La pénalisation de l'avortement, par contre, est un sujet préoccupant.
另一方面,将堕胎定为刑事犯罪也是一个令人关切
问题。
Il a recommandé à l'État partie: d'adopter des mesures juridiques et des politiques élaborées et adaptées qui aideront à modifier les comportements et à améliorer la prévention et le traitement des cas de violence à l'encontre des enfants; d'adopter un système efficace de signalement des cas de maltraitance à enfant, y compris de sévices sexuels; d'enquêter comme il convient sur les cas de violence à l'encontre des enfants et d'en punir les auteurs; de prendre des mesures pour assurer le traitement et la réadaptation des victimes comme des auteurs; de prendre des mesures pour prévenir la pénalisation et la stigmatisation des enfants victimes de maltraitance.
儿童权利委员会建议缔约国制定法律措施以及全面
反应政策,以期改变态度并且改善对儿童遭
暴力案件
预防和和处理,为报导
待,包括儿童遭

待
案件,启用一种有效系统;适当地
查儿童遭
暴力行为案件,对案犯实施制裁;采取措施,保证
害者和案犯保持健康和康复;采取措施,防止宣布
到
待
儿童有犯罪行为或加以描述。
Ce nouveau cadre protège les droits fondamentaux de la femme grâce à cinq réformes majeures : l'instauration de peines plus sévères pour sanctionner les actes commis au sein de la cellule familiale et considérés comme des crimes; la pénalisation du viol conjugal; le traitement législatif de la cohabitation non maritale; l'interdiction explicite de toute violence physique à l'égard de mineurs qui se voudrait disciplinaire; enfin, la création d'un service de médiation en ce qui concerne certains cas de crimes auxquels est liée une forme de violence domestique.
它通过五项重要
改革保
妇女
基本权利:对在家庭内部发生
具有犯罪特
行动加以更严厉
惩罚;把婚内强奸视为犯罪;司法覆盖非婚同居;明确禁止以体罚作为对未成年人
惩戒措施;并且设立对某些涉及家庭暴力
犯罪案件进行

机构。
Le CPT fait savoir que, lors de l'examen de la législation monégasque, il est apparu que la pénalisation de la torture n'était pas spécifiquement prévue s'agissant d'infractions commises sur le territoire de la Principauté et qu'en l'espèce la torture était poursuivie in se lorsque les faits avaient été commis en dehors du territoire de la Principauté (al. 1 de l'article 8 du Code de procédure pénale) ou constituaient des circonstances aggravantes dans le contexte de certains crimes contre les personnes.
欧洲防止酷刑和其他不人道或有辱人格
处罚或待遇委员会指出,审视摩纳哥
法律后发现,似乎法律对发生在摩纳哥境内
酷刑
定罪没有做出明确
规定,但对于发生在大公国境外
酷刑则或者按酷刑罪论处(《刑事诉讼法》第8条第1款),或者作为对侵犯人身罪
加重处罚情节论处。
Le Groupe de travail recommande que la séparation entre la pénalisation des activités « traditionnelles » prohibées des mercenaires (comme, par exemple, la participation de personnel armé recruté à l'étranger au renversement d'un État légitime) et le contexte général des activités des PMSC se fasse sur la base de la législation existante relative au mercenariat, si la partie impliquée adhère à la Convention des Nations Unies sur les mercenaires ou possède une loi nationale spécifique relative aux mercenaires.
另一种情况是,如果当事方是联合国雇佣军问题公约缔约国,或已通过了关于雇佣军
具体国家法律,则私营军事和安保服务公司可根据关于雇佣军问题
现有立法从事一般
活动。
Le Comité appelle l'État partie à veiller à ce que les mécanismes et procédures voulus soient instaurés aux fins de l'application et du suivi effectifs de la loi de 1994 relative à la technique de diagnostic préconceptionnel et prénatal portant interdiction de choisir le sexe de l'enfant, notamment des clauses de sauvegardes visant à empêcher la pénalisation des femmes qui subissent des pressions pour se faire avorter si l'enfant à naître est une fille.
委员会呼吁缔约国确保建立适当机制和程序,以有效执行《孕前和产前诊断技术(禁止
别选择)法》并有效监督执行情况,包括订立保障措施,以防被迫进行
别选择流产
妇女
到刑事定罪。
Les problèmes de la migration illégale, l'introduction clandestine et le trafic de personnes dans certaines régions du monde ainsi que les aspects relatifs à la sécurité, et des problèmes de réfugiés dans d'autres régions ont compliqué la situation, ce qui a conduit à une politisation de plus en plus marquée de l'institution de l'asile et, dans certains Etats, à une tendance à la pénalisation des réfugiés et des demandeurs d'asile.
在世界某些地区,非法移民、人口走私和贩卖以及其他地区难民问题所带来
安全问题使得局势更加严重,导致庇
体制日益政治化,有些国家更是倾向于责怪难民和寻求庇
者。
Le Groupe de travail a notamment recommandé que le groupe de travail interinstitutions achève son étude sur la pénalisation et la législation à l'échelon national, en vue d'adopter la définition la plus large possible de l'infraction de mercenariat, que les enquêtes des tribunaux militaires soient menées rapidement à leur terme et que des mesures urgentes soient prises pour protéger les droits des Chiliens qui continuent à travailler en Iraq.
工作组建议跨部工作组除其他外完成国家一级处罚和立法
研究,对雇佣军罪采用最宽泛
标准,以使军事法庭迅速完成
查,并采取紧急措施保
仍在伊拉克工作
智利国民
权利。
Comme l'indiquent le rapport du Conseil consultatif du Secrétaire général sur les questions de désarmement et celui du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, le Comité devrait aider les États Membres à mettre effectivement en œuvre la résolution 1540 (2004), notamment en proposant une législation type pour la sécurité, le traçage, la pénalisation et les contrôles à l'exportation.
正如秘书长裁军事项咨询委员会
报告和关于威胁、挑战其改革问题高级别小组
报告中均指出
那样,委员会应该协助各会员国有效地执行第1540(2004)号决议,其方法主要为提供有关安全、追查、刑事定罪以及出口管制
示范立法。
Voir les dispositions concernant la pénalisation contenues dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
见《联合国打击跨国有组织犯罪公约》
《关于预防、禁止和惩治贩运人口特别是妇女和儿童行为
补充议定书》和《关于打击陆、海、空偷运移民
补充议定书》
治罪规定。
La première avait trait au projet de loi sur la pénalisation des actes de piraterie et les mesures contre la piraterie et la deuxième à l'approbation par le Gouvernement de l'envoi des Forces d'autodéfense japonaises, en cas d'urgence et à titre temporaire, au large des côtes somaliennes et dans le Golfe d'Aden pour y mener des activités de lutte contre la piraterie.
他在谈话中提到了关于《海盗行为处罚及打击海盗行为措施法律草案》
决定以及关于批准作为应急措施临时
地派遣日本自卫队前往索马里沿海和亚丁湾从事打击海盗行动
决定。
19) La pénalisation de l'avortement, sanctionné par des peines aussi lourdes que celles que prévoit la législation en vigueur, sauf en cas de danger de mort pour la mère, pose de graves problèmes, d'autant que selon des sources dignes de foi le taux de mortalité maternelle due à des avortements clandestins est élevé et des informations sur la planification familiale font défaut.
(19) 该缔约国禁止所有堕胎,而且除了母亲
生命垂危
情况以外,生效
法律对堕胎实行严厉
惩罚,这引起了严重
问题,特别是考虑到,无可辩驳
报告表明,私下堕胎对孕妇死亡率产生了严重
影响,而且没有资料说明计划生育。
Le Conseil national des organisations féminines allemandes - Union fédérale des organisations féminines et Groupe féminin des associations allemandes - a proposé le thème ci-après pour un atelier: "Vers des normes universelles de droit pénal et leur application dans des cultures différentes: la violence contre les femmes sous toutes ses formes, y compris prévention, pénalisation et services d'aide aux victimes".
德国妇女组织全国委员会——妇女组织和德国协会妇女集团联合会提出有关讲习班
下述议题:“刑法
普遍标准及其在不同文化中
应用;针对妇女
各种形式
暴力,包括预防、惩罚和
害者支助服务”。
Le Comité prend note avec satisfaction des efforts faits par l'État partie pour traiter le problème du trafic de l'exploitation de personnes, tels que la pénalisation de ce trafic, l'augmentation des peines prévues pour le trafic de mineurs et le développement de la coopération entre les organes de l'État pour combattre le trafic selon une approche attentive aux victimes.
委员会赞赏地注意到,缔约国做出了努力,争取
决贩卖人口和剥削问题,诸如将贩运列为犯罪行为,加重了对贩卖未成年人行为
惩罚,并且增强了政府间机构
合作,以关怀
害者
做法,打击贩卖行为。
Pour dissuader les pays de recourir à ces facilités de façon prolongée et d'effectuer des tirages excessivement importants sur les ressources du FMI, le Fonds a institué des échéanciers de remboursement indicatifs et des intérêts de pénalisation sur les encours de crédit dépassant certains plafonds dans le cadre des accords de confirmation et du mécanisme élargi de crédit (MEDC).
为劝阻拖长使用和不当阻止大量提取货币基金组织资源,货币基金组织采行了有时限
预期偿款安排和对超过备用安排及中期贷款下某种数额
未偿信贷收利息罚款。
La liste des sujets établie par ses équipes chargées des rapports de pays mentionne régulièrement la non-pénalisation des violences dans la famille, la mutilation sexuelle des femmes, la pénalisation de l'avortement, l'âge du mariage, fixé trop bas ou de manière discriminatoire, ainsi que la discrimination dont font l'objet certains hommes et certaines femmes en raison de leurs mœurs.
委员会国别报告工作队编制
问题清单通常包括提及以下问题:未能宣布家庭暴力为犯法、切割女
生殖器官、宣布堕胎为犯法、最低结婚年龄过低并带有歧视
,以及男子或妇女因其
取向而
到歧视。
Au paragraphe 130, le Comité a indiqué que l'UNICEF souscrivait à sa recommandation tendant à veiller à ce que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.
在第130段中,审计委员会报告说,儿童基金会接
其建议,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚
国家办事处根据《儿童基金会供应手册》
规定在订购单中列入推迟交付
违约惩罚条款。
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