La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁布之日起生效 。
La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑定行政法规。
En conséquence, la promulgation d'un certain nombre de textes de loi a été retardée.
结果，许多立法迟迟得不到表决通过。
La promulgation de lois rigoureuses pour le contrôle des mouvements transfrontières devrait être poursuivie.
应继续颁布严格的法律，管越界移动。
Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.
其证拟订和通过了不可或缺的立法。
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.
反恐委员会表示如能得到关于订上述法律法规的进报告，将不胜感激。
Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.
委员会希望马耳他能够早日颁布禁止家庭暴力法。
Les États et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.
州政府和地方政府定与实施流产相关的立法。
Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.
它建议瓦努阿图考虑颁布一项综合性的儿童法。
Comme indiqué précédemment, ce projet de loi est actuellement en cours de promulgation.
有如所指出那样，该法律草案至今正在颁布。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法令自颁布之日起施行。
La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.
《刑法典》的颁布排除了任何有罪不受罚的情况。
Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.
委员会建议使《证据法案》早日获得通过和生效。
La promulgation du décret No 57-2002 du Congrès représente un grand pas en avant.
共和国国会颁布的第57-2002号法令一个重大进步。
La promulgation de la Loi sur l'enregistrement national a une incidence majeure pour les femmes.
《国家登记法案》的颁布对妇女有深远的影响。
La promulgation de lois nationales rigoureuses devrait être poursuivie, notamment dans les pays en développement.
应当继续颁布严格的国家法律，尤其在发展中国家。
Les règles applicables à la promulgation des lois sont définies à l'annexe A de la Constitution.
《宪法》附件A详述有关颁布法律的规则。
Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.
该草案仍处于研究阶段，今后将提交议会通过和颁布。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说该法律草案的通过时限。
La promulgation de telles lois servirait également à éduquer tant les employeurs que les employés.
颁布这样的法律也可达到教育雇主和雇员的目的。
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Le président est alors un modérateur qui garde son pouvoir sur la promulgation des lois et son fameux domaine réservé.
此时总统是一位协调者，在颁布法律和自的领域保留自的权力。
La promulgation de la loi devrait attirer plus de donnateurs.
立法的颁布应吸引更多的举报人。
PL : Au Soudan, à retenir aujourd'hui la promulgation d'une loi pénalisant l'excision.
在苏丹，今天值得注意的是颁布了一项禁止女性生殖器切割的法律。
En 1231, il entend s'élever au-dessus des allégeances féodales à travers la promulgation des constitutions de Melfi.
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划词翻译
详细解释
定行政法规。
拟订和
报告，将不胜感激。
在颁布法律和
的领域保留
力 2016年合集
