L'OCDE est en train d'examiner la question de savoir si l'expression « au nom de » contenue à l'article 5 5) du Modèle de convention fiscale de l'OCDE pourrait être interprétée dans un sens économique.
经合组织目前正在审议《经合组织税务示范公约》第5(5)条中“以……
名义”等字是否可以从经济
意义来解释。
表团建议,为
提供更精确
保护定义,第1条草案可以采用以下开头:“
义
语
进中级
。

同声地问。



