Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这罪名不分开审了审判结果。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这罪名不分开审了审判结果。

Cet élément est sans préjudice du paragraphe 6 de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此项规定不《犯罪要件》般性导言第6段的规定。

Cette condition est sans préjudice du paragraphe 6 de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此项规定不《犯罪要件》般性导言第6段的规定。

Il a été proposé également d'insérer une clause «sans préjudice» visant les règles du droit international humanitaire.

他们还建议，在国际人道主义法规则方面应该列入“不”的条款。

Une telle convention serait sans préjudice des normes plus rigoureuses énoncées dans les traités bilatéraux ou régionaux.

此种约应当不其它有关的双边或区域条约所规定的较高标准。

Il a été suggéré d'inclure dans les projets d'articles une clause « sans préjudice » préservant le droit international humanitaire.

有表提出应在条款草案中列入维护国际人道主义法的“不条款”。

D'autres ont appuyé l'idée d'un projet de règles, sans préjudice de la décision qui serait prise sur ce point.

在不对这问题作出的最终决定的情况下，另表团支持制定套规则草案的想法。

On a aussi proposé de faire figurer dans les projets d'articles une clause «sans préjudice» visant les règles relatives aux réfugiés.

也有人提出，在有关难民的规则方面，条款草案应列入“不”的规定。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款规定了发生武装冲突本身不这条约的实施的基本原则。

On a aussi proposé de faire figurer dans les projets d'articles une clause «sans préjudice» visant les règles relatives aux réfugiés.

也有人提出，在有关难民的规则方面，条款草案应列入“不”的规定。

Ce paragraphe est sans préjudice de l'obligation qui incombe au Procureur en vertu du paragraphe 1 de l'article 54 du Statut.

本段不《规约》第五十四条第㈠款规定的检察官的义务。

Les présents projets d'articles sont sans préjudice du statut des États tiers en tant que neutres par rapport à un conflit armé.

本条款草案不第三国作为武装冲突中立国的地位。

Il suffirait de renvoyer aux conventions pertinentes. Il a été aussi suggéré d'inclure dans les projets d'articles une clause « sans préjudice ».

有表指出提及有关约已经足够，还有表提出在条款草案中列入“不”条款。

Cet élément, qui a été inclus en raison de la complexité du crime, est sans préjudice de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此要件因本罪的复杂性而补上，不《犯罪要件》的般性导言。

Cet élément, qui a été inclus en raison de la complexité du crime, est sans préjudice de l'introduction générale aux éléments du crime.

此要件因本罪的复杂性而补上，不《犯罪要件》般性导言。

Je pense que nous avons été très prudents, en traitant du cadre juridique, et dit clairement qu'il ne préjuge pas du règlement politique final.

我认为，我们已在处法律框架问题时非常谨慎地表明法律框架不最后的政治解决。

Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention n'exclut l'exercice d'aucune compétence pénale établie par un État Partie conformément à son droit interne.

六、 在不般国际法规范的情况下，本约不阻止缔约国行使依照其国内法确立的任何刑事管辖权。

13.5 Aucune disposition du présent article n'interdit à l'auteur du recours de contester devant un tribunal compétent au Kosovo une décision quelconque du Comité de recours.

5 本条规定不申请人就上诉委员会的任何裁判向科索沃管辖法院寻求补救。

Il peut alors fournir un appui direct en matière de services et renforcer les capacités, sans entraver la prise en main des programmes par les pays.

在这情况下，开发署可以在不有效的国家自主权的情况下采取能力建设行动，同时提供直接的服务支持。