Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
已经有很多不同的默示排
本公约的
式被提出来。
L'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 35 de la Convention stipule qu'à moins que les parties n'en soient convenues autrement, les marchandises ne sont conformes au contrat que si "elles sont propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat, sauf s'il résulte des circonstances que l'acheteur ne s'en est pas remis à la compétence ou à l'appréciation du vendeur ou qu'il n'était pas raisonnable de sa part de le faire".
本公约第三十五条第(2)款(b)项规
,

当事人另有协议外,“
非情况表明买
并不依赖卖
的技能和判断力,或者这种依赖对他是不合理的”,货物必须能够“适用
订立合同时明示或默示地通知使卖
的任何特
目的”,否则即为与合同不符。
Par exemple, l'ONU a, plus ou moins tacitement, confié en sous-traitance aux organisations régionales le règlement d'une série de conflits qui n'ont par la suite fait l'objet d'aucun contrôle de la part de l'ONU, comme cela est prescrit par la Charte. La conséquence en a été que ces conflits ont été largement oubliés ou ont suscité, tout au plus, de complaisantes assurances qu'ils demeurent pour le moins « gelés » et qu'ils n'ont pas repris, comme si cette approche devait être politiquement ou moralement défendable.
举例而言,联合国多少已默许把
些冲突的解决承包给区域组织,但却不按《宪章》规
,对这些问题毫无监督,结果这些冲突大体上被人们遗忘,最多自我安慰,至少这些冲突已被冻结,没有重新爆
,似乎这样做在政治上或道义上站得住。
Il est également convenu de conserver sans crochets les mots “ou de la loi” afin de rendre la règle applicable aux droits et obligations liés à la sûreté qui, bien que naissant de la constitution de cette dernière (et en ce sens trouvant leur origine dans la convention constitutive), découlaient de la loi du fait qu'ils n'étaient ni expressément ni tacitement traités dans la constitution constitutive mais devenaient partie intégrante de la sûreté de plein droit.
工作组还
致同意保留“根据法律”
语并去
括号,使该规则适用
与担保权有关的权利和义务,尽管这些权利和义务是因担保权的设
而产生(而且在这个意义上源自担保协议),但是它们是根据法律产生的,因为担保协议中没有对这些权利和义务以明示或暗示
式涉及,但是根据法律它们成为担保权的
部分。
En droit interne, la High Court d'Australie a estimé que «S'agissant des pièces communiquées par une partie à une autre dans le cadre de la communication des pièces dans une procédure en justice, chacune des parties prend tacitement l'engagement, découlant de la nature de la communication, de ne pas se servir des documents divulgués à des fins autres que celles de la procédure au titre de laquelle ils sont communiqués.».
根据国内法,澳大利亚高等法院认
“关

在法院的诉讼取证过程中向另
出示的文件,由
取证的性质而产生
种默示承诺,即每个当事
不得将所透露文件用
与透露文件的诉讼无关的任何目的。”
L'application de ce projet de directive pourrait donc aboutir à une situation dans laquelle un État ou une organisation internationale qui n'est pas partie au traité et ne formule pas d'objection à la réserve dans les 12 mois est considéré comme ayant accepté celle-ci tacitement et, en violation des normes reflétées dans les Conventions de Vienne, être privée du droit de réagir dans le délai prévu par le droit international.
因此,准则草案的执行可以导致出现以下情况,即非条约当事
的国家或国际组织或没有在12个月内提出反对的国家和国际组织被认为默示接受保留,并被剥夺在国际法允许的时间内做出反应的权利,这违反了两项《维也纳公约》体现的规范。
Les mots “ou de la loi” rendent la règle applicable aux droits et obligations liés à la sûreté qui, bien que naissant de la constitution de cette dernière (et en ce sens trouvant leur origine dans la convention constitutive), découlent de la loi du fait qu'ils ne sont ni expressément ni tacitement traités dans la convention constitutive mais deviennent partie intégrante de la sûreté de plein droit.
添加“根据法律”
词,使这
规则适用
与担保权有关的权利和义务,它们虽然因担保权的设
而产生(而且就这个意义而言源自担保协
),但也是根据法律产生的,因为这些权利和义务虽然未在担保协
中以明示或暗示
式涉及,但却作为法律事项成为担保权的
部分。
Si la vente est valablement conclue sans que le prix des marchandises vendues ait été fixé dans le contrat expressément ou implicitement ou par une disposition permettant de le déterminer, les parties sont réputées, sauf indications contraires, s'être tacitement référées au prix habituellement pratiqué au moment de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes marchandises vendues dans des circonstances comparables.
如果合同已有效地订立,但没有明示或暗示地规
价格或规
如何确
价格,在没有任何相反表示的情况下,
当事人应视为已默示地引用订立合同时此种货物在有关贸易的类似情况下销售的通常价格。
Dans ce contexte, un tribunal, statuant en appel de la décision rendue à propos de la livraison de mollusques contenant une teneur élevée en cadmium mentionnée au paragraphe précédent, a considéré que le vendeur ne s'était pas tacitement engagé à respecter les normes nationales recommandées (mais pas légalement contraignantes) applicables dans son pays en ce qui concerne la teneur en cadmium des mollusques.
关
这
点,
家法院在审理对前文所提及的涉及镉含量较高的贻贝的案件的判决的上诉
案时,认为卖
没有默示同意遵守买
所在国的有关贻贝含镉量的建议性(不具有法
强制性的)国内标准。
Selon les termes de l'article 20, paragraphe 4 c), des Conventions de Vienne, l'auteur d'une réserve ne devient État contractant ou organisation contractante que lorsqu'au moins un autre État contractant ou une autre organisation contractante accepte la réserve, expressément - ce qui est très rare - ou tacitement à l'expiration du délai prévu par l'article 20, paragraphe 5, et repris par les directives 2.6.13 et 2.8.1.
按照维也纳公约第20条第4(c)款的规
保留
必须至少有另
缔约国或缔约组织在第20条第5款(及其后的准则2.6.13 和2.8.1) 规
的期间届满时,明示(这种情况非常少)或默示接受保留,才能成为缔约国或缔约组织。
S'il est vrai qu'un consensus semble se dégager à l'échelle internationale autour de la nécessité d'interdire le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction, certaines délégations penchent cependant pour une interdiction totale du clonage, y compris thérapeutique, craignant en un sens que l'interdiction du seul clonage reproductif n'ouvre tacitement la voie à d'autres formes de clonage.
虽然对
必须禁止人的生殖性克隆似乎有着国际共识,但
些代表团倾向
禁止所有的克隆,包括治疗性克隆,其部分原因是它们担心只禁止生殖性克隆会默许
切其他类型的克隆。
Ainsi, une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle ne s'étend pas au bien meuble corporel auquel se rattache cette propriété intellectuelle et une sûreté réelle mobilière grevant un bien meuble corporel ne s'étend pas à la propriété intellectuelle utilisée en rapport avec ce bien, sauf si la convention constitutive de sûreté le permet expressément ou tacitement.
因此,知识产权担保权不延及使用知识产权的有形资产,有形资产担保权也不延及有形资产使用的知识产权,
非担保协议另有明确或不明确的规
。
Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées s'être tacitement référées dans le contrat et pour sa formation à tout usage dont elles avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce international, est largement connu et régulièrement observé par les parties à des contrats de même type dans la branche commerciale considérée”.
非另有协议,
当事人应视为已默示地同意对它们的合同或合同的订立适用
当事人已知道或理应知道的惯例,而这种惯例,在国际贸易上,已为有关特
贸易所涉同类合同的当事人所广泛知道并为它们所经常遵守”。
Dans une cession internationale, le cédant et le cessionnaire sont réputés, sauf convention contraire, s'être tacitement référés aux fins de la cession à tout usage qui, dans le commerce international, est largement connu et régulièrement observé par les parties à ce type particulier de cession ou à la cession de cette catégorie particulière de créances.”
“3.
非另行议
,在国际转让中,转让人和受让人应视为默认对该转让适用在国际贸易中该类转让或该类应收款转让的当事各
所熟知和通常遵守的习惯做法。”
Lorsqu'un accord d'arbitrage est conclu pour régler un différend déjà né dans une affaire où, en temps normal, la règle de l'épuisement des recours internes serait applicable à l'un des deux États parties, on ne peut pas dire que l'autre État renonce, expressément ou tacitement, à son droit d'exiger l'épuisement des recours internes.
如果缔结了仲裁协
以解决
种情况——即通常用尽当地救济规则可适用
两个缔约国之
的情况——下已经存在争端,那么就不能说该国明示或默示放弃用尽救济办法权利。
La Rapporteuse spéciale continue de recevoir des informations dénonçant les meurtres de femmes au nom de l'honneur mais elle se limite à intervenir dans les cas où l'État approuve ou soutient de tels actes ou accorde une impunité institutionnalisée aux auteurs ou accorde une impunité en cautionnant tacitement cette pratique criminelle.
特别报告员继续收到以贞节为名谋杀妇女的报告,但她将行动局限
国家准许或者支持这些行动的案件或者在体制上允许不惩罚凶手或默许这种罪行而不予惩罚的地
。
Un gouvernement de l'Autorité palestinienne, qui refuse d'accepter la responsabilité qui lui incombe de prévenir les actes de terreur et de punir leurs auteurs, et qui approuve et encourage tacitement le terrorisme par son refus de condamner de tels attentats, ne saurait être considéré comme un partenaire pour la paix.
个拒绝接受责任,不愿意防止恐怖行径和惩罚这种行为的肇事者,而且因为不愿意谴责此类袭击而至少默许和鼓励恐怖主义的巴勒斯坦权力机构政府,不能被看作为
个和平伙伴。
À A Sawaneh, un établissement d'enseignement spécialisé devait être construit sur un terrain appartenant au WAKF (œuvre caritative musulmane), où s'étaient installés des sans-abri. Le WAKF a coopéré tacitement avec la municipalité pour l'éviction des sans-abri et a offert le terrain à l'école, qui a été construite par la municipalité.
在A Sawaneh, 有
座建造在属
穆斯林慈善信托基金机构地皮上的无家可归者收容营,由
计划在这块地皮上建造
座特殊教育学校,穆斯林慈善信托基金与市政厅默默配合,驱走了收容营内的居民,把这块地皮交给市政厅建造特殊教育学校。
Nous cherchons constamment à susciter un intérêt au sujet des problèmes des pauvres et de ceux en proie à des conflits dans les médias des pays riches et en paix et devons faire constamment face à la question tacitement posée par le monde développé : pourquoi devrions-nous nous en soucier?
我们
直设法在富庶和安宁的国家的媒体中提高它们对贫穷和战乱问题的关注,但是我们经常要面对
达世界没有明言的问题:我们为什么要在乎?
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。