Le Comité conclut que l'imposition ou l'exécution de la peine de flagellation au moyen d'une verge de tamarin constitue une violation des droits conférés à l'auteur par l'article 7.

委员会认为，判处或执行望条鞭刑构成对提交人根据第七条享有的权利的侵犯。

L'auteur a affirmé que la flagellation au moyen d'une verge de tamarin constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante et que la condamnation à cette peine représentait une violation de l'article 7 du Pacte.

提交人称，使用望条鞭挞构成野蛮、不人道和有辱人格的惩罚，施加这一刑罚根据《公约》第七条享有的权利。

Se référant à la Convention européenne comme à un «instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles», la Cour a considéré que l'imposition de coups de verge constituait une peine dégradante.

法院指出，《欧洲公约》是需要“根据当前条件加以解释”的“活的文书”，认为鞭笞是有辱人格的处罚。

Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.

在本案中，委员会认为，对提交人判处用望条抽打的刑罚以及执行判刑的方式，侵犯了提交人在第七条下的权利。