Aucun parrainage ne sera autorisé si un tribunal a condamné la répondante ou le répondant pour une infraction à caractère sexuel ou pour une infraction relevant du Code criminel contre un membre de la famille ou un parent de la répondante ou du répondant, de sa conjointe ou de son conjoint, ou de sa ou son partenaire, à moins qu'un pardon ait été accordé ou jusqu' à ce que cinq ans se soient écoulés depuis l'expiration de la peine imposée pour l'infraction.
不
曾被法院判有性犯罪或对家
成员、亲属、配偶或伴侣犯下《刑法典》所列某一罪行者提供担保,除非此人已获免罪或判刑期满已过
年。

规定,难民处理工作和措施应优先关注处境危险的妇女,以防担保者在不能或不愿满足家



