Comment je devrais comprendre ce silence réprimant ? L’indifférence, l’insensibilité, l’incapacité, la passivité d’attendre un bouleversement, ou le choix de perdre tous les espoirs ?
我该如何
解这种沉寂?是冷漠,木讷,无奈,静观其变,还是万念俱灰?
Chaque partie s'engage à promouvoir la concurrence en remédiant aux pratiques anticoncurrentielles sur son territoire ainsi qu'en adoptant et en appliquant les moyens ou les mesures jugés appropriés et efficaces pour lutter contre ces pratiques; à veiller à ce que toutes les entreprises soient assujetties aux lois générales ou sectorielles sur la concurrence; à faire en sorte que les lois et les mesures d'application adoptées soient compatibles avec les principes de transparence, de respect des délais, de non-discrimination, d'exhaustivité et d'équité au plan de la procédure; et à publier ou à rendre publiques leurs lois favorisant la concurrence loyale et réprimant les pratiques anticoncurrentielles.
各方保证促进竞争,
其境内
反竞争做法,采纳并采取它认为对反对这种做法适当并有效
手段或措施确保所有企业适用其普通或相关
门竞争法;确保这些法律和根据这些法律采取
执法行动符合透明、及时、不歧视、全面和程序公正原则;发表或公布它们关于促进公平竞争
法律和
反竞争做法
法律。
Dispositions en cours d'élaboration : Outre les dispositions déjà en vigueur et traitant plus spécifiquement du financement du terrorisme, le gouvernement princier finalise actuellement un projet d'ordonnance souveraine traitant des infractions se rapportant à des actes terroristes déterminés et précisant des sanctions appropriées qui permettent de punir plus sévèrement lesdites infractions : les peines encourues par les auteurs des diverses infractions figurant dans certaines conventions réprimant le terrorisme international seront la réclusion criminelle de 10 à 20 ans (sauf si des peines plus graves sont prévues par d'autres dispositions pénales) et une amende allant de 18 000 à 450 000 euros.
除了特别专门
资助恐怖主义问题
已生效
条文之外,公国政府目前还在完成一项最高法令草案,
有关某些特定恐怖行为
罪行,并规定对其
以更严厉
惩罚:犯有若干制止国际恐怖主义
公约所列各种违法行为者将被
以10至20年徒
(其他
法规定订有更严重
罚除外)及18 000至450 000欧元罚款。
Aux termes de la loi 285 sur la prévention du blanchiment d'argent, les établissements financiers doivent accorder une attention toute particulière aux transactions, réalisées ou non, complexes, insolites, importantes et à tous les types de transactions inhabituelles et périodiques sans véritable fondement juridique, ou pour lesquelles il existe des preuves, des soupçons, ou des raisons de soupçonner qu'elles ont pour objectif de dissimuler ou de blanchir des devises et actifs provenant d'activités suspectes, d'échapper à la législation réprimant le blanchiment de capitaux ou qu'elles sont sans légitimité ou normalité réelle ou apparente.
根据关于防止洗钱
第285号法规定,金融机构必须特别注意复杂、异常和大额
交易(不论交易是否完成),各类没有真正法律依据
定期性异常交易,或有证据、嫌疑或
由怀疑目
在于隐匿或清洗可疑活动所得外汇和资产、规避取缔洗钱
法律或没有真正或明显
正当性和正常性
交易。
On peut donc conclure que la législation colombienne s'efforce d'éliminer les produits financiers et économiques du terrorisme, non seulement par des mesures de confiscation et de déchéance des droits de propriété, mais également en réprimant (indirectement et non pas directement), les infractions pénales que constituent le blanchiment de capitaux et l'entente en vue de commettre une infraction : le premier, dont le facteur sous-jacent est l'entente en vue de commettre une infraction réprime le blanchiment de capitaux résultant dudit comportement, et le deuxième érige le financement des activités terroristes en infraction punissable.
因此可以得出结论,哥伦比亚法律试图达到取缔恐怖主义犯罪
金融和经济收益
目标,为此采取
手段不仅包括没收和终止所有权,还包括惩罚(间接而非直接
),依据
事罪名是洗钱和合谋犯罪:既打击合谋犯罪,查禁来自这种行为
财产
洗钱活动,也
罚为恐怖主义活动筹措资金
行为。
Dans le cadre du Groupe de travail régional établi par la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) en vue de l'application conjointe de la législation réprimant les migrations illégales et la criminalité organisée, qui comprend des représentants de la République fédérale de Yougoslavie, de la Bosnie-Herzégovine, de la République de Croatie, de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et Republika Srpska, s'est intensifié l'échange d'informations concernant des individus et des incidents liés au terrorisme (séjour dans les territoires de ces pays, contacts, activités et liens avec le crime organisé).
联合执行打击非法移民和有组织犯罪法律
区域工作组是由波黑特派团组织
,它由南斯拉夫联盟共和国、波斯尼亚和黑塞哥维那、克罗地亚共和国、波斯尼亚和黑塞哥维那联盟和斯普斯卡共和国组成.在该工作组内
加紧了关于与恐怖主义有关
个人和恐怖事件
情报交流(在这些国家境内居住、接触、活动情况以及与有组织犯罪
联系)。
Paragraphe 2. Décide également que tous les États doivent adopter et appliquer, conformément à leurs procédures internes, une législation appropriée et efficace interdisant à tout acteur non étatique de fabriquer, de se procurer, de mettre au point, de posséder, de transporter, de transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs, en particulier à des fins terroristes, réprimant toutes les tentatives de l'une quelconque de ces activités, le fait d'y participer en tant que complice et le fait d'y fournir assistance ou de la financer.
又决定各国应按照本国程序,通过和实施适当、有效
法律,禁止任何非国家行为者,尤其是为恐怖主义目
而制造、获取、拥有、开发、运输、转移或使用核生化武器及其运载工具,以及禁止企图从事上述任何活动、作为共犯参与这些活动、协助或资助这些活动
图谋。
La Sierra Leone a ainsi appuyé toutes les mesures adoptées par l'Organisation des Nations Unies et tous les mécanismes mis en place pour combattre le terrorisme, notamment le Comité contre le terrorisme auquel elle a présenté un rapport exposant en détail les initiatives concrètes qu'elle a prises au niveau national pour appliquer la résolution 1373 (2001) : elle a créé un comité national antiterroriste de haut niveau, adopté des lois réprimant les actes de terrorisme et le blanchiment d'argent, et ratifié tous les grands instruments internationaux pertinents.
因此塞拉利昂支持联合国组织及为反恐成立
所有机制、特别是反恐委员会所采取
一切行动。 塞拉利昂已经向反恐委员会提交了一份报告,详细阐述了塞拉利昂为执行第1373(2001)号决议在国内主动采取
具体措施:塞拉利昂成立了一个国家高级反恐委员会,通过了打击恐怖主义行为和洗钱行为
相关法律,批准了所有相关
重要国际文书。
« Décide également que tous les États doivent adopter et appliquer, conformément à leurs procédures internes, une législation appropriée et efficace interdisant à tout acteur non étatique de fabriquer, de se procurer, de mettre au point, de posséder, de transporter, de transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs, en particulier à des fins terroristes, réprimant toutes les tentatives de l'une quelconque de ces activités, le fait d'y participer en tant que complice et le fait d'y fournir l'assistance ou de la financer. »
“决定各国应按照本国程序,通过和实施适当、有效
法律,禁止任何非国家行为者,尤其是为恐怖主义目
而制造、获取、拥有、开发、运输、转让或使用核生化武器及其运载工具,以及禁止企图从事上述任何活动、作为共犯参与这些活动、协助或资助这些活动
图谋。”
(…) Décide également que tous les États doivent adopter et appliquer, conformément à leurs procédures nationales, des législations appropriées et efficaces interdisant à tout acteur non étatique de fabriquer, de se procurer, de mettre au point, de posséder, de transporter, de transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques et leurs vecteurs, en particulier à des fins terroristes, et réprimant les tentatives de se livrer à l'une de ces activités, d'y participer en tant que complice, d'aider à les mener ou de les financer.
又决定各国应按照本国程序,通过和实施适当、有效
法律,禁止任何非国家行为者,尤其是为恐怖主义目
而制造、获取、拥有、开发、运输、转移或使用核生化武器及其运载工具,以及禁止企图从事上述任何活动、作为共犯参与这些活动、协助或资助这些活动
图谋。
Le Service national des frontières lutte contre le terrorisme en prévenant, en décelant et en réprimant les activités menées par des terroristes pour franchir la frontière nationale ainsi que pour transporter illégalement à travers la frontière des armes, des substances explosives, toxiques et radioactives et d'autres matières pouvant être utilisées pour commettre une infraction à caractère terroriste, contribue à assurer la sécurité de la navigation maritime nationale dans les eaux territoriales et la zone économique exclusive du Turkménistan et participe à des opérations antiterroristes.
国家边防暑打击恐怖主义
工作包括:防止、侦查和制止恐怖分子穿越土库曼斯坦边界
企图,以及可能用于恐怖主义罪行
武器和爆炸物、有毒和辐射物质与其他物品非法通过边界,保障国家海洋运输在土库曼斯坦领水和经济区内
安全,采取反恐怖主义行动。
« Décide également que tous les États doivent adopter et appliquer, conformément à leurs procédures internes, une législation appropriée et efficace interdisant à tout acteur non étatique de fabriquer, se procurer, mettre au point, posséder, transporter, transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs, en particulier à des fins terroristes, réprimant toutes les tentatives de l'une quelconque de ces activités, le fait d'y participer en tant que complice et le fait d'y fournir assistance ou de la financer; »
又决定各国应按照本国程序,通过和实施适当、有效
法律,禁止任何非国家行为者,尤其是为恐怖主义目
而制造、获取、拥有、开发、运输、转移或使用核生化武器及其运载工具,以及禁止企图从事上述任何活动、作为共犯参与这些活动、协助或资助这些活动
图谋。
El Salvador avait entrepris de réviser sa législation contre le terrorisme; Bahreïn avait adopté une loi réprimant le blanchiment de l'argent; aux Maldives, la loi relative aux stupéfiants était en cours de révision; le Maroc a fait savoir qu'il avait entrepris de rédiger une législation reflétant les dispositions des nouveaux instruments; et l'Afrique du Sud et le Bélarus ont signalé avoir révisé leurs législations en vue de renforcer la lutte contre la criminalité organisée après avoir ratifié les instruments internationaux pertinents.
萨尔瓦多目前正在修订其反恐怖主义立法;巴林通过了反洗钱立法;马尔代夫正在修订《反麻醉品法》;摩洛哥报告,它正在通过将新文书
条款纳入其中
立法;白俄罗斯和南非指出,它们已经修订了立法,以便在批准国际文书之后应对有组织犯罪。
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