Ce collège se prononce sur la validité des référendums, comme on l'a vu plus haut et, en cas de conflit entre les organes constitutionnels, sur le «conseil de régence», et s'assure de la constitutionnalité des lois.

在各宪机构之间就“摄加”有所冲突时，该小组有权决定可否接受上文所述的公民投票，并核查法律条款是否具有宪合法性。

Grâce à eux, 7 716 lycéens (âgés de 16 à 18 ans) de 25 établissements situés dans cinq régences (subdivisions principales) ont pu bénéficier de l'initiative.

通过他们，该倡议最终推广到5地区25学校的7 716名中学生（16至18岁）。

Tous les ans, le salaire contractuel moyen est fixé par décret de régence, sur la base d'un échantillon de salaires du secteur privé.

《执法令》每年依私营部门总体工资计算而规定平均合同工资。

Pour assurer l'application du Plan d'action, le Gouvernement a mis en place 436 comités d'exécution au niveau des provinces et des régences.

为了落实该行动计划，府在省和县一立了436执行委员会。

La création de bases de données privées est soumise à l'autorisation du Congrès d'Etat et du Garant de la confidentialité des données personnelles, nommé parmi les juges administratifs (articles 6 et 15), alors que les bases de données de l'Etat et des entités publiques sont créées par décret de Régence, après avoir entendu l'avis du Garant (article 5).

建立私人数据库须经国家大会和从行法官中任命的人数据保密官的批准(第6条和第15条)；国家和特别法实体的数据库是在听取保密官的意见后，以摄法令(Regency Decree)建立的(第5条)。