Si tel était le cas, elle laisserait aux communes la liberté de déterminer l'organe appelé à se prononcer sur les naturalisations.
该倡议如获得赞成,将使各市有权确哪个机构负责对入籍问题作出决
。
En outre, la naissance d'un enfant ou le fait qu'en application de la loi cet enfant acquière la nationalité à la naissance ou ultérieurement ne suffit pas pour rendre arbitraire la perspective d'expulsion d'un parent ou des deux.
而因孩子出,
按照现行的法
该名儿童在出
以后任何
间入籍这一事实本身并不足以使拟议将父母中的一人
父母双方驱逐出境具有任意性质。
Toutefois, aucune disposition spéciale n'est prévue pour les époux étrangers de femmes citoyennes du Botswana, d'où la nécessité de réviser et modifier les lois afin de garantir des ressources et des avantages équitables aux femmes et aux hommes.
但没有与博茨瓦纳女子结婚的外国男子入籍问题作任何特别
,因此还需要进一步审查并修订相关法
,以确保法
平等对待女性与男性,并使他们从中平等地受益。
Le 29 août, faisant à nouveau usage des pouvoirs spéciaux que lui confère l'article 48 de la Constitution ivoirienne, le Président Gbagbo a promulgué une version modifiée des lois sur la Commission électorale indépendante, le code des nationalités et la naturalisation afin de les harmoniser avec l'Accord de Linas-Marcoussis.
29日,巴博总统再次使用《科特迪瓦宪法》第48条赋予他的特别权力,颁布独立选举委员会法、国籍法和入籍法的新文本,使它们符合《利纳-马库锡协》。
À Maurice, le Ministre peut accorder un certificat de naturalisation à tout étranger ou personne ayant le statut de «British protected person», majeur et ayant pleine capacité juridique, qui présente une demande selon la procédure définie et remplit les conditions suivantes: a) être de bonne moralité; b) avoir une connaissance suffisante des responsabilités d'un citoyen de Maurice; c) avoir résidé à Maurice pendant une période ininterrompue de douze mois avant la date de la demande; d) avoir résidé à Maurice pendant au moins cinq années au total au cours des sept années précédant la période de douze mois.
在毛里求斯,部长可向任何外侨“受英国保护人士”授予入籍证书,只要其为成年及有能力以
方式提出申请并使部长确信其符合以下条件:(a) 品行良好;(b) 具有对毛里求斯公民的责任的足够知识;(c) 在其申请日期前在毛里求斯已连续居住12个月;(d) 在此12个月之前的七年内,在毛里求斯居住
间总计不少于五年。
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