Cela n'est pas spécifique qu'à la Corée du Sud, mais existe généralement dans le nord-est de l'Asie.

这种情况并不是仅仅发生在韩国，东北亚各国也普遍存在类似不文规定。

En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不文法中属于犯罪行为。

Comme indiqué ci-dessus (voir le paragraphe 65), le "droit relatif à la propriété intellectuelle" comprend aussi bien le droit législatif que le droit non législatif et, bien que sa portée exacte relève du droit de la propriété intellectuelle, elle paraît être plus large que celle du "droit de la propriété intellectuelle" à strictement parler mais plus étroite que celle du droit général des biens ou des contrats (tel qu'il est reflété dans un code dans les pays de tradition romaniste ou dans la jurisprudence dans les pays de common law).

如上文所述（见第65段），“有关知识产权法律”文法和不文法，其具体范围虽然由知识产权法决定，但似乎比严格定义“知识产权法”范围要广，又比一般财产法或合同法（如大陆法系国法典或英美法系国判例法规定）范围要窄。

Il prévoyait cependant le droit d'« imposition » du retour des personnes déplacées dans le cadre des projets dits « d'équilibrage » des municipalités qui devaient les accueillir - la règle non écrite en vertu de laquelle la communauté d'accueil reçoit une partie importante des fonds (plus de 50 % dans certains cas) provenant de chaque projet lié au retour, l'intention étant de l'« amadouer » pour qu'elle accepte les personnes ainsi rapatriées.

然而，《手》通过所谓接收回者城市“平衡项目”，对境内流离失所者回“征税”权利——根据这项不文规则，所谓“接收社区”从每个与回有关项目获得大量资金（在某些情况下超过50％），这些资金旨在对它们接收回者进行“安抚”。

Toutefois, a-t-on aussi fait remarquer, le Guide précisait déjà que le terme “droit” désignait tant le droit législatif que le droit non législatif et que le terme “droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle” désignait un ensemble de règles plus large que le droit de la propriété intellectuelle à proprement parler mais plus restreint que le droit général des contrats ou des biens.

但是，会上还指出，《指南》已经明说明“法律”一词文法也不文法，“有关知识产权法律”所指法律体系要比严格意义上知识产权法宽，但比一般合同法或财产法窄。

Au cas où la Commission déciderait cependant de continuer à demander la désignation d'un rapporteur, le Comité recommanderait que ses attributions comprennent également l'examen de divers types de lois discriminatoires, aussi bien en droit coutumier que dans d'autres formes de droit (common law et droit écrit) ainsi que la discrimination de jure et de facto à l'égard des femmes.

但是，如果妇女地位委员会决定着手设立这一机制，委员会建议妇女地位委员会在该特别报告员任务规定中列入一项要求，即解决各类歧视性法律问题：习惯法和其他形式法律（不文法和文法）；在法律上和事实上对妇女歧视。

M. COSTEA (Roumanie) (traduit de l'anglais): Monsieur le Président, comme le requiert la règle non écrite de la Conférence du désarmement, permettez-moi tout d'abord non seulement de vous féliciter d'avoir accédé à la haute et exigeante fonction de Président de la Conférence du désarmement, mais aussi et surtout de montrer un tel dévouement dans l'accomplissement de cette tâche.

科斯特亚先生(罗马尼亚)：主席先生，根据裁谈会不文议事规则，首先请允许我不仅祝贺你担任裁谈会主席这一崇高而要求苛刻职位，而且首先要祝贺你为完这一任务而献身精神。

Sur la question de savoir si les lois coutumières étaient discriminatoires, la délégation a indiqué que ces lois n'étaient pas codifiées à ce jour et étaient appliquées par les tribunaux locaux dans des affaires civiles, pour lesquelles il était possible de former recours devant d'autres tribunaux (les juges de paix), la Haute Cour et la Cour suprême.

关于是否具有歧视性质，代表团指出习惯法目前属于不文法，由地方法院在民事案件中适用并有可能向地区法院、高等法院及最高法院上诉。

Ainsi, si les normes du droit traditionnel se répandent à nouveau dans la société, ce n'est pas à cause de l'inertie des stéréotypes traditionnels quant au rôle de la femme, mais en raison de la réapparition de conditions et de facteurs objectifs qui gouvernent le travail des femmes et leur mode de vie.

由此可见，不文法规（规）不是由于习惯势力和传统性别陈规占优势，而是通过客观复苏条件、为妇女安排工作岗位和妇女生活条件诸多因素而在居民中死灰复燃。

Faisant remarquer que les lois du droit coutumier applicables dans de nombreuses zones du pays sont non écrites et sujettes à interprétation par les chefs mâles, et que souvent elles étaient discriminatoires envers les femmes, elle demande s'il était prévu un plan pour codifier ces lois et les harmoniser avec la Convention.

她指出，适用于该国许多地区习惯法都不文，并且由男性酋长诠释，而他们大多歧视妇女，她询问是否有任何计划编纂这些法律并使其符合《公约》。

Se fondant sur un large consensus politique, la réforme vise à remanier la Constitution fédérale sur le plan de la formulation et à la mettre à jour sur le fond, de manière à brosser un tableau complet du droit constitutionnel, écrit et non écrit, et à mettre en lumière les éléments caractéristiques de l'État.

新版本以广泛政治共识为基础，对宪法文字和实质都进行了修正和更新，旨在全面反映文和不文宪法法律并突出表述国家特征。

Il résulte de l'expression « prévues par la loi » que, pour être valables, les restrictions apportées au droit à la liberté de réunion doivent résulter d'une disposition législative (une loi votée par le parlement ou une norme non écrite équivalente de common law) et non d'un décret gouvernemental ou autre ordonnance administrative.

“法律所规定”这一用语明说明，对结社自由权利限制仅在经法律提出(通过议会法案或具同等效力普通法不文规范)情况下才有效，如果通过政府法令或其他类似行政命令提出即不可接受。

En outre, différentes règles et théories juridiques peuvent avoir un impact sur tel ou tel aspect de la responsabilité, que celle-ci soit contractuelle, qu'elle soit fondée sur la common law ou qu'elle soit régie par la loi, ce qui a parfois pour effet d'atténuer les différences entre les deux régimes.

此外，无论赔偿责任制度是由合同约定，还是根据不文法或制定法形，各种法律规则和理论总会对赔偿责任这个或那个方面产生影响，有时甚至会缩小两种制度之间区别。

Dans la version française, l'expression «droit interne» est préférée à «législation interne» et à «loi interne», parce qu'elle couvre toutes les dispositions de l'ordre juridique interne, que celles-ci soient écrites ou non écrites, ou qu'elles prennent la forme de règles constitutionnelles ou législatives, de décrets ou de décisions judiciaires.

法文本中“国内法”用语是“droit interne”，而不是“législation interne”或“loi interne”，因为它了本国法律秩序中所有规定，不论是文法还是不文法，也不论是否采取了宪法或立法规则、行政命令或司法决定形式。

Le terme «loi» doit donc être compris au sens strict d'un texte de loi ou d'une norme équivalente non écrite de la common law accessible à toutes les personnes relevant de la juridiction compétente. Par conséquent, les dispositions administratives ne remplissent pas cette condition.

因此，“法律”一词必须从议会章程严格意义上加以理解，或者从可以为所有受到相关管辖个人所理解相当不文普通法准则严格意义上加以理解。

Dans ce contexte, il convient de souligner que, selon l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, le principe de subsidiarité limite les compétences de l'Union, de façon qu'on ne saurait parler de « procédure législative commune » de portée universelle.

在这方面，应当强调根据《欧盟条约》第2条， 附属原则限制了欧盟权限，以致不能有全面涵盖性“不文法制定进程”。

Cette interprétation a finalement été infirmée en raison de l'opinion unanime des autres cours fédérales supérieures qui ont accepté la remise de certaines pièces de procédure par communication électronique d'un message de données contenant l'image numérisée d'une signature.

鉴于联邦其他高等法院一致接受可使用数据电文附签字扫描图像电子通信手段提交诉讼程序，故这一不文规定最终被撤销。

Je voudrais d'emblée vous rassurer : je ne compte pas me prévaloir de la règle tacite au sein de cette Conférence, selon laquelle la longueur d'un discours d'adieu doit être d'une page par année passée à la Conférence.

首先我要向各位保证，我无意采用会议不文规定，即告别致词程度 应为在会议每工作一年一页。

Le Comité est également soucieux de constater que les femmes témoignent rarement contre leur mari en cas de violence conjugale, obéissant en cela à un code familial d'honneur tacite qui considère cette violence comme une affaire privée.

委员会还关切地注意到，妇女不愿意提出针对丈夫家庭暴力控诉以及提出对他们不利证词，因为忠于家庭不文法把此类暴力事件视作私事。

La Cour d'appel de l'Ontario a reconnu que le principe de la protection des minorités est une «caractéristique structurelle fondamentale» qui ressort à la fois des garanties explicites et des principes non-écrits de la Constitution Canadienne.

安大略省上诉法院承认，保护少数原则是一种“基本结构特征”，同时体现在《加拿大宪法》明保证和不文原则中。