Si la restitution n'était pas interprétée dans ce sens étroit, il se produirait un chevauchement inacceptable entre l'article 43 et d'autres formes de réparation.
En principe, il ne devrait pas y avoir de chevauchement d'activités puisque chaque section et bureau a ses propres attributions et domaines de travail.
D'un point de vue opérationnel, on veillera à ce qu'il n'y ait pas de chevauchements entre d'autres projets bilatéraux et l'assistance technique du PNUCID.
Si le requérant ne prouve pas qu'il était habilité à agir au nom de l'entreprise, la réclamation indépendante ne peut aboutir et n'est pas examinée plus avant.
Parallèlement, les interactions entre un grand nombre de règles contenues dans un même accord traitant de l'investissement et d'autres activités économiques créent un risque de chevauchement et d'incompatibilité.
Le Comité considère que les pièces fournies par ces deux ministères et par la Lot montrent que leurs réclamations ne se recoupent pas avec celle de Polservice.
M. Ghia (Italie) dit qu'il était réticent à accepter la proposition d'une recommandation parce qu'elle pourrait conduire à certains chevauchements et incohérences avec le droit relatif à l'insolvabilité.