Les enquêtes montraient que l'accord prévoyait que les parties à un accord de ce genre qui achetaient de la levure à des sociétés concurrentes (même celles qui appartenaient à des membres de la famille des agents du marché, à leurs associés ou à leurs actionnaires), étaient passibles d'une amende de plusieurs milliers de zlotys polonais.
调查揭示出,协议规定若协议
缔约方从竞争对手公司(即使

市场经销商
亲属、合作者或者股份持有者拥有
公司)购买了酵母,可处以达几千波兰兹罗提(波兰货币)
罚款。
提交进口意向通知书而从事两用物品进口,应由贸易管制当
相关行政决定,处100 000



