Si l'organisation responsable est dissoute avant l'indemnisation, cette proposition permettrait une liquidation budgétaire appropriée des engagements non réglés.
Les recommandations 153 à 155 décrivent le processus par lequel un créancier garanti propose d'acquérir les biens à titre d'exécution d'une obligation garantie.
28 Pour le budget ordinaire, les engagements pris mais restant à régler au titre de l'exercice en cours apparaissent sous l'élément “engagements non réglés”.
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.
Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.
Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.
Ces actions réduisent souvent la valeur totale des actifs disponibles pour payer toutes les créances opposables au débiteur et peuvent empêcher le redressement de l'entreprise.
Cela signifie que pour chaque dollar produit localement, 55 cents constituent un passif exigible vis-à-vis du reste du monde, dont 40 cents vis-à-vis de l'économie israélienne.