Ces institutions se sont révélées incompétentes et incapables de fournir les services appropriés à la population malgré le soutien international.
尽管拥有国际支持,
些机构已被证明不能胜任,无法为人民提供足够的服务。
Le Procureur général n'est pas tenu de donner les raisons pour lesquelles il considère que le tribunal pénal spécial serait «mieux adapté» ou les tribunaux ordinaires sont «inadéquats» et aucune explication n'a été fournie au Comité en ce qui concerne la décision prise en l'espèce.
由特别刑事法院审
是否“适当”或普通法院是否“不能胜任”,

的决定不需要给予任何
由;缔约国没有向委员会提供为何在本案中作此决定的
由。
Même si le Comité considère qu'une distinction a été faite entre l'auteur et d'autres personnes accusées d'infractions analogues ou aussi graves, des critères raisonnables et objectifs ont été appliqués dans tous les cas, les tribunaux ordinaires ont été considérés comme inadéquats en l'espèce.
即使委员会认为提交人所受待遇有别于受类似或同
严重罪行指控的其他人的待遇,但所有案件均适用了合
和客观标准,即普通法院被评估为不能胜任审
特定案件。
Le Procureur général n'est pas tenu de donner les raisons pour lesquelles il considère que le tribunal pénal spécial serait « mieux adapté » ou les tribunaux ordinaires sont « inadéquats » et aucune explication n'a été fournie au Comité en ce qui concerne la décision prise en l'espèce.
由特别刑事法院审
是否“适当”或普通法院是否“不能胜任”,

的决定不需要给予任何
由;缔约国没有向委员会提供为何在本案中作此决定的
由。
Cependant, bon nombre de ces mécanismes informels d'administration de la justice ont tendance à être discriminatoires et ne peuvent donc pas être utilisés pour régler certaines affaires, notamment les cas de violences contre des femmes ou des enfants ou les infractions impliquant des personnalités politiques.
但是,许多非正式司法机制往往是歧视性的,因此不能胜任处
暴力侵犯妇女或儿童的案件或者涉及政界人物的罪行等。
Toutefois, la Commission judiciaire indépendante m'a présenté un tableau plutôt alarmant : les juges et les procureurs, dont beaucoup se sont vu attribuer leurs fonctions pendant la guerre ou immédiatement après, sur des bases ethniques ou politiques plutôt que professionnelles, sont souvent inaptes à assumer leurs fonctions.
但是,独立司法委员会向我报告了一幅相当令人吃惊的景象:许多法官和检察官是在战争期间或战争后不久因族裔或政治原因而不是因专业背景获得任命的,他们往往不能胜任工作。
En ce qui concerne les mesures de protection de la femme, la Commission a constaté qu'aux termes de l'article 107 du projet de Code du travail, les femmes ne devaient pas être maintenues dans des emplois qui soient au-dessus de leurs forces mais réaffectées à des emplois appropriés.
关于保护妇女措施,委员会指出,《劳动法》草案第107条规定,不得使妇女从事公认其体力不能胜任的工作,应指派妇女从事适当的工作。
La mission d'évaluation de la Division de l'assistance électorale est parvenue à la conclusion que la Commission électorale nationale dispose de moyens très limités pour mener à bien une action d'instruction civique et d'éducation des électeurs, d'inscription sur les listes électorales, et de délimitation des circonscriptions et le scrutin.
选举援助司的评估团得出结论认为,全国选举委员会的能力非常有限,不能胜任地开展公民教育和选民教育、选民登记、选区划分和投票管
工作。
9 Se fondant sur la décision qu'elle avait prise dans l'affaire Le peuple (Attorney-General) c. Quilligan, la Cour suprême a estimé que la loi autorisait également le tribunal pénal spécial à connaître de délits «non subversifs» si le Procureur général considère que les tribunaux ordinaires ne remplissent pas les conditions requises.
9 继早些时候在《人民(公诉主任)诉Guilligan》 案中的
例,最高法院认为法令也允许特别刑事法院审
“非颠覆”罪行,只要公诉主任认为普通法院不能胜任即可。
9 Se fondant sur la décision qu'elle avait prise dans l'affaire Le peuple (Attorney-General) c. Quilligan, la Cour suprême a estimé que la loi autorisait également le tribunal pénal spécial à connaître de délits « non subversifs » si le Procureur général considère que les tribunaux ordinaires ne remplissent pas les conditions requises.
继早些时候在《人民(公诉主任)诉Guilligan》1案中的
例,最高法院认为法令也允许特别刑事法院审
“非颠覆”罪行,只要公诉主任认为普通法院不能胜任即可。
6 Pour ce qui est de l'allégation de l'auteur selon laquelle il n'a pas été entendu «publiquement» comme le prévoit le paragraphe 1 de l'article 14 du fait que le Procureur général n'était pas tenu de justifier et n'a pas justifié sa décision déclarant les tribunaux ordinaires inadéquats, l'État partie indique que le droit d'être jugé publiquement s'applique à toute procédure devant un tribunal, laquelle a eu lieu, dans le cas du tribunal pénal spécial, ouvertement et publiquement à toutes les étapes et à tous les niveaux.
6 提交人指控说由于公诉主任不必和没有
证明普通法院不能胜任的决定给予
由,因而他没有得到第14条第1款保证的`公开'审讯。
此指控,缔约国认为受到公开审讯的待遇适用于法院诉讼,特别刑事法院也在各阶段和各级进行公开审讯。
6 Pour ce qui est de l'allégation de l'auteur selon laquelle il n'a pas été entendu « publiquement » comme le prévoit le paragraphe 1 de l'article 14 du fait que le Procureur général n'était pas tenu de justifier et n'a pas justifié sa décision déclarant les tribunaux ordinaires inadéquats, l'État partie indique que le droit d'être jugé publiquement s'applique à toute procédure devant un tribunal, laquelle a eu lieu, dans le cas du tribunal pénal spécial, ouvertement et publiquement à toutes les étapes et à tous les niveaux.
提交人指控说由于公诉主任不必和没有
证明普通法院不能胜任的决定给予
由,因而他没有得到第14条第1款保证的`公开'审讯。
此指控,缔约国认为受到公开审讯的待遇适用于法院诉讼,特别刑事法院也在各阶段和各级进行公开审讯。
À supposer même que le recours à un système de justice pénale tronqué dans le cas de certaines infractions graves soit acceptable dans la mesure où il est équitable, le Comité considère comme problématique le fait que le Parlement ait voté une loi énumérant les infractions graves que le Procureur général, exerçant un pouvoir discrétionnaire échappant à tout contrôle, peut («quand il le juge approprié») renvoyer devant un tribunal pénal spécial et que le législateur autorise en outre, comme dans le cas de l'auteur, le renvoi d'autres infractions devant cette juridiction si le Procureur général considère que les tribunaux ordinaires sont inadéquats.
即使假定审
某些严重罪行的刑事制度,虽不完整但只要公平,是可以接受的,然而委员会仍认为下述做法有问题:议会用立法手段规定,经公诉主任无限任意决定(即“只要他认为适当”),具体严重罪行即属特别刑事法院管辖,并还允许任何其他罪行,如本案,也由特别刑事法院审
,只要公诉主任认为普通法院不能胜任即可。
À supposer même que le recours à un système de justice pénale tronqué dans le cas de certaines infractions graves soit acceptable dans la mesure où il est équitable, le Comité considère comme problématique le fait que le Parlement ait voté une loi énumérant les infractions graves que le Procureur général, exerçant un pouvoir discrétionnaire échappant à tout contrôle, peut (« quand il le juge approprié ») renvoyer devant un tribunal pénal spécial et que le législateur autorise en outre, comme dans le cas de l'auteur, le renvoi d'autres infractions devant cette juridiction si le Procureur général considère que les tribunaux ordinaires sont inadéquats.
即使假定审
某些严重罪行的刑事制度,虽不完整但只要公平,是可以接受的,然而委员会仍认为下述做法有问题:议会用立法手段规定,经公诉主任无限任意决定(即“只要他认为适当”),具体严重罪行即属特别刑事法院管辖,并还允许任何其他罪行,如本案,也由特别刑事法院审
,只要公诉主任认为普通法院不能胜任即可。
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