La Commission passe par conséquent au point E), dans lequel il est proposé d'exclure les droits à paiement opposables à un assureur au titre d'une police d'assurance ou à un réassureur au titre d'une police de réassurance.
因
,委员会应当进而审议在(E)分款中排除
据保险合同从保险商获得付款的权

据再保险合同从再保险商获得付款的权
的建议。




