Cependant, le défendeur n'a envoyé que le recto du document par télécopie au demandeur.
但是,被告仅将该文件的正面部分传真给了原告。
Une solution de compromis possible pourrait donc consister à conférer un caractère irréfragable aux mentions figurant dans les documents non négociables lorsque les parties en conviennent ainsi en l'indiquant sur le recto du document.
因此可以接受的一种折衷方案是,在当事人通过单证正面上的声明作出约定的情况下,赋予不可转让单证中的说明以最终证据的效力。
Il était clair également que le recto des factures envoyées par la société belge à la société néerlandaise avait invariablement stipulé que la vente était subordonnée à une réserve de priorité jusqu'à paiement de l'intégralité des prix d'achat.
还显然,比利时公司发给荷兰公司的发票的正面总是指明,销售须服从在付清全部货款之前卖方保留所有权这一条件。
Le maintien du paragraphe 1 a cependant été appuyé car des doutes pouvaient exister quant à l'identité d'un transporteur, en particulier lorsque le nom indiqué sur le recto d'un document de transport ne correspondait pas à celui figurant au verso.
但是,有与会者表示支持保留第1款,因为关于承运人的身份还是有可能存在疑问的,特别是如果运输单证正面被指明的承运人与该单证背面上被指明的承运人之间不一致的话。
Il a toutefois été noté que les parties ne pourraient pas réduire la valeur probante d'un document et que, même si une telle déclaration au recto d'un document pouvait modifier sa valeur probante, elle ne pourrait pas modifier le statut négociable ou non du document.
但另据指出,当事各方也不可降低单证的证据价值。 虽然单证正面的此种声明可以改变其证据价值,但不能改变单证本身的可转让或不可转让地位。
“Si une personne est identifiée comme le transporteur au recto d'un document de transport ou d'un enregistrement électronique concernant le transport, toute information au verso de ce document ou de cet enregistrement identifiant expressément ou implicitement une autre personne comme le transporteur est dépourvue d'effet juridique.”
“若一人在运输单证或电
记录的正面被确定为承运人,则该运输单证或电
记录的背面明指或暗指另一人为承运人的任何资料均不具法律效力。”
Habituellement le transporteur, dans un texte standardisé inscrit au recto du document de transport, refusera d'accepter toute responsabilité pour la description de la marchandise, en indiquant que les détails inscrits sur le document de transport sont tels que déclarés par le vendeur, et donc que ces informations sont seulement "supposées être" comme indiqué sur le document.
一般情况下,承运人会在运输单据的正面以标准文句指明,在运输单据中加入的细节(particulars)是托运人的声明,因此货物情况只是“据称”如其添加的细节所述。
On a estimé que la force probante attribuée aux trois premières catégories ne prêtait pour l'essentiel à aucune controverse mais que pour la dernière catégorie, l'une ou l'autre approche suivante pouvait être adoptée, à savoir disposer que le document ou l'enregistrement, sauf indication contraire à son recto, constituait ou bien une présomption irréfragable, ou bien seulement une présomption simple.
在这些类别中,据认为对于前三类给予何种证据地位基本上没有争议,但有与会者提议,对于最后一类可采用下列两种办法之一:一种办法是规定,除非单证或记录的票面另有说明,否则便为最终证据,另一种办法是规定,除非单证或记录的票面另有说明,否则仅为初步证据。
Une autre décision a refusé de donner effet à l'une ou l'autre des séries de clauses types: le vendeur n'était pas tenu par les conditions indiquées par l'acheteur au verso du bon de commande si celles-ci n'étaient pas mentionnées au recto, tandis que les clauses types du vendeur se trouvaient reflétées dans une lettre de confirmation adressée après la conclusion du contrat, que l'acheteur n'avait pas accepté par son silence.
另一项判决拒绝承认任一组标准条款有效:买方只是写在订单背面而在订单正面未提及的条款对卖方无约束力,而在合同订立后发出的确认书中列有卖方的条款,买方未以缄默表示接受。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持这种观点的依据据说是来自单证或记录的转让人所转让的权利不得大于转让人拥有的权利这一基本规则以及该规则对本票或提单等可转让票据的例
规定,即规定在这些例
情形下,可以根据单证或记录本身的票面内容而援用其权利。
Comme il n'avait pas été apporté la preuve que la réserve de propriété était une pratique établie ou un usage qui lierait la société néerlandaise et comme cette dernière ne pouvait avoir eu connaissance de la réserve de propriété qu'après avoir reçu la facture (sans égard à la question de savoir si la référence à ladite réserve de propriété figurait au recto ou au verso), l'acheteur ne pouvait pas, à la lumière des articles 18, 8 et 9 de la CVIM, être considéré comme ayant consenti à la réserve de propriété et comme l'ayant ainsi acceptée.
由于没有证据证明保留财产权是使荷兰公司受到约束的既定习惯做法或惯例,还由于荷兰公司只能在收到发票后才注意到保留财产权事宜(不管是在发票正面还是背面提到保留财产权),因此不能认定根据《销售公约》第18条、第8条和第9条,买方同意从而接受保留财产权的条件。
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