Le représentant des États-Unis souhaiterait des précisions sur ce critère de rattachement essentiel.
他希望对
一相关的关键性因素予以澄清。
En outre, il a été avancé qu'il faudrait, pour au moins deux types de parties exécutantes maritimes, énoncer des facteurs de rattachement différents pour que la compétence pour connaître d'actions intentées contre elles soit raisonnable: la compétence pour connaître d'actions intentées contre le manutentionnaire ou l'exploitant de terminal devrait probablement être limitée à leur établissement principal ou au lieu de prestation du service, tandis que celle pour connaître d'actions intentées contre le transporteur maritime pourrait sans doute être raisonnablement fixée au port de chargement ou au port de déchargement.
此外，还据认为，至
有两类海运履约方需
不同的连结因素以便使对其的管辖权合情合理：对装卸
司或港站运
人的管辖权可能应局限于其主业地或提供服务的地点，而对海运承运人的管辖权则可合理地确定在装货港或卸货港。
D'autres propositions ont été faites, notamment: indiquer que la protection diplomatique était exercée par l'État national, qui lui était déterminé par le droit interne dans chaque cas d'espèce, à condition ou pourvu qu'il y ait un lien effectif ou un rattachement réel entre l'État national et la société concernée; remanier comme suit l'article 17: «L'État sous les lois duquel une société a été constituée et dans lequel elle a son siège est habilité à exercer sa protection diplomatique en tant qu'État de nationalité lorsqu'un préjudice est causé à cette société.».
表明外交保护由民族国家行使，种国家在逐案的基础上由国内法确定；条件是民族国家和有关司之间有真正联系或关系，并将第17条案文重拟如下：“根据其法律组成司并且在其境内设有注册办事处的国家有权作为国籍国对受损害的司行使外交保护。”
Le but ultime est de renforcer la capacité des programmes de pays à mettre en œuvre le Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) dans le contexte de leurs cadres nationaux de développement et d'en assurer ainsi le rattachement opportun et opérationnel aux objectifs du Millénaire pour le développement, et plus particulièrement à ceux concernant l'amélioration de la santé maternelle, la prévention du VIH, l'autonomisation des femmes, l'accès des filles à l'éducation et l'éradication de la pauvreté.
最终目标是加强方案国家的能力，在其国家发展框架的范畴内，执行国际人口与发展会议(人发会议)行动纲领，确保与千年发展目标，特别是改善孕产妇健康、防治艾滋病毒、妇女赋权、确保女孩接受教育以及消除贫穷等方面的目标，及时建立业务联系。
Par exemple, une interprétation possible serait que la loi applicable ultérieurement régit également la constitution entre les parties en cas de conflit de priorité survenant après le changement de la localisation du facteur de rattachement (au motif que les tiers concluant des opérations avec le constituant ont le droit de déterminer la loi applicable à toutes les questions en se fondant sur le lieu effectif du facteur de rattachement, à savoir le lieu où celui-ci se trouve au moment de leurs opérations).
例如，一种解释可能是，如果变化后发生优先权纠纷，那么随后的管辖法律也管辖当事人之间对担保权的设定（理由是与设保人打交道的第三方有权根据实际关联因素，也就是其打交道当时的有效关联素，确定所有问题的准据法）。
Les règles générales de conflit de lois concernant la constitution, la publicité et le rang des sûretés pourraient être interprétées dans le sens que, en cas de modification concernant le facteur de rattachement pertinent, la loi applicable initialement continue d'être applicable aux questions qui se sont posées avant la modification (constitution, par exemple), tandis que la loi applicable ultérieure serait applicable aux événements se produisant par la suite (par exemple, s'il faut déterminer les rangs respectifs de deux réclamants concurrents).
关于设定、布和优先权的一般冲突法规则可能被解释为意味着：在相关关联素发生变化时，原先的管辖法律继续适用于变化前出现的问题（例如设定），而随后的管辖法律则将适用于此后发生的事件（例如两个竞合求偿人之间的优先权问题）。
Si cette question n'est pas réglée de façon expresse, les règles générales de conflit de lois concernant la constitution, l'opposabilité et la priorité d'une sûreté pourraient être interprétées comme suit: en cas de changement de la localisation du facteur de rattachement, la loi initialement applicable continue de régir les questions de constitution parce qu'elles se sont posées avant ce changement, tandis que la loi applicable ultérieurement régirait les événements postérieurs qui soulèvent des questions d'opposabilité ou de priorité.
如果不特别处理个问题，关于担保权的设定、第三方效力和优先权的一般性法律冲突有可能作样的解释：当有关的关联素发生变更时，原来的管辖法律对设定问题继续适用（因为
问题是发生变动之前出现的，而对变更之后发生的、引起第三方效力或优先权问题的事件适用后来的管辖法律）。
En particulier, le lieu de situation du cédant en tant que facteur de rattachement offre l'avantage de fournir un point de référence unique; il peut être déterminé à la date de la cession, même si celle-ci porte sur un ensemble de créances futures; il conviendrait même dans le cas de systèmes juridiques qui pratiquent l'enregistrement; et il entraînerait l'application de la loi du pays dans lequel toute procédure principale d'insolvabilité à l'égard du cédant serait très probablement ouverte.
特别是，转让人的所在地作为一种关联因素有许多好处，即可提供一个单一的参照点；即使在未来应收款的整批转让时也可查明确定；甚至在实行登记的法律制度中也适用；可导致适用最有可能启动关于转让人的任何主破产程序的法域的法律。
En général, l'implantation institutionnelle des centres Trainmar ne convient pas à une approche intégrée du transport maritime et du commerce, pas plus qu'elle ne correspond à l'intérêt national général: dans certains cas, les autorités nationales n'ont pas eu la possibilité d'envisager le rattachement plus opportun des centres Trainmar à des établissements d'enseignement et de formation en activité; l'implantation des centres Trainmar dans les ports ou dans les organismes de formation rattachés à ces derniers est fortement privilégiée.
对于一种海运和商业的综合方法来说，海洋培训方案中心的机构地点普遍没有什么关系，对于总的国家利益也没有什么关系：有证据证明，在有情况下，给予国家部门机会考虑在现有的教育和培训机构中选择一个最合适的机构地点；有将海洋培训方案中心高度集中在港口或附属于港口的培训设施的现象。
Bien qu'elle ait refusé d'exiger un «lien de rattachement effectif» de la nature expliquée dans l'affaire Nottebohm et ait reconnu que, «sur le plan particulier de la protection diplomatique des personnes morales, aucun critère absolu applicable au lien effectif n'a été accepté de manière générale», elle a estimé qu'outre les critères de la constitution et du siège social statutaire il fallait qu'il y ait un «lien étroit et permanent» entre l'État exerçant la protection diplomatique et la société.
虽然国际法院不同意求类似于诺特博姆案中所主张的“真正联系”，并承认“在司实体外交保护的特定领域，尚无任何`真正联系'的绝对检验标准得到普遍接受”，但还是提出，除了成立和注册办事处以外，行使外交保护的国家与司之间还需某种“永久和密切的联系”。
Bien qu'elle n'ait pas réaffirmé le critère du «lien de rattachement effectif» tel qu'appliqué dans l'affaire Nottebohm et ait reconnu que, «sur le plan particulier de la protection diplomatique des personnes morales, aucun critère absolu applicable au lien effectif n'a été accepté de manière générale», elle a estimé qu'outre les critères de la constitution et du siège social statutaire il fallait qu'il y ait un «lien étroit et permanent» entre l'État exerçant la protection diplomatique et la société.
虽然国际法院不同意求类似于诺特博姆案中所主张的“真正联系”，并承认“在司实体外交保护的特定领域，尚无任何`真正联系'的绝对检验标准得到普遍接受”，但还是提出，除了成立和注册办事处以外，行使外交保护的国家与司之间还需某种“永久和密切的联系”。
Entre autres insuffisances, il faut citer le manque de rattachement au système d'approvisionnement en eau et au système d'assainissement, ou l'absence de fosses septiques, le manque de salles d'eau réservées à l'usage exclusif des résidents; toits et murs fabriqués avec des moyens de fortune; densité d'occupation supérieure à trois personnes par chambre; non-conformité aux normes de construction (secteurs au-dessous des normes); usage abusif du terrain (logements bâtis sur un terrain appartenant à autrui ou types d'habitation différents).
住房不适当的类型包括没有一般用水系统连接；没有一般污水处理系统或化粪池连接；没有住户专用浴室；屋顶和墙使用简易材料搭建；每个卧区使用密度超过三个人；不符合建筑标准(非正规部门)；以及对土地的不合法使用(在属于他人或其他类型住房的土地上修建住房)。
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罗斯。
罗斯议会下院国家杜马周四批准了一
国
意在正式
