El Salvador a fait état d'un respect partiel de la disposition considérée sans fournir davantage de renseignements (prescription de rapport facultative).
Informations complémentaires concernant le quatrième rapport périodique de la Colombie sur l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Certaines lois prévoient une procédure d'insolvabilité souple et unitaire pouvant aboutir soit à la liquidation soit au redressement, selon les particularités d'espèces.
Satisfaisant à une prescription de rapport facultative, la Lettonie a déclaré que jusqu'à 30 demandes de ce type étaient reçues et traitées annuellement.
L'Algérie, le Burkina Faso et la Namibie n'ont pas fourni d'exemples à l'appui d'une application réussie de telles mesures (prescription de rapport facultative).
Il est prévu un service volontaire facultatif portant sur une période de 12 mois, qui peut être renouvelée jusqu'à atteindre une durée maximale de 60 mois.
En outre, aucune des parties ayant dit se conformer à la disposition n'a donné d'exemples à l'appui de leurs déclarations (prescription de rapport facultative).