Le taux de réincarcération des femmes est plus bas que celui des hommes.
妇女再囚禁率比男子略低一点。
Plus précisément, il n'y avait aucune trace écrite de cette ordonnance, à l'exception d'une référence à celle-ci figurant dans le mandat de réincarcération et la demande d'ordonnance provisoire ne pouvait de surcroît être faite ex parte.
特别是,除在逮捕状本身中
及一项指令
外,没有关于一项指令
记录,此外,关于发出一项临时指令
申请不能单方面作出。
Il affirme que sa réincarcération pour des infractions intervenues 10 ans auparavant, alors qu'il était prêt à être réhabilité et réintégré dans la société, a été préjudiciable à sa réadaptation et lui a causé un profond traumatisme émotionnel et psychologique.
交人辩称,在他准备接受改造和重新融入社会
后,继续为
发生在10年前
罪行而对他加以监禁,不利于他
改造,在情绪和心理上造成巨大压力。
Bien que la violation des droits garantis par l'article 23 puisse justifier l'octroi d'une indemnisation ou l'exclusion de preuves dans le cadre de la procédure d'habeas corpus devant la Cour, elle n'a pas pour autant rendu la réincarcération illégale.
尽管违反第23节规定权利可能在法院听审有关人身保障
诉讼上产生对于赔偿或排除证据
申请,但是它并不使得拘禁不合法。
Il affirme que sa réincarcération pour des infractions intervenues 10 ans auparavant, alors qu'il était prêt à être réhabilité et réintégré dans la société, a été préjudiciable à sa réadaptation et lui a causé un profond traumatisme émotionnel et psychologique.
交人辩称,在他准备接受改造和重新融入社会
后,继续为
发生在10年前
罪行而对他加以监禁,不利于他
改造,在情绪和心理上造成巨大压力。
Il a argué que sa réincarcération était illégale étant donné que les dispositions de la loi sur la justice pénale n'avaient pas été lues conjointement avec l'article 9 de la loi sur la déclaration des droits, qui interdit les peines excessivement sévères.
他争辩说,重新收监是不合法,因为《刑事审判法》
规定没有同载于《新西兰权利法案》第9条禁止不相称严厉程度
惩罚
规定一并阅读。
19 Pour ce qui est des questions de la règle non bis in idem et de la rétroactivité soulevées par l'ordonnance définitive de réincarcération, l'État partie note les constatations de la Cour européenne selon lesquelles il ne s'agissait pas d'une nouvelle condamnation.
19 关于最后重新收监构成双重危难处境和追溯性问题,缔约国指出欧洲法院关于不涉及一项新
判决
意见。
Une ordonnance de réincarcération n'impose pas une nouvelle peine, ne faisant que mettre fin à la liberté conditionnelle en obligeant une personne à continuer d'exécuter la peine à laquelle elle avait été condamnée au motif qu'elle représente pour autrui un risque jugé suffisamment grave.
一项重新收监指令并不判处新刑罚,而是基于一个人被认为构成对其他人足够严重
风
而撤销有条件
假释,并要求这个人继续服现有
刑期。
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