L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.
提交人就对他
定罪提出上诉,并获准
新审理。
La source conclut que le maintien en détention de M. Chaabane après la confirmation de son innocence par l'arrestation des vrais coupables et l'impossibilité du système judiciaire libanais de le rejuger confèrent à sa détention un caractère arbitraire.
来文方最后认为,在逮捕

凶手确认Chaabane先生
无辜之后继续对他实行监禁,以及黎巴嫩
司法制度不能进行
审,表明对他
拘留是任意
。
Selon la source, la justice libanaise est dans l'incapacité de rejuger M. Chaabane car les jugements prononcés par le Conseil de justice sont sans appel, ce qui est une violation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
据来文方称,黎巴嫩不能
审Chaabane先生
案子,因为司法委员会所作
判决是不能上诉
,违反了《公民权利和政治权利国际公约》
第十四条。
Il a également été dit à plusieurs reprises qu'il arrivait que la cour d'appel renvoie l'affaire devant la juridiction inférieure ayant rendu la décision initiale, ou que la voie de l'appel n'était ouverte que si l'affaire ne pouvait pas être rejugée.
在一些情形下,提及了上诉法院将案件发回作出被上诉
判决下级法院,或者仅在不可能对申请进行
审
情况下才允许上诉。
5 L'auteur demande au Comité de recommander à l'État partie d'abroger les paragraphes 1 et 3 de l'article 7 de la loi sur la sécurité nationale et, en attendant leur abrogation, d'en suspendre l'application, et aussi de rejuger et d'acquitter l'auteur, et de l'indemniser de son préjudice.
5 提交人要求委员会建议缔约国废除《国家安全法》第7条第1和3款,并在尚待废除之际,不再适用这些条款,并以
新审理方式开释提交人,赔偿所蒙受
损害。
Elle a renvoyé l'affaire du quatrième défendeur, Taha Yassin Ramadan, devant la Chambre pénale du Tribunal pour qu'elle soit rejugée, en lui recommandant de prononcer une peine plus sévère que la peine d'emprisonnement à vie déjà infligée.
上诉分庭将第四名被告塔哈·亚辛·拉马丹
案子退还高等法庭
判,建议处以比已经宣判
无期徒刑还要严厉
刑罚。
Il a, par exemple, modifié les dispositions de l'article 395 du Code pénal régissant le rejugement des affaires pénales dans lesquelles des personnes ont été condamnées par contumace et, d'après le nouveau texte, il est désormais interdit, lorsqu'une affaire est rejugée, d'alourdir la peine qui avait été prononcée lors du procès par contumace.
例如,已经对《刑法典》第395条进行修改,该条涉及缺席定罪刑事案件
复审。
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