Cette procédure ne peut être engagée que faute d'autre recours, lorsque les droits de l'intéressé ont été violés par un organe ou une autorité exerçant des fonctions de droit public.

只有没有任何其补救办法以及某人的权利受到行使公法性质职能的机构或当局时，才能提供种程序。

Si l'on empêche une personne de fréquenter une école privée, la liberté de l'éducation de cette personne est violée et, par voie de conséquence, cette personne est aussi victime de discrimination du point de vue de son droit à la liberté de l'éducation.

如果某人被阻止进入私人学校，的教育自由就受到，，有教育自由权利方面也受到歧视。

Ces droits pouvant recevoir effet progressivement et la pénurie de ressources pouvant obliger l'État à fixer des priorités dans leur réalisation, aussi bien ratione matariae et ratione temporis que ratione personae, le simple fait que telle ou telle personne, à un moment donné, ne jouisse pas d'un droit social particulier ne constitue pas en soi une violation de ce droit.

为这些权利可能是逐步实行的，资源的缺乏又使国家可能有必要确定一个优先顺序，以实现这些权利，以及属事管辖权、属时管辖权和属人管辖权，则某人特定时刻未能有一项具体的社会权利，本身并不构成该一权利。

La troisième situation dans laquelle, selon les juges, le Tribunal devrait pouvoir accorder une indemnité se présente lorsqu'une personne est arrêtée ou détenue sous l'autorité du Tribunal d'une façon ou dans des circonstances qui constituent une violation du droit à la liberté et à la sécurité de la personne et que la conduite ayant donné lieu à cette violation est imputée juridiquement au Tribunal et donc à l'Organisation des Nations Unies.

法官们认为法庭必须给予赔偿的第三种情况是：某人业经法庭授权逮捕或拘留，而进行逮捕或拘留的方式或情况构成该人受自由和安全的权利的事件，而且造成这项权事件的行为依法应归咎于法庭，之也应归咎于联合国。