Le montant total réclamé par l'Inde soustraction faite de la part retirée est de USD 57 729 689,02.
印度索赔额减

划出部分后合计为57,729,689.02美元。
On peut faire une observation comparable sur la proposition tendant à ce que la « soustraction » ne soit considérée comme pertinente que lorsque les États membres d'une organisation internationale transfèrent des compétences à celle-ci dans son acte constitutif.
对以下建议可发表类似
意见:只有当成员国在一国际组织
组成文书中向该组织转让权力时,才能认为存在规避问题。
Tout détournement de ressources publiques par des individus qui cherchent à s'enrichir, à la suite de malversations, de soustractions frauduleuses ou de conflits d'intérêts, réduit directement le montant des ressources disponibles pour la réalisation des objectifs de développement.
任何通过渎职、挪用公款或利益输送,把公共财产放进私人腰包
做法,直接削减了可用于实现发展目

源。
Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.
欺诈性交易指债务人
管理部门通过背着债权人将
产转让给任何第三方,意在欺诈债权人或挫败或拖延收取求偿款
努力而作出
交易。
Cette expérience a montré que lorsque les autorités observent une hausse soudaine du commerce à destination d'un pays qui ne participe pas aux programmes de contrôle international des précurseurs, il s'agit probablement d'une tentative de soustraction aux mesures de contrôle international.
经验显示,若当局发现一个未参加国际前体管制方案
国家
贸易激增,很可能有人正在试图躲避国际管制。
L'article 7 interdit tout arrangement qui faciliterait l'acquisition, la rétention ou le contrôle par un tiers, ou pour le compte de celui-ci, de biens terroristes, par voie de dissimulation, soustraction de la juridiction, transfert à un dépositaire ou de toute autre façon.
第7条将禁止作出任何安排,协助他人或替他人获取、保留或控制恐怖分子财产,而不论是采用隐藏、迁至管辖区之外、转移给一名被指定人或采用任何其他方式。
L'adoption d'une telle proposition laisserait de côté les cas dans lesquels un transfert de compétences intervient, comme c'est souvent le cas, sur la base de règles de l'organisation autres que l'acte constitutif, alors que la « soustraction » pourrait être également significative dans ces derniers cas.
如果这项建议得到采纳,那么将排除根据组织
组成文书以外
规则转让权力
这种经常发生
情况,而这种情况中规避问题可能同样重要。
Sont frauduleuses les opérations effectuées par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de faire échouer, d'entraver ou de retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers lorsque ce dernier avait connaissance de cette intention.
欺诈性交易是债务人管理部门背着债权人进
交易,将
产转让给第三方,意在挫败、阻止或拖延债权人追收债款
努力,而该第三方则明知这一意图。
Cependant, certaines délégations se sont dites préoccupées par la condition qui voulait que le comportement soustraie à l'une de ses obligations, jugeant peu clairs la portée de la disposition, la façon dont on établissait la « soustraction » à une obligation, et le sens de ce terme.
不过,一些代表团对有关
为要“避免”组织
义务这样
要求表示关注;有人认为,该条款
范围、要显示有避免
要求以及“避免”一语
确切含义等都不清楚。
Il faudrait au moins, pour que ce texte soit acceptable aux yeux de la Communauté européenne, expliquer qu'il n'y a pas « soustraction » si l'État transfère des compétences à une organisation internationale qui n'est pas liée par les obligations conventionnelles de l'État mais dont le système juridique offre un niveau de garantie comparable.
要
欧洲共同体接受该条,至少必须说明,如果国家向国际组织转移权力,而该国际组织不受该国本身条约义务约束,但其法律制度提供相同
保障,便没有规避问题。
Les livraisons surveillées auxquelles il est décidé de recourir au niveau international peuvent inclure, avec le consentement des États Parties concernés, des méthodes telles que l'interception des marchandises et l'autorisation de la poursuite de leur acheminement, sans altération ou après soustraction ou remplacement de la totalité ou d'une partie de ces marchandises.
经各有关缔约国同意,关于在国际一级
用控制下交付
决定,可包括诸如拦截货物后允许其原封不动地或将其全部或部分取出替换后继续运送之类
办法。
Pour réunir un consensus, le Président a proposé d'enlever le mot «ainsi» dans le membre de phrase «la soustrayant ainsi à la protection de la loi», ce qui créerait une «ambiguïté constructive» sur la question de savoir si la soustraction à la protection de la loi est une conséquence ou un élément séparé de la définition de la disparition forcée.
为了取得共识,主席建议将工作文件法文和西班牙文本中“la soustrayant ainsi à la protection de la loi” 2 这一短语中
“ainsi”一词
掉,英文保持原样:这有利于在取消法律保护是强迫失踪
后果还是其定义
一部分
问题上保持“建设性模糊”。
Elle établit également que, dans certaines circonstances, le supérieur hiérarchique est responsable des actes de ses subordonnés, réaffirme les principes de l'extradition des responsables et requiert des États des sanctions pénales en cas de soustraction d'enfants nés en captivité ou ayant disparu en même temps que leurs parents, tout en exigeant que ces enfants soient rendus à leur famille d'origine.
《公约》还规定在某些情况下,上司须为其下属
动负责,重申引渡肇事者
原则,要求各国规定刑罚,以处罚把在监牢里出生
孩子或与父母一起失踪
孩子夺走
人,要求把这些儿童送回原来家庭。
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