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Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.

有担保债权通常有权向债务追讨未清偿的差额。

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Si l'organisation responsable est dissoute avant l'indemnisation, cette proposition permettrait une liquidation budgétaire appropriée des engagements non réglés.

如果责任组织在支付赔偿以前解散,根据这一提议就能够用预算妥善清理未清偿债务

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Les engagements passés en charge pendant le dernier mois de l'exercice représentaient 80 % du total des dépenses non réglées.

财政年度最后一个月入账的未清偿债务占未清偿债务总额的80%。

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Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是,如前所述,有时有担保债权得担保资产作为对附担保债务清偿

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Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是,如前所述,有时有担保债权担保资产以作为对附担保债务清偿

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Après tout, l'allégement de la dette n'a pas libéré beaucoup de ressources, cette dette n'étant de toute façon, pour l'essentiel pas servie.

总之,债务减免并没有释多资源,因为从一开始债务就还没有清偿

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Les recommandations 153 à 155 décrivent le processus par lequel un créancier garanti propose d'acquérir les biens à titre d'exécution d'une obligation garantie.

建议153至155描述的过程是,有担保债权提议获用于清偿担保债务的担保资产。

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Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行了售或者接受以担保资产作为对附担保债务清偿,通常不能再次启动这一过程。

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Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着,一旦根据规定的强制执行程序进行了售或者接受以担保资产作为对附担保债务清偿,通常不能再次启动这一过程。

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Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而,考虑到目前的和计划的债务清偿总额,这一增长所必需的金融条件不可能具备。

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D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下,有些国家允已经接受以担保资产清偿附担保债务清偿的债权要求其设保补足差额。

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De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样,应对采购实体的业迹加以跟踪,以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问的债务清偿情况。”

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Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采何种方式,从设保的角度来看,都必须确保在附担保债务得到清偿后的一段合理期间内从档案中撤销通知。

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La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已接受担保资产作为对担保债务全额或部分清偿的有担保债权在担保资产上所得的权利。

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Au cœur d'un régime d'opérations garanties se trouve le droit du créancier garanti de compter sur le montant susceptible d'être tiré de la vente des biens grevés pour se rembourser.

担保交易制度的核心,是有担保债权有权期望用售担保资产可变现的金额来清偿担保债务

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Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下,各国规定,获资产以作为对债务清偿的债权即使在该资产的价值超尚欠的附担保债务额的情况下仍可保留该资产。

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La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于接受以担保资产全额或部分清偿担保债务的担保债权得的所有权或其他权利。

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D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下,有些国家允已经接受担保资产作为对附担保债务清偿的债权要求其设保补足差额。

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Le Comité consultatif a déjà eu l'occasion de mentionner que la forte proportion d'engagements non réglés était le signe de carences dans le suivi de l'exécution des budgets et des décaissements.

咨询委员会过去曾经批评未清偿债务过高,委员会认为这表示必须改进预算执行和付款的监测。

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Il faut par ailleurs s'employer à produire des statistiques ventilées par sexe sur l'impact de certaines politiques économiques telles que les accords commerciaux, les dépenses publiques et le service de la dette.

此外,还需开展具体经济政策(例如贸易协定、公共支债务清偿)产生影响的性别统计。

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欧也妮·葛朗EUGÉNIE GRANDET

Le vieux marquis venait de lui déclarer que sa fille ne lui appartiendrait qu’autant que tous les créanciers de Guillaume Grandet seraient soldés.

老爵爷,一定要等尧姆 ·葛朗清偿之后,才能把女儿嫁给

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