Les accords collectifs départementaux conclus par les préfets avec les organismes HLM devront notamment avoir des objectifs annuels ambitieux de relogement, reposant sur une analyse territorialisée des besoins.

省级议由省长与低租金住房组织达成，它应该着重包含为失去住所者提住所的年度目标，并包含对主权区域内需求的分析。

Elle impose, à cette fin, à toute commune de constituer un parc de HLM d'au moins 20 % sur son territoire.

为此，该法令要求镇在其属地范围内至少保持20%的低租金住房（HLM）。