Passant ensuite au sujet de la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international, Mme Dascalopoulou-Livada se félicite que la CDI ait préféré un régime de la responsabilité civile objective, c'est-à-dire indépendant de la preuve de la faute.
关于
法不加禁止的行为所产生的损害性后果的
责任问题,希腊代表团欢迎委员

采用并非基于过失观念的严格的民事责任制度。
府官员为小组成员等系统性



