Si cette loi donnait effet aux limitations contractuelles, la cession serait nulle et le projet de convention ne s'appliquerait pas.

如果该项法律使同限制生效，转让就无效，而且公约草适用。

Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d'entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l'un ou l'autre conjoint peut annuler le contrat.

未经双方同意，主管机构可拒绝批准同并使同生效，配偶任何一方皆可取消同。

Chiyoda affirme que ce contrat n'est jamais réellement entré en vigueur parce que, alors que Chiyoda avait de son côté rempli toutes ses obligations à cet effet, Techcorp n'a pas versé l'acompte.

Chiyoda说，同实际上从未生效，因为虽然Chiyoda履行了使同生效的所有义务，Techcorp没有作出预先付。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

，在第54条中提及废除同的无限可能性（删除第3(d)和(e)中的“但使采购同生效的任何行为或决定除”这一限定语）。

Une préoccupation connexe a été que le paragraphe 2, tel qu'actuellement rédigé, exigeait qu'une juridiction étatique ou un tribunal arbitral donne effet à une obligation contractuelle, que le contrat respecte ou non les conditions de forme énoncées dans des lois autres que le projet de loi type.

一个相关的问题是，第(2)的现有措辞要求法院或仲裁庭使同义务生效，而论示范法草范围以的法律关于同的形式要求是否得到满足。