Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.
在确
可疑交易时,最好运用一套既
准。
Dans la définition utilisée pour la présente note, elles réunissent les quatre éléments suivants: une structure centrale autour de laquelle des planteurs indépendants produisent sur leurs propres terres en vertu d'un contrat de production; l'apport d'intrants et d'une assistance technique aux planteurs; la garantie que la production des planteurs sera achetée sous réserve de satisfaire à des normes prédéfinies; le paiement aux planteurs, en général, d'un pourcentage convenu à l'avance du prix de vente final du produit, ce qui ne les protège pas du tout des risques liés au prix.
本文件认为外围
户计划在
义上应包含以下四个方面:中心设施,周围是根据合同在自己土地上



户;向
户提供投入
和技术援助;保证购买符合

准

作
;
户一般收到其产品最后销售价格

比例,所以面临着价格风险。
Par exemple, une partie accepterait qu'une compagnie aérienne étrangère désignée exploite les services convenus à condition qu'une grande partie de la propriété et le contrôle effectif soient exercés par un groupe de pays, c'est-à-dire une organisation d'exploitation conjointe ou un transporteur multinational créé par un accord intergouvernemental, ainsi qu'une compagnie aérienne appartenant en grande partie à un ou plusieurs pays qui la contrôlent effectivement et qui sont parties à un accord ou qui font partie d'un groupe régional prédéfini.
例如,一方接受指
外国航空公司经营商
业务
条件是,一组国家、即根据政府间协
建立
联营组织或多国运输公司拥有实际拥有权和有效控制权,由属于协
缔约方或事先确
区域集团中
一个或多个国家实际拥有和有效控制航空公司。
La plupart des organisations du système des Nations Unies ont désormais adopté la budgétisation axée sur les résultats définie par le Secrétaire général de l'ONU, notamment, comme «une procédure budgétaire dans laquelle a) la formulation des programmes s'articule autour d'un ensemble d'objectifs prédéfinis et de résultats attendus, b) les ressources nécessaires seraient déterminées à partir des résultats attendus, en fonction des produits requis pour obtenir ceux-ci, et c) les résultats obtenus seraient mesurés à l'aide d'indicateurs objectifs».
大多数联合国系统组织现在已经实施成果
算制,除其他外,联合国秘书长将其
义为“一个方案
算过程:(a) 方案
编制围绕一套
先确
目
和
期成果;(b) 以
期成果证明所需资源是合理
,所需资源根据取得这
成果所需
产出决
,而且与这些产出相联系;和(c) 取得这些成果
实际绩效,根据客观
绩效指
衡量”。
À l'issue d'un débat, il a été convenu de modifier l'alinéa k) afin de préciser qu'au cours de la deuxième étape les coefficients de pondération pouvaient être modifiés dans une fourchette prédéfinie dans le dossier de sollicitation, à condition que cette modification n'entraîne pas de modification déterminante des spécifications et des critères d'évaluation d'ensemble et que les exigences de qualité minimales ne puissent être modifiées.
经讨论后,与会者一致认为,可对(k)款加以修改,规
第二阶段可在招
文件所述
先确
范围内修改相对权重,条件是这
修改不会造成规格要求和总
评审
准发生实质性改变,而且不能改动最低质量要求。
L'examen portera notamment sur un renforcement de la planification dans le sens de la clarté, de la visibilité et de la transparence grâce à une approche plus structurée du transfert de responsabilités aux acteurs sur le terrain et grâce à un mécanisme de validation et de contrôle permettant d'évaluer les plans au regard de critères prédéfinis.
评价
具体领域包括加强规划程序,以确保提高清晰度和能见度并加强问责,方法是采取更井然有序
方法,帮助将责任更有效地移交给外地,以及进行鉴
过程和审查,对照议

准评价特派团综合规划。
Les bénéficiaires n'obtiennent les fonds que s'ils s'engagent en échange à remplir une ou plusieurs conditions (par exemple, inscrire leurs enfants à l'école ou leur faire régulièrement passer des examens médicaux). Pour la Banque mondiale, ces conditions représentent «un investissement prédéfini dans l'éducation et la santé des enfants» et contribuent au «capital humain des enfants».
这
方案规
,接受现金
条件是受益人承诺达到一项或若干项条件(例如送其子女上学或
期带其子女进行体检)世界银行将这
条件称之为“对子女
教育和健康

投资”,因而可以增强“其子女
人力资本”。
On a toutefois attiré l'attention sur le fait que l'arbitrabilité soulevait des questions d'ordre public, dont tout le monde savait qu'il était difficile de les définir de manière uniforme et que l'élaboration d'une liste prédéfinie de questions arbitrables risquait d'empêcher inutilement les États de répondre à certaines préoccupations d'ordre public susceptibles d'évoluer avec le temps.
但有与会者告诫说,可否仲裁
议题关乎公共政策问题,很难对其加以统一界
,而事先确
一个清单,列举可以仲裁
事项,可能会不必要地限制一国解决可能会因时而变
某些公共政策问题
能力。
On a toutefois attiré l'attention sur le fait que l'arbitrabilité soulevait des questions d'ordre public, dont tout le monde savait qu'elles étaient difficiles à définir de manière uniforme, et que l'élaboration d'une liste prédéfinie de questions arbitrables risquait d'empêcher inutilement les États de répondre à certaines préoccupations d'ordre public susceptibles d'évoluer avec le temps.
但有与会者告诫,可否仲裁
议题关乎公共政策问题,对后者加以统一界
又极为困难,而事先确
一清单,列举可以仲裁
事项,可能会不必要地限制一国解决可能会因时而变
某些公共政策问题
能力。
La Rapporteuse spéciale tient à souligner que les personnes qui décident de l'asile ne devraient pas fonder leurs décisions exclusivement sur des sources prédéfinies, en particulier lorsqu'il semble que la situation dans le pays d'origine ou dans la région concernée a changé depuis la dernière mise à jour des informations.
特别报告员要强调,庇护裁
人所作决
不应完全基于
先选
资料来源,尤其是当原籍国或有关地区
情况自上次更新以来据称已有变化
时候。
On a toutefois appelé l'attention sur le fait que le concept d'arbitrabilité soulevait des questions d'ordre public, qu'il était notoirement difficile à définir de manière uniforme, et qu'une liste prédéfinie de questions arbitrables risquait d'empêcher inutilement les États de répondre à certaines préoccupations d'ordre public susceptibles d'évoluer dans le temps.
但有与会者告诫,仲裁性问题 关乎公共政策问题,对后者加以统一界
又极为困难,而事先确
一个清单,列举可以仲裁
事项,又或许会不必要地限制一国解决可能因时而变
某些公共政策问题
能力。
« Une procédure budgétaire dans laquelle : a) la formulation des programmes s'articule autour d'un ensemble d'objectifs prédéfinis et de résultats attendus; b) les ressources nécessaires sont déterminées à partir des résultats attendus, en fonction des produits requis pour obtenir ceux-ci; c) les résultats obtenus sont mesurés à l'aide d'indicateurs objectifs. »
“一个方案
算过程:(a) 方案
编制围绕一套
先确
目
和
期成果;(b) 以
期成果证明所需资源是合理
,所需资源根据取得这
成果所需
产出决
,而且与这些产出相联系;和(c) 取得这些成果
实际绩效,根据客观
绩效指
衡量。”
On a toutefois appelé l'attention sur le fait que l'arbitrabilité soulevait des questions d'ordre public, concept notoirement difficile à définir de manière uniforme, et qu'une liste prédéfinie de questions arbitrables risquait de restreindre inutilement l'aptitude des États à répondre à certaines préoccupations d'ordre public susceptibles d'évoluer dans le temps.
但有与会者告诫,可否仲裁
议题关乎公共政策问题,对后者加以统一界
又极为困难,而事先确
一清单,列举可以仲裁
事项,可能会不必要地限制一国解决可能会因时而变
某些公共政策问题
能力。
Cependant, il ne dit pas si l'État partie s'est doté d'une politique, assortie d'objectifs et de cibles prédéfinis, en faveur de l'éducation des filles et des femmes à tous les niveaux, quels sont les délais prévus pour atteindre ces objectifs et cibles et quels sont les résultats obtenus jusqu'ici.
不过,报告没有提及缔约国采取
任何教育政策,包括女孩和妇女各级教育
目
和具体目
、实现这些目
时限以及迄今取得
成果。
Pour faciliter la coordination des mesures de sécurité, le responsable principal de la sécurité et l'équipe chargée de la sécurité désignent des gardiens et gardiens adjoints qui sont chargés de veiller à ce que les mesures de sécurité soient correctement appliquées dans certains secteurs prédéfinis d'une ville.
为帮助各
安全安排
协调,指
官员及安全管理小组任命市区巡视员和副巡视员,以确保安全措施在
先确
市区中得到正确实施。
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