La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.
Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.
Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.
De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”
Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.
Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.
D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.
La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit de se faire attribuer un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.
Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.
Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.