En l'espèce, l'auteur a été inculpé d'insoumission et reconnu coupable de ce chef.
在本案
,
人被控并且被裁定犯有不服从命令罪。
Pour autant, une telle demande ne devrait pas être sanctionnée ipso facto comme un acte d'insoumission ou de désertion, en dehors de toute prise en considération de sa substance, mais être examinée selon la même procédure par une instance indépendante offrant toutes les garanties d'une procédure équitable.
但这种申请不应对其实质不
行任何考虑就作为不服从命令或叛逃行为加以处罚,而是应当按照
样的程序由能够
供公平审讯所有保障的独立机构
行审查。
Son conseil fait valoir à ce sujet que le mémoire explicatif du Gouvernement présentant le nouvel article 139 devant le Parlement montre que l'objectif essentiel du nouvel article était de criminaliser l'attitude de "l'objecteur complet" et non pas simplement le fait de ne pas obéir à un ordre.
为此,律师
出,政府在向议会介绍新法第139条的解释说明称,该新条款的主要目是把“完全拒绝服兵役者”的态度列为罪行,而不只是某一不服从命令的行为。
Il a également ordonné aux commandants de renforcer l'instruction dispensée aux troupes en ce qui concerne l'importance de la discipline et les conséquences de l'insubordination, tout en s'efforçant de consolider et d'accélérer les poursuites engagées par le système de justice militaire.
国防部长还命令指挥官们
一步向部队强调纪律的重要性和不服从命令的后
,
寻求加强和加快军事司法系统对这类行为的起诉。
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