Le problème qu'il aborde a essentiellement trait aux opérations de titrisation.

该所处理的问题的产生基本是与证券化业务有关。

La titrisation d'hypothèques est également une pratique de plus en plus répandue.

抵押品的证券化也是种越来越多的做法。

La titrisation synthétique, opération clef, était en réalité un dérivé de crédit.

合成证券化的核心交易实质上是种信贷衍生产品。

Le rapport du Forum de stabilité financière insiste sur l'importance d'une mise en place rapide du cadre de Bâle II en faisant valoir qu'un nouveau cadre peut aider à faire en sorte que l'assise financière des banques corresponde mieux à l'évolution de leur profil de prise de risques et peut aussi servir à mettre en place des mécanismes d'incitation et à améliorer la mesure et la gestion du risque, s'agissant en particulier de l'exposition aux produits de titrisation et des lignes de liquidités.

金融稳定论坛强调立即执行《巴塞尔二号协议》框架，其论点是新的框架可能有助于使资本基本面更能反映银行面临随时变化的风险状况，并且也可能有助于推动更加妥善的风险衡量和管理，特别是在证券化的风险和流动资金的产品方面。

Selon le point de vue opposé, les transferts purs et simples d'instruments négociables devraient entrer dans le champ d'application du projet de guide parce qu'ils faisaient partie d'opérations de financement importantes (comme la titrisation et le forfaitage) et que, dans la pratique, il n'était pas toujours aisé de distinguer entre un transfert pur et simple et un transfert à titre de garantie ni entre une créance de somme d'argent et un instrument négociable.

还有种观点认为，应该将可转让据的彻底转让包括在内，因为它是重要金融交易（如证券化和包买据）的部分，而且，在实际业务中，有时很难区分彻底转让和证券转让，也难以区分应收款和可转让据。

S'agissant de la recommandation 205, on a exprimé la crainte qu'elle ne fournisse pas de règle de droit applicable adéquate pour un certain nombre de pratiques importantes, telles que les créances nées de contrats financiers qui n'étaient pas régis par des conventions de compensation globale (et n'étaient pas exclus du champ d'application du projet de guide), les créances nées de contrats d'assurance et les créances cédées dans le contexte d'opérations de titrisation.

关于建议205，有成员国表示关切说，其中可能没有为若干重要的做法规定适当的适用法规则，这些做法包括不受净结算协议管辖（且未排除在指南草案范围之外）的金融合同所规定或产生的应收款、保险合同所产生的应收款，以及在证券化交易中转让的应收款。

Il s'employait à améliorer le fonctionnement de ses facilités de crédit afin d'être en mesure de fournir les liquidités requises en cas de crise et, en collaboration avec la Banque des règlements internationaux, le Forum de stabilité financière et les autorités nationales de tutelle, il étudiait l'impact d'un nouveau modèle de titrisation sur les flux financiers et les conséquences en matière de risque.

基金组织正在致力于改善各项贷款制，以便在发生危时提供流动资金，同时与国际清算银行、金融市场稳定论坛和国家监管道，正在致力于确定证券化的新模式会对资金流动产生何种影响，带来何种风险。

Si la Commission estimait que le libellé pourrait être amélioré de façon à montrer clairement que la disposition ne s'applique qu'aux cas spéciaux mais courants de pratiques telles que la titrisation et l'escompte de factures sans divulgation, où les parties conviennent de structurer leur opération de cette façon, cette clarification lèverait en grande partie les inquiétudes exprimées à l'encontre de la disposition.

如果委员会觉得措词可以加以改进，以便明确地表明，该规定仅适用于包括诸如证券化和秘密发贴现等做法的特别但广泛的情况，在这些做法中，各当事方商定将其交易结按照上述方式安排，此澄清便可大大消除人们关于该规定的关切。

Par contre, on a fait remarquer que même si l'on pouvait inclure dans le champ d'application de la convention la cession de créances nées de la location de biens immobiliers, il était essentiel d'en exclure les créances garanties par une hypothèque immobilière afin d'éviter tout conflit avec la législation nationale sur le transfert des hypothèques en général et leur titrisation en particulier.

另方面，有人指出，虽然因租出不动产而产生的应收款的转让可包括在公约的适用范围之内，但必须将通过不动产抵押而获得的应收款排除在外，以避免干扰关于抵押转让，特别是关于抵押证券化的国内法。

À la suite de la crise financière récente, des efforts considérables ont été consentis dans certaines économies pour promouvoir le développement de marchés obligataires nationaux, notamment les courbes de référence, pour établir des groupes d'investisseurs institutionnels indépendants des banques, pour encourager l'utilisation des obligations aux petits porteurs et accroître l'emploi des techniques de titrisation, en particulier pour les hypothèques et les infrastructures.

在最近金融危之后，某些经济体花大力气促进国家债券市场的发展，包括建立基准曲线；以建立独立于银行的投资者群体；鼓励使用小规模零售债券，并更多地采用证券化办法，特别是对于抵押和基础设施。

À cet égard, on a attiré l'attention de la Commission sur le fait que des études récentes avaient montré que les exclusions envisagées créeraient des régimes spéciaux là où il n'en existait pas à l'heure actuelle et pourraient avoir des incidences non souhaitables sur des pratiques importantes telles que la titrisation des créances sur des matériels d'équipement aéronautique.

在这方面，与会者提请委员会注意下述事实：最近的研究表明，正在研究的除外规定会建立些目前不存在的特殊制度，可能会对些重要的做法产生不适当的影响，例如涉及飞应收款的证券化的那些做法。

M. Estrella Faria (Service du droit commercial international) explique que si la question des instruments spéciaux n'est évoquée que dans les notes, c'est parce que ce concept est inconnu dans nombre de systèmes juridiques et que l'emploi de ces instruments dans le cadre d'opérations de titrisation exige l'existence d'un cadre juridique approprié dans d'autres branches du droit.

Estrella Faria先生(国际贸易法组)说，只在说明中提到专门媒介问题的原因是，这种概念在许多法系中还不存在，利用这种媒介进行证券化交易，需要有其他法律领域中适当的法律框架。

On a donné l'exemple de la titrisation de créances de sommes d'argent garanties par des hypothèques, dans lequel, en vertu des recommandations proposées, le créancier garanti ou le bénéficiaire du transfert ne s'inscrirait sur le registre des biens immobiliers que si une créance n'était pas payée et s'il voulait réaliser l'hypothèque garantissant le paiement de cette créance.

所列举的个例子是以抵押权作保的应收款转为证券，根据所提出的建议，只有在发生对应收款违约并希望执行为应收款的支付提供担保的抵押权时，有担保债权人或受让人才将在不动产登记处登记。

Elle peut recommander soit la règle énoncée dans la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international, soit une autre règle, celle de la loi régissant la réclamation principale, qui n'est même pas mentionnée dans le commentaire du chapitre XII, mais qui est fortement privilégiée par le secteur de la titrisation.

欧盟委员会可以建议《联合国转让公约》所载规则，也可以建议另项规则即基本债权法律，该规则在第十二章的评注中甚至没有提及，但在证券化行业得到大力支持。

Pour ce faire, elle réduit l'insécurité juridique créée par un certain nombre de questions qui se posent dans le cadre d'importantes opérations de financement par cession de créances, telles que les prêts adossés à des éléments d'actif, l'affacturage, l'escompte de factures, le forfaitage et la titrisation, ainsi que d'opérations dans lesquelles aucun financement n'est accordé.

公约实现这目标的方法是，减少重要应收款融资情况下些问题的法律不确定性，此类融资交易包括以资产作保的贷款、保理、发贴现、福费廷和证券化，以及未得到融资的交易。

L'une des principales caractéristiques des opérations de titrisation, qui sont aujourd'hui un phénomène international qui ne se cantonne plus, loin s'en faut, au marché londonien, est que les agences de notation ont besoin d'une certaine sécurité juridique, que l'on détermine en évaluant les risques commerciaux inhérents à l'opération et en sollicitant des avis juridiques.

担保交易的个主要特性是，评级需要定程度的确定性，而确定性正是通过对交易中所涉商业风险所做评估和通过法律意见实现的，这特性已成为种国际现象，绝不仅限于所在地为伦敦的市场。

M. Deschamps (Canada) note que la titrisation a souvent été citée, il y a quelques années, comme un secteur qui a bénéficié de la règle du lieu de situation du cédant énoncée par la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (Convention des Nations Unies sur la cession).

Deschamps先生（加拿大）注意到，前几年，担保业经常被援引为从《联合国国际贸易中应收款转让公约》（《联合国转让公约》）转让人所在地规则中受益的行业。

La titrisation vise à réduire le coût du financement, étant donné que la société ad hoc est structurée de manière à “écarter” tout risque d'insolvabilité (il est théoriquement impossible qu'elle devienne insolvable), ce qui réduit considérablement un des risques dont le prêteur doit tenir compte pour déterminer le taux d'intérêt applicable au prêt.

证券化的目的是降低融资成本，因为特别用途制的结安排是要使其破产的风险变得“遥远”（例如，从理论上讲是不可能的）。 这会显著降低放款人在决定对贷款收取的利率时必须考虑的项风险。

La tendance actuelle, dans le secteur de la titrisation, consiste à réunir les créances liées à des biens immobiliers et celles liées à des biens mobiliers, les clients d'organismes de crédit étant très satisfaits des rendements offerts par ces titres tant pour les opérations de cession que pour les créances qui en résultent.

证券化部门目前的趋势是把与不动产有关的应收款同与移动财产有关的应收款合并起来，因为信贷的客户对这些证券为转让交易和这些转让造成的应收款所产生的收益感到非常满意。

Le projet de convention est axé sur la cession globale d'un volume important de créances de faible valeur (comme, par exemple, dans le cas de l'affacturage de créances commerciales ou de la titrisation de créances sur consommateurs), mais couvre également la cession de créances uniques de grande valeur (par exemple, les prêts consortiaux).

虽然公约草案的焦点是大量低额应收款的整批转让（例如贸易应收款保理业务或消费应收款的证券化），但也覆盖单笔大额应收款（例如银团式和参与式贷款）的转让。