Les États parties sont notamment tenus de prendre les mesures efficaces d'ordre législatif et autres qui s'imposent pour empêcher, par exemple: des tiers de refuser l'égalité d'accès aux régimes de sécurité sociale qu'eux-mêmes ou d'autres administrent et d'imposer des conditions d'affiliation déraisonnables; de s'immiscer arbitrairement ou déraisonnablement dans des dispositifs personnels, coutumiers ou traditionnels de sécurité sociale qui sont conformes au droit à la sécurité sociale; de s'abstenir d'acquitter les cotisations de sécurité sociale prévues par la loi en faveur des employés ou d'autres bénéficiaires.
除其他外,这项义务包括:制定必要的和有效的立法和其它措施,以便禁止第三方阻碍有关人员享有同等机会参加由它们或他人经管的社会保障计划,以及规定
合
的参加条件;禁止第三方任意或无
干预符合社会保障权利的互助性的或习俗的或传统的安排;监督第三方将法律规定为雇员或其它受

纳的保费转入社会保障制度的帐户。
担




