Le Président dit qu'à la suite de consultations avec diverses délégations, un consensus s'est dégagé pour l'adoption de la proposition du Groupe de travail tendant à inclure le projet d'article X, en tant que suggestion, dans une note et à ajouter, dans la section correspondante du Guide, des orientations pratiques permettant aux États de prendre leur décision.

主，与多个代表团协商后，出现了协商一致，即保留工作组的提议，将第X草案放入注解中，作为一种建议性的选择；在立法指南的相应部分提供有关作决定方面的指南。