Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.

葡萄种类使用受到AOC授予权法令制约。

Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.

随着年份变化，每年农部门都会新出台一些法令去规范这项措施。

Cette loi est le fondement du système de visa réglementant l'entrée dans le pays.

本法是图瓦卢管制人员入境签证制度。

La loi réglemente également la commercialisation des succédanés du lait maternel.

该法令还管理母乳替代品销售。

La loi réglemente et protège ces droits.

法律要管理并保护这些权利。

Il conviendrait enfin de mettre en place des politiques réglementant la concurrence.

还应制订策以规范竞争。

Ces activités sont réglementées et supervisées par le Ministère des finances.

金融部门由财部管理和监督。

Certains États ont promulgué une législation incorporant et réglementant cette technique de financement d'acquisitions.

有时，国家颁布法规，确认和规范这种购置款融资办法。

Réglementer les systèmes informels de transfert de fonds comme les Hawalas.

管制非正规汇款，如哈瓦拉汇款。

En Thaïlande, l'utilisation de produits contenant du lindane est réglementée.

泰国，林丹产品使用是受到限制。

Deux directives réglementent le mouvement des juristes entre les États membres.

通过两项指令规范律师成员国之间流动。

Le mouvement de ces vecteurs ou agents dangereux au Canada est également réglementé.

这些危险载体或制剂加拿大移动也受到管制。

Ce type de prise n'est généralement pas signalé, ni réglementé.

这种捕捞大多是未报告和无管制捕捞活动。

L'Afrique du Sud continuera à réglementer strictement le clonage à des fins thérapeutiques.

南非将继续严格管制治疗性克隆。

Certaines délégations ont noté qu'une obligation de réglementer ces questions risquait d'être trop lourde.

工作组审议了这些条例究竟应为强制性规定还是非强制性规定问题，有些代表团指出对这些事项加以规范这一义务可能过重。

Dans ce contexte, un accord régional pour réglementer le mercenariat avait également été proposé.

这方面，还提出了一项有关管制雇佣军问题区域协议。

Le Code du travail comprend un chapitre distinct qui réglemente le travail des femmes.

《劳动法》专设一章管理妇女工作问题。

Les mouvements transfrontières de ces déchets sont réglementés par la Convention de Bâle.

这类废物跨境转移由“巴塞尔公约”进行管理。

Tous les pays visités possèdent des mesures législatives qui englobent toutes les substances réglementées.

所有受访国家都已通过立法法规对所有受控物质实行控制和管制。

La loi de 1997 réglementait également l'entrée, le séjour et la résidence des étrangers.

《外侨法》是管理外国人入境、停留和居住法律。