Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物的保险利益让承运人的款一概无效。

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire (art. 3).

工资必须以法定货币支付，而不管是否有之相反的规定（第3）。

Sauf stipulation contraire d'un accord international auquel la Bulgarie est partie, les règles susmentionnées s'appliquent.

除非在保加利亚签署的任何国际协定中另有规定，否则将采用上述规则。

Les dispositions en trouvent application sauf stipulation contraire des accords internationaux consacrés à la matière.

除非有关国际协定另有规定，否则适用这些款。

On peut dire la même chose des stipulations des contrats et de leurs conditions juridiques.

合同的法律款件也是如此。

Malgré les stipulations de la Constitution, le Code électoral contient des dispositions discriminatoires.

《宪法》相反，《选举例》有视性规定。

Elle n'a pas non plus divulgué les modalités, clauses et stipulations du bail.

Bitas没有说明租用的房地以及租用规定或件。

Les règles figurant dans le présent chapitre sont censées s'appliquer sauf stipulation contraire des parties.

本章所列的规则仅意在为当事人未另行约定时予以适用。

Depuis que les orientations stratégiques ont été adoptées, l'ONUDI s'emploie énergiquement à en respecter les stipulations.

自从通过该战略指导方针以来，工发组织竭尽全力履行其各项规定。

Par restriction, on entend toute stipulation imposée de l'extérieur spécifiant l'objet pour lequel la contribution doit être utilisée.

受限制的捐款是指那些受到外来规定，指定用途的捐款。

BNP Paribas continuera donc de régler intégralement ou partiellement les lettres de crédit, selon les stipulations de celles-ci.

因此，法国巴黎银行将按照信用证的款和件全额或部分兑付这些信用证。

Elle a donc pour mission de connaître des allégations de violation des stipulations de la Convention dont s'agit.

小组的任务是受理对违反《公约》规定的指控。

En outre, le projet de texte entre crochets interdit également toute stipulation contractuelle visant à alourdir la responsabilité.

此外，括号内的文本草案还禁止在合同中增加赔偿责任。

Dans sa décision, la Cour a constaté que les contrats signés ne contenaient aucune stipulation visant la loi applicable.

法院在其判决中指出，所签订的各项合同中并未有表明应适用的法律的任何款。

Le contrat de concession est régi par la loi du présent État sauf stipulation contraire du contrat de concession37.

除非特许权合同另有规定，特许权合同由本颁布国法律管辖。

L'article 58 détermine le moment auquel le prix devient exigible en l'absence de toute stipulation contractuelle particulière à ce sujet.

第五十八明确规定了在无特定相关合同规定的情况下价款应付的时刻。

Le Comité constate qu'Eastern n'a pas été réglée parce qu'elle n'a pas respecté les stipulations de la lettre de crédit.

小组注意到，之所以没有向东方付款，是因为东方不符合信用证的件款。

De même, on ne voit aucune raison valable de ne pas autoriser une stipulation contractuelle alourdissant la responsabilité du transporteur.

同样，似乎并没有令人信服的理由说明为什么不应允许在合同中提高承运人的赔偿责任。

Par conséquent, la Norvège approuve l'adoption d'une convention basée sur le projet d'articles et la stipulation générale faite dans le commentaire.

因此，挪威赞成通过一项以款草案和对评注中的一般谅解为基础达成的公约。

De l'avis du BSCI, la stipulation « le plus tôt possible » incorporée dans la deuxième invitation aurait pu l'être dans la première.

监督厅认为在第一次招标书内可列入第二次招标书有关“尽可能早”的规定。