Un point de vue bien arrêté persistait, selon lequel, à la seule exception des documents de transport non négociables ou des enregistrements électroniques non négociables concernant le transport indiquant qu'ils devaient être remis pour l'obtention de la livraison des marchandises, la règle de la présomption simple devrait s'appliquer généralement aux documents ou enregistrements non négociables tels que les lettres de transport maritime, tandis que la règle de la présomption irréfragable devrait s'appliquer uniquement aux documents de transport négociables et aux enregistrements électroniques négociables concernant le transport.

仍有与会者坚持认为，不可转让的运单证或电子运注明为提取货物而必须交出的，系唯一的例外情况，除此之外，初步证应该是在海运货运单等不可转让的单证或上的通行，而最终证只应适用于可转让运单证和电子运。

On a toutefois soutenu la proposition d'étendre le projet de disposition aux documents de transport non négociables et aux enregistrements électroniques non négociables concernant le transport, étant entendu qu'il pourrait être nécessaire de revoir cette décision lorsque le Groupe de travail se serait prononcé sur le texte du projet d'article 43 relatif à la présomption simple et à la présomption irréfragable (à ce propos, voir le texte révisé et le débat s'y rapportant aux paragraphes 58 à 68 ci-dessus).

但有与会者赞成以下建议：扩大该条文草案的范围，将可转让和不可转让的运单证和电子运都包括在内，但这决定可能需要在工作组就关于初步证或最终证的第43条草案案文作出决定后再重新审议（关于这一点，见上文第58至68段的修订案文及相关讨论）。

On a fait observer que les autres questions à débattre comprenaient le moment de la cessation du droit de contrôle, les conditions de forme à remplir pour donner des instructions dans le cas de documents de transport non négociables ou d'enregistrements électroniques non négociables concernant le transport, et l'obligation pour le transporteur de suivre les instructions de la partie contrôlante, ainsi que la responsabilité du transporteur à cet égard.

指出，可以讨论的其他事包括终止控制权的时间、在不可转让的运单证和不可转让的电子运情况下对发出指示的形式要求、承运人遵照控制方指示的义务以及承运人在这方面的赔偿责任。

Il a été dit que, si le régime du projet de convention dans son ensemble reposait uniquement sur les documents de transport et les enregistrements électroniques concernant le transport négociables et non négociables, on utilisait dans la pratique un autre type de document de transport, qui se situait, quelque part entre ces deux catégories, à savoir le connaissement à personne dénommée.

称，虽然公约草案的整套制度完全以可转让和不可转让的运单证和电子运为基础，但实际中使用的还有另一种运单证，它的特点介于上述两类之间：以名人为收货人的提单。

Il a été estimé qu'il serait peut-être difficile d'appliquer dans la pratique l'alinéa b) de la disposition proposée pour déterminer la force probante des informations contenues dans les données du contrat d'un document de transport non négociable si un transporteur décidait de formuler une réserve en vertu de l'article 41 a) ii) concernant les informations fournies par le chargeur.

指出，从承运人如果根第41(a)㈡条对托运人提供的信息持保留意见，不可转让运单证的合同细节中所载信息将会产生何种证效力的角度来看，拟议条文(b)的实际适用可能不够明确。

En fait, un représentant appuierait une version encore plus large qui protégerait tous les tiers (pour ce qui est du moins de certains documents de transport non négociables) qu'ils aient ou non payé un prix ou de toute autre manière modifié leur situation en se fiant à la description des marchandises figurant dans les données du contrat.

事实上，一名代表情愿支持一范围甚至更广的案文，根该案文，将对所有第三方加以保护（至少是在某些不可转让的运单证下），而不论其是否依赖合同细节中对货物的说明支付了货价，或以其他方式改变了其所处状况。

En revanche, le sous-alinéa b) ii) posait davantage de problèmes et la question de son inclusion dans le projet d'instrument devrait être examinée avec soin étant donné qu'il pourrait s'appliquer aussi à la situation où une personne agissant de bonne foi s'est fiée à la description des marchandises figurant dans un document de transport non négociable.

另认为，第8.3.3(b)㈡较具争议性，是否将其列入文书草案应加以谨慎的考虑，因为其中可包括善意依赖不可转让运单证中的货物说明这一情形。

Il a été dit que le paragraphe 10.4.1 énonçait le principe général établissant la possibilité pour le transporteur d'exercer certains droits et recours dans les cas de non-livraison où existaient des documents de transport négociables et non négociables, et concernant les destinataires qui avaient ou n'avaient pas exercé de droits découlant du contrat de transport.

工作组获悉，第10.4.1载有一般性原，其中定，对于涉及可转让和不可转让运单证的未交货情形及涉及收货人已行使或未行使依照运合同所享有的任何权利的情形，承运人有权行使某些权利和救济措施。

49 à 55). Sur ce point, la principale innovation reposait dans le projet d'alinéa b), qui illustrait la nature du compromis en établissant une séparation claire permettant de distinguer la valeur probante des informations figurant dans les données du contrat des documents non négociables selon qu'elles étaient fournies par le transporteur ou par le chargeur.

在这方面，主要的创新在(b)草案，其中根不可转让运单证的合同细中的信息是承运人还是托运人提供的信息，明确区分了这些信息的证价值，从而表明了折衷的性质。

On a expliqué que le paragraphe 12.1.1 et l'article 12.2 visaient les cas dans lesquels un document de transport négociable était émis tandis que les projets d'article 12.3 et 12.4 visaient ceux dans lesquels les documents de transport n'étaient pas négociables et ceux dans lesquels aucun document de transport n'était émis.

解释，第12.1.1款和第12.2与可转让的运单证有关，第12.2和第12.4款与不可转让的运单证和根本未签发运单证的情形有关。

En réponse à une question, il a été dit que, d'après le projet de convention, y compris le projet d'article 94, rien n'interdisait aux parties de convenir d'augmenter la valeur probante d'un document de transport non négociable en déclarant dans ce document qu'il constituait une présomption irréfragable.

在对某个问题作出答复时，有与会者指出，根公约草案，包括第94条草案，当事各方不得通过在不可转让运单证中声明该单证是最终证而约定提升该不可转让运单证的证价值。

Par ailleurs, étant donné que le projet d'article 48 exige, à la livraison, la remise d'un document de transport non négociable, en d'autres termes, un connaissement « à personne dénommée » (ou « non à ordre »), il est illogique de ne pas exiger la remise d'un document négociable.

此外，第48条草案要求在货物交付时提交不可转让的运单证，即直接提单，这与不要求提交可转让单证的定不一致。

Une préférence a été exprimée, au sein du Groupe de travail, pour le maintien du verbe “indiquer” et la suppression des deux autres verbes proposés, afin de préserver la pratique actuelle en matière de documents de transport non négociables devant être remis.

在三个备选用语中，与会者倾向工作组保留“注明”一词，并删除其他选，以便保留与必须提交的不可转让运单证有关的当前做法。

Il n'y a pas d'exigence correspondante selon laquelle les instructions données lorsque aucun enregistrement de transport négociable n'a été émis, concernant par exemple la désignation d'un nouveau destinataire, devraient être portées sur tout document de transport non négociable ayant pu être émis.

关于在尚未签发任何可转让运时下达的指示（例如就指定新的收货人下达的指示）应当在可能已签发的任何不可转让的运上加以说明的问题，并没有相应的要求。 非正式调查表中提出了这个问题。

La plupart des répondants ont estimé que pour la question du transfert des responsabilités à des tiers, tels que les porteurs, la référence à la loi applicable était également appropriée dans les cas où des instruments de transports non négociables étaient émis.

多数意见认为，对于向诸如持单人等第三方转让赔偿责任问题，在签发了不可转让运单证的情况下，对准法予以提及也是适当的。

Il a été ajouté que, si le Groupe de travail avait certes décidé de tenir compte de la pratique actuelle concernant les documents de transport non négociables devant être remis, le traitement de ces documents variait d'une loi nationale à l'autre.

还进一步指出，虽然工作组决定顾及与必须提交的不可转让运单证有关的当前做法，但国内法对于如何处理这类单证并无统一标准。

Le Groupe de travail est convenu que l'aspect le plus controversé du projet d'article 43 était son alinéa b) ii) concernant la force probante des documents de transport non négociables ou des enregistrements électroniques non négociables concernant le transport.

工作组一致认为，该条款最具争议的一面是第43条(b)㈡款草案中不可转让的运单证或不可转让的电子运的证效力问题。

Le projet d'article 10 maintient la position décrite au paragraphe 5 ci-dessus en ce qui concerne les connaissements, mais étend le régime impératif aux documents de transport non négociables et aux enregistrements électroniques non négociables concernant le transport.

第10条草案在提单方面保持了上述第5段的立场，但将强制制度的适用范围扩大到不可转让的运单证和电子运。

Partant, l'utilisation de ce document serait à l'avenir soumise aux règles s'appliquant de façon générale aux documents de transport non négociables, ce qui pourrait ne pas correspondre à l'intention des parties.

结果，未来这种运单证的使用要遵循一般适用于不可转让运单证的，而这可能并不是当事方的意图。

Connaissements négociables: Les connaissements traditionnels devraient être abandonnés et remplacés par des documents de transport non négociables et, lorsque cela est possible, par des versions électroniques de ces documents.

应当停止使用传统性的提单，而改用不可转让的运单；如有可能，应当使用电子单。