Les services aux entreprises, y compris l'hébergement, de traitement des transactions, des produits tels que les services de l'agence de service.
服务内容包括业务
管、事务处理、产品理等各项事务服务工作。
La discussion qui a suivi a montré des vues divergentes sur ce sujet : certaines délégations ont estimé que la règle du consensus qui s'applique dans le travail de tous les comités de sanctions avait été violée; d'autres ont mis l'accent sur la nécessité de raccourcir la période d'examen du prix de vente officiel afin d'empêcher une situation dans laquelle le prix du marché étant très au-dessus du prix de vente officiel génère une marge qui peut être restituée à l'Iraq sous forme de commission en dehors du compte séquestre et du programme 986.
后来进行
讨论表明
这一问题上有两种截然
意见：一些表团认为所有制裁委员会开展工作都要依循协商一致规则未得到遵守；其他表团则强
说，必须缩短审查官方销售价格时间，以避免出现因市场价格高于官方销售价格而产生要还给伊拉克管帐户和986方案内利润余额情况。
Au paragraphe 24 de sa résolution 1284 (1999), le Conseil de sécurité m'avait prié de prendre les arrangements nécessaires, sous réserve de son approbation, pour permettre que les fonds déposés sur le compte séquestre ouvert en application de la résolution 986 (1995) soient utilisés pour acheter des produits fabriqués localement et couvrir le coût des fournitures de première nécessité pour la population civile qui ont été financées conformément aux dispositions de la résolution 986 (1995) et des résolutions connexes, y compris, le cas échéant, le coût de l'installation et des services de formation.
安全理事会第1284（1999）号决议第24段要求我作出必要安排，经安全理事会核准后，准许利用存入第986（1995）号决议所设管帐户中款项购买当地生产物品并支付根据第986（1995）号决议和各项有关决议规定供款支付民用必需品当地费用，包括酌情支付安装和培训服务费用。
Ils portent sur tous les fonds, à l'exception de ceux créés pour financer les opérations de maintien de la paix et la Commission d'indemnisation des Nations Unies, du compte-séquestre ouvert en application de la résolution 986 (1995) du Conseil de sécurité, des comptes-séquestres ouverts en application des résolutions 687 (1991), 706 (1991), 778 (1992) et 1284 (1999) du Conseil de sécurité et des fonds créés pour financer le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda, qui font l'objet d'états financiers distincts.
财务报表包括所有基金，但单独编制财务报表维持和平行动、联合国赔偿委员会、根据安全理事会第986（1995）号决议规定建立联合国托管账户、根据安全理事会第687（1991）、706（1991）、778（1992）和1284（1999）号决议规定建立联合国管账户、前南斯拉夫问题国际法庭和卢旺达问题国际法庭除外。
Au paragraphe 17 de sa résolution 1483 (2003), le Conseil de sécurité a décidé qu'après déduction de toutes les dépenses occasionnées à l'ONU par l'expédition des marchandises sur lesquelles portent les contrats autorisés, et des dépenses afférentes au programme, qui sont visées à l'alinéa c) du paragraphe 16 de la résolution, y compris les obligations résiduelles, tous les soldes des comptes séquestres créés en application des alinéas a), b), d) et f) du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995) seraient transférés aussitôt que possible au Fonds de développement pour l'Iraq.
安全理事会第1483(2003)号决议第17段规定，扣除与运送已批准合货物有关所有联合国费用和决议第16(c)段所列举方案费用、包括剩余债务后，应尽早把第986(1995)号决议第8(a)、8(b)、8(d)和8(f)段所设管账户内所有剩余资金转入伊拉克发展基金”。
Des créances d'un montant de 3 647,96 dollars ont été passées par profits et pertes au titre des fonds déposés dans le compte séquestre (Iraq) créé conformément aux résolutions du Conseil de sécurité relatives à l'Iraq. Ces créances comprenaient un montant de 3 539,96 dollars correspondant à des timbres de l'Administration postale des Nations Unies invendus qui étaient détenus par le Bureau du Coordonnateur des opérations humanitaires des Nations Unies en Iraq, et un montant de 108 dollars correspondant à l'envoi d'effets personnels excédentaires.
根据安全理事会关于伊拉克决议规定所设联合国管（伊拉克）账户下各项资金中，有3 647.96美元应收款被核销，其中包括驻伊拉克人道主义协员办事处持有未售联合国粮食援助票损失3 539.96美元，超重个人物品运输费用108美元。
En principe, sa délégation est prête à examiner tout système de prix qui assurerait que le pétrole irakien soit exporté à une juste valeur marchande et que le produit des exportations soit transféré sur le compte bloqué pour financer le programme « pétrole contre nourriture », y compris: des listes d'acheteurs pré-qualifiés; la fixation des prix à intervalles rapprochés; le contrôle des prix, des majorations et des acheteurs; ou toute combinaison de ces différentes approches avec une fixation des prix proactive.
从原则上讲，挪威表团愿意考虑任何定价制度，但这一制度须能够保证伊拉克石油以公平市场价格出口，并且收入能够进入管帐户并用于石油换粮食方案，这一定价制度可包括预先审定合格购买商名单；经常定价；对价格、溢价和购买商监测；或者将上述方法以及主动定价方法随机结合。
Cette autorisation était subordonnée aux conditions ci-après : i) les représentants de l'IATA et de l'OACI inspecteront tous les deux mois les installations du Ministère de l'aviation civile et du tourisme et communiqueront leurs conclusions au Comité, accompagnées de relevés des transactions financières entre comptes séquestres; et ii) le Ministère de l'aviation civile et du tourisme soumettra au Comité, par l'intermédiaire de l'IATA, un rapport contenant notamment les informations comptables disponibles sur la manière dont les fonds ont été utilisés.
上述核准豁免应遵循以下程序：(a)空运协会和民航组织表将每两个月对民用航空和旅游部设施进行核查，并向委员会汇报其审查结果，包括各管帐户之间财务交易副本；(b)民用航空和旅游部须通过空运协会，向委员会提出一份报告，其中载述现有关于已用资金用途会计资料。
En attendant que les ressources et les recettes du Fonds soient distribuées aux pays en développement parties, l'organe exécutif place et replace les sommes détenues par le Fonds conformément aux directives relatives aux placements que la Conférence des Parties devra adopter au plus tard à sa septième session et, d'ici là, avec toute la prudence à laquelle sont tenues les personnes physiques et morales chargées de gérer des fonds de taille comparable pour le compte de tiers.
行政机构应根据缔约方会议至迟于第七届会议通过投资指南基金向发展中国家缔约方分配款项和收入之前将基金持有款项用于投资和再投资，未通过此种指南之前，根据受委托为它方利益管相应规模款项机构或个人实行最高管标准投资和再投资。
Au paragraphe 12 de sa résolution 1330 (2000), le Conseil de sécurité a décidé que le taux effectif de déduction des fonds déposés au compte séquestre créé par la résolution 986 (1995) qui doivent être transférés au Fonds d'indemnisation durant la période de 180 jours devrait être de 25 % et que les fonds supplémentaires découlant de ces décisions seraient déposés au compte créé par le paragraphe 8 a) de la résolution 986 (1995).
第1330（2000）号决议第12段中，安理会决定存入第986（1995）号决议所设管帐户款项180天期间转到赔偿基金实际扣减率应为25％，还决定因这项决定而留下额外款项将存入第986（1995）号决议第8(a)段规定设立帐户。
On peut citer à cet égard le paragraphe 7 relatif aux fournitures nécessaires au secteur pétrolier, le paragraphe 8 relatif à l'autorisation des prélèvements sur le compte séquestre d'un montant de 15 millions de dollars pour couvrir le paiement des arriérés de contributions de l'Iraq, et le paragraphe 15 relatif aux coûts de l'installation et de l'entretien, y compris les services formation, du matériel et des pièces de rechange destinés à l'industrie pétrolière.
例如，有关石油部门必要供应品第7段，有关准许从管帐户中提取1 500万美元用于支付伊拉克拖欠会费第8段，和有关石油工业设备和备件安装和维修包括培训服务费用第15段。
3 Dans le cadre de l'application effective de l'alinéa a) du paragraphe 1 de la résolution, veuillez expliquer les règles régissant, à Cuba, l'identification des personnes physiques ou morales titulaires d'un compte bancaire ou au nom desquelles un compte bancaire est ouvert (c'est-à-dire les titulaires effectifs du compte), qui sont les bénéficiaires d'opérations réalisées par des intermédiaires professionnels ou qui participent d'une manière ou d'une autre à une opération financière.
3 有效执行决议第1段(a)分段方面，反恐委员会请解释一下根据哪些规则查明开立银行账户个人或实体，托人管银行账户个人或实体(即受益所有权人)，或作为由专业中介进行交易受益者个人或实体，以及与金融交易有关联任何其他个人或实体。
Il a également été souligné que le paragraphe 7 de la résolution 786 (1995) et les dispositions pertinentes du mémorandum d'accord ne prévoyaient pas d'opérations d'audit qui seraient effectuées conjointement par des comptables publics indépendants et agréés et des vérificateurs iraquiens, et que la procédure actuellement applicable à la vérification des comptes était pleinement conforme aux critères régissant la vérification du compte séquestre énoncés au paragraphe 7 de la résolution.
信中还指出，第986(1995)号决议第7段和《谅解备忘录》有关条款都未规定独立执业会计师要与伊拉克审计员举行任何联合审计活动，且目前审计安排完全符合决议第7段所规定关于审计管账户要求。
Conformément à celles-ci, la COCOVINU et l'AIEA doivent maintenant évaluer les demandes devant être financées au moyen du compte séquestre ouvert en application du paragraphe 7 de la résolution 986 (1995), en vue de déterminer si elles contiennent l'un quelconque des articles visés au paragraphe 24 de la résolution 687 (1991), relatifs aux biens et services militaires et relevant du domaine militaire et visés dans la liste d'articles sujets à examen.
按照这项程序，监核视委和原子能机构现必须评价拟由管帐户付款各项申请，以便确定申请中是否包含第687（1991）号决议第24段中所述与军用商品或产品有关任何物品或对伊出口物品审查清单所列与军事有关商品或产品。
Par sa résolution 1175 (1998), le Conseil de sécurité a décidé qu'un montant maximum de 300 millions de dollars pourrait être prélevé sur les fonds déposés au compte séquestre en application de sa résolution 1153 (1998) pour financer toutes dépenses raisonnables directement liées à des contrats ayant trait au matériel et aux pièces détachées dont l'Iraq a besoin pour accroître ses exportations de pétrole et de produits pétroliers.
安全理事会第1175（1998）号决议决定，管帐户中依照第1153（1998）号决议产生总计多达3亿美元款项，可用于支付伊拉克为增加石油和石油产品出口而需要零件和设备合所直接产生合理费用。
Au cours de la période considérée, les membres du Comité ont examiné une lettre du Secrétaire général adjoint à la gestion relative à l'affectation de 1 % du produit de la vente de pétrole déposé dans le compte séquestre créé par la résolution 986 (1995) au paiement envisagé au paragraphe 6 de la résolution 778 (1992), comme prévu au paragraphe 8 g) de la résolution 986 (1995).
本报告所述期间,委员会审议了主管管理事务副秘书长信，事关根据第986(1995)号决议第8(g)段规定,从第986(1995)号决议设立管帐户拨出石油销售收益1%，以支付第778(1992)号决议第6段设想款项。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
我成年，
