Pour être valable, la clause doit être stipulée par écrit et désigner avec précision les arbitres.

为了显现它的价值，该条例应当被明确的设计和书面规定。

Cette obligation est stipulée dans ladite loi.

这些规定载《金融交易报告法》内。

La livraison de notices d'utilisation en français et en italien aurait du être expressément stipulée.

对交付法文和意大利文的说明书需作具体规定。

Le développement des moyens permettant aux Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 de s'acquitter de l'obligation de se conformer aux mesures de réglementation énoncées aux articles 2A à 2E et à l'article 2I, ainsi qu'à toute mesure de réglementation stipulée aux articles 2F à 2H en application du paragraphe 1 bis du présent article, ou à toute autre mesure de réglementation stipulée à l'article 2J en application du paragraphe 1 ter du présent article, et de les appliquer dépendra de la mise en œuvre effective de la coopération financière prévue à l'article 10 et au transfert de technologie prévu à l'article 10A.

对按照本条1款行事的缔约方，增进履行义务的能力，使遵守2A至2E条和2I条中规定的控制措施，（删除）按本条1之二款定的载2F至2H条的任何控制措施，或按本条1之三款定的载2J条的任何控制措施。 这些缔约方执行此类措施的情况将取10条所规定财务合作及10A条所规定技术转让的有效实行。

On pouvait regretter que des États, par exemple ceux qui avaient participé aux négociations sur la proposition de la Commission européenne en vue de l'élaboration de la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), aient été incapables de parvenir à un accord sur une règle qui soit cohérente avec celle stipulée par la Convention sur la cession, mais la Commission n'a pu modifier les décisions adoptées dans le cadre d'un tel instrument qui, au contraire d'un guide législatif, avait pour objectif de promouvoir l'uniformité.

令人遗憾的是，各国未能就《转让公约》所规定规则相一致的规则达成一致意见，例如参欧盟委员会关合义务准据法条例的建议（罗马一）谈判工作的国家，但是委员会不能改变在拟订该文书时通过的定，该文书立法指南不，的是促进统一性。

Le 15 décembre 1999, les Commissions d'équité et d'égalité entre les sexes, de sécurité sociale et d'études législatives du Sénat ont approuvé le décret portant réforme de la section I et dérogation à la section V de l'article 24 de la loi relative à l'Institut de sécurité et de services sociaux des travailleurs de l'État, afin d'établir l'égalité juridique des travailleuses pour ce qui est d'étendre à leur conjoint ou à leur concubin la protection des soins de santé stipulée par la loi.

参议院平等性别、社会保险和立法研究联合委员会通过一项改革国家职工社会保障及社会服务协会法1节和废除5节24条的法令，以确定劳动妇女的法律平等，从而把这一法律规定的保健照顾扩大到她们的配偶或居者。

Il a été suggéré que les États parties à la Convention sur les armes chimiques ont sans doute une obligation générale d'adopter des mesures pour interrompre un transfert d'armes chimiques ou de produits chimiques contraires aux dispositions de la Convention ou de faciliter son interruption, soit en leur qualité d'État du pavillon, soit en leur qualité d'État côtier, et que l'obligation générale de coopérer stipulée dans la Convention peut revêtir, entre autres, la forme d'accords d'arraisonnement de navires.

有人认为，《化学武器公约》缔约国作为船旗国或沿岸国可能有一项普遍的义务，应采取措施，制止或帮助制止转让化学武器或违反《公约》条款的化学品的行为；并可以通过缔结登临协定和他办法来履行《公约》所载关合作的普遍义务。

Si le preneur de licence est le débiteur insolvable et a consenti une sûreté réelle mobilière sur ses droits découlant de l'accord de licence, et si son représentant de l'insolvabilité décide de poursuivre l'accord de licence, ce dernier sera maintenu, le preneur conservera le droit en vertu de l'accord de licence d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence (dans la mesure stipulée par l'accord) et son créancier garanti restera titulaire d'une sûreté sur ce droit.

如果被许可人是破产债务人并在许可协议下享有的权利上设定了担保权，而且被许可人的破产管理人定继续履行许可协议，则许可协议将继续有效，被许可人继续有权按照许可协议使用或利用被许可使用的知识产权（根据许可协议的条款和条件），被许可人的有担保债权人将继续享有这些权利上的担保权。

On a notamment suggéré que l'arrêt ou la suspension soient maintenus jusqu'à la formulation ou l'approbation d'un plan de redressement, ou i) jusqu'à ce que le plan prenne effet ou jusqu'à l'expiration de la durée maximale qui pourrait être stipulée concernant les mesures automatiquement applicables, selon ce qui interviendrait en premier, ii) jusqu'à la clôture de la procédure ou iii) jusqu'à ce que le tribunal ait prononcé, en faveur du créancier, la mainlevée des mesures automatiquement applicables.

中止将在制定或批准重组计划之前的整个期间或以下最先发生的时间内仍然有效：㈠计划生效或对自动适用的措施所规定的任何期限届满，㈡程序告终，或㈢法院对有担保债权人解除自动适用的措施。

Si le preneur de licence est le débiteur insolvable et a consenti une sûreté réelle mobilière sur ses droits découlant de l'accord de licence, et si son représentant de l'insolvabilité décide de poursuivre l'accord de licence, ce dernier sera maintenu, le preneur conservera le droit en vertu de l'accord de licence d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence (dans la mesure stipulée par l'accord) et son créancier garanti restera titulaire d'une sûreté sur ce droit.

如果被许可人是破产债务人并在许可协议下享有的权利上设定了担保权，而且被许可人的破产管理人定继续履行许可协议，则许可协议将继续有效，被许可人继续有权按照许可协议使用被许可使用的知识产权（在许可协议规定的范围内），被许可人的有担保债权人将继续享有这些权利上的担保权。

Les ministres ont pris note de la détermination de la Conférence chargée de l'examen de Durban, telle que stipulée à l'article 20 du Pacte international relatif aux droits politiques et civils, concernant la prohibition totale et effective toute propagande de haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence, et sa mise en œuvre par toutes les mesures législatives, politiques et judiciaires requises.

各位部长注意到德班审查会议心如《公民及政治权利国际公约》20条所述，全面有效地禁止任何鼓吹民族、种族或宗教仇恨，构成煽动歧视、敌对或暴力的行为，并采取一切必要的立法、政策和司法措施来加以实施。

Par exemple, la livraison de viande surgelée ayant une teneur trop élevée en graisse et en eau et valant par conséquent 25,5 pour cent de moins que la viande de la qualité stipulée dans le contrat, selon une expertise, n'a pas été considérée comme une contravention essentielle au contrat étant donné que l'acheteur avait la possibilité de revendre la viande à un moindre prix ou de la transformer.

例如，交货的冻肉太肥，含水率太高，结果经专家鉴定价值比合规定的质量低了25.5%，这种情况不能视为根本违约，因为买方仍能以较低的价格转售或以他方式进行加工。

Si l'on devait choisir une proposition pour illustrer l'esprit des conclusions de ces rapports, la plus significative serait sans aucun doute celle qui veut que l'Assemblée générale choisisse pour la réforme du Conseil de sécurité une formule qui suscite la plus large adhésion politique possible parmi les Membres, et dans tous les cas une approbation qui réunisse bien plus que la majorité stipulée par la Charte.

如果我们必须挑选一项能体现那些报告所得出结论的精神的提议，则最重要的提议无疑是：大会应选择一种可赢得会员国最广泛政治认可的安全理事会改革方法，表示认可的国家数无论如何应大大超过《宪章》规定的所需多数。

Elle a noté que le Gouvernement n'avait pas dit si les femmes qui ne sont pas employées depuis au moins trois mois, et qui donc ne satisfont pas à la condition stipulée à l'article 11 de la loi no 24714 concernant le régime des allocations familiales, ont quand même droit à des indemnités prélevées sur les fonds publics ou fournies par un système d'assistance publique.

它注意到，阿根廷政府没有说明女工如果未达到关家庭津贴计划的24.714号法11条所规定的三个月合格期限，是否仍有权领取公共基金或公共援助计划的现金津贴。

S'agissant de la commodité du programme de travail et du budget, il a précisé que la conception de ces documents était telle que stipulée par le Chef du Service du budget de l'Organisation des Nations Unies, mais que cependant des efforts seraient faits pour qu'il soit plus maniable, par exemple en donnant des instructions sur la manière de se servir de ce document.

关使工作方案和预算文件更易阅读问题，他说，预算文件的总体设计系由联合国预算事项总办公室予以规定，但仍将做出努力，尽量使之更易阅读，例如，可采取编制预算文件阅读指南等办法。

La durée minimum du repos est stipulée par la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail, qui prévoit également des exceptions au repos hebdomadaire normal, comme prévu par la résolution No 248 du gouvernement. Dans l'application desdites dispositions, par conséquent, les organisations d'employeurs et de travailleurs ne sont pas consultées et lesdites dispositions doivent être respectées par toutes les entreprises, organisations et institutions.

《工作安全和保健法》不仅规定了最起码的休息时间，而且还规定了政府248号议所载每周正常休息时间的例外情况；因此，立陶宛不必雇主和雇员组织磋商，即可执行这些条款，而且，所有企业、组织和机构的雇主都必须执行这些条款。

En mettant en cause les pays membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) qui sont venus assister l'un de leurs pairs pour lui permettre de faire face à une agression armée caractérisée, il me semble que l'additif constate inexactement les faits pertinents tout en s'éloignant de la définition de l'exploitation illégale telle que stipulée au paragraphe 15 du rapport.

我认为，在对帮助自己的一个成员应付武装侵略的南部非洲发展共体（南共体）成员国提出质疑时，增编不准确地反映了有关事实，并且还似乎背离了15段中提出的非法开采定义。

Si l'on veut que ces négociations intergouvernementales s'ouvrent sur cette question très importante, elles devront faire fond sur une vision claire présentée par un État ou un groupe d'États, et uniquement lorsque cet État ou ce groupe d'États est convaincu que la vision qu'il préconise peut bénéficier d'un très large appui, supérieur à la majorité des deux tiers stipulée par la Charte.

如果要开始关这个非常重要问题的此类政府间谈判，它们应该基一个国家或者一个国家集团提出的明确设想，而且只有在这个国家或国家集团自身相信，它主张的设想可以获得非常广泛的、超过《宪章》规定的法定三分之二多数支持时这样做。

Mme Perkins (Royaume-Uni) dit que le commentaire ne répond pas aux préoccupations exprimées par sa délégation en ce qui concerne la loi applicable car il mentionne la loi du lieu de résidence du constituant et la lex situs de l'actif incorporel, mais pas la loi stipulée dans le contrat qui a créé cet actif, c'est-à-dire la loi de la créance.

Perkins女士（联合王国）说，评注未能解联合王国代表团对适用法律的关切，因为评注提到了设保人的居住地法律和无形资产的物所在地法，而未提及设立无形资产的合中的法律，也就是应收款法。

En vertu du paragraphe 1 c) de l'article 13 bis du même Statut, je transmets ci-joint au Conseil de sécurité les dix-neuf candidatures que j'ai reçues d'États Membres de l'Organisation et d'États non membres ayant une mission d'observation permanente au Siège de l'Organisation dans la période de 60 jours stipulée au paragraphe 1 b) de l'article 13 bis du Statut.

我按照《国际法庭规约》13条1款(c)项的规定，谨随函向安全理事会送交我在条1款(b)项所订60天期间内从联合国会员国和在联合国总部派驻常驻观察员代表团的非会员国收到的19名获提名人选。