Ce couple est le nouveau preneur de cette maison.
这对夫妇是这座房子新
承租人。
Se pose alors immédiatement la question de savoir si la convention peut être conclue de manière à couvrir a) des biens sur lesquels le constituant ne détient qu'un droit contractuel (par exemple, dans de nombreux systèmes juridiques, un preneur à bail n'a aucun droit réel sur les biens loués); et b) des biens futurs (par exemple des biens que le constituant est en train ou a l'intention d'acquérir, mais qui appartiennent encore au vendeur, ou alors qui seront fabriqués dans l'avenir à partir de matières premières dont le constituant pourrait ou non déjà être propriétaire - c'est-à-dire des biens qui n'existent même pas encore).
由此立即产生了一个问题，即是否可以订立担保协议，以涵盖(a)设保人仅享有契约权资产（例如，在许多法律
度中，承租人对租赁财产不享有财产权利）；(b)未来资产（例如，设保人正在购置或打算购置但仍属于出卖人资产，或将来造而成资产，而所用原材料可能是设保人已经拥有，也可能尚不拥有——即甚至还不存在）。
De plus, dans la plupart des systèmes de ce type, aucun des autres créanciers de l'acheteur ou du preneur à bail (y compris les créanciers garantis qui font valoir une sûreté sur les biens à acquérir ou les créanciers qui tentent de faire valoir une sûreté en garantie du paiement d'acquisitions sur les biens) ne peut acquérir de sûreté sur le bien qui fait l'objet de la vente ou du crédit-bail jusqu'à ce que la propriété du bien passe à l'acheteur ou au crédit-bailleur (lorsque le prix d'achat est payé en totalité ou, dans certains cas, le dernier loyer est versé).
此外，在大多数这样度中，直至买受人或承租人（通过付清购买价款或在某些情况下通过支付最
一期租金）取得资产所有权之前，买受人或承租人其他任何债权人（包括在事取得资产
主张担保权有担保债权人或试图在资产主张购置款担保权债权人）都不能对正在购买中或租赁中该资产主张权利。
Selon le Guide, si un accord de licence (ou de sous-licence), donnant lieu à paiement de redevances, contient une clause qui limite la possibilité pour le donneur de la licence (ou de la sous-licence) de céder le droit au paiement de redevances à un tiers (“cessionnaire”), la cession du droit au paiement de redevances par le donneur de la licence (ou de la sous-licence) produit néanmoins effet et le preneur de la licence (ou de la sous-licence) ne peut mettre fin à l'accord de licence (ou de sous-licence) du seul fait de la cession des redevances (voir recommandation 24).
根据《指南》，如果规定支付使用费许可（或次级许可）协议中包含一项合同条款，限许可人（或次级许可人）向第三人（“受让人”）转让使用费受付权，许可人（或次级许可人）使用费受付权转让仍然有效，被许可人（或次级被许可人）不能仅仅因为使用费被转让而终止许可协议（或次级许可协议）（见建议24）。
La loi devrait prévoir que, si un bien grevé est transféré, loué ou mis sous licence et si, au moment du transfert, de la location ou de la mise sous licence, une sûreté sur ce bien a été rendue opposable par inscription dans un registre spécialisé ou par annotation sur un certificat de propriété, comme le prévoit la recommandation 38 (chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière), les droits qu'acquiert le bénéficiaire du transfert, le preneur à bail ou le titulaire de licence sont soumis à la sûreté, sous réserve des dispositions des recommandations 76 à 78.
法律应当规定，担保资产加以转让、租赁或许可使用，在转让、租赁或许可使用时该资产担保权如同建议38（第五章，担保权对抗第三人效力）规定已通过在专门登记处登记或在产权证加注而取得对抗第三人效力，受让人、承租人或被许可使用人取得权利从属于担保权，但建议76-78规定除外。
Si le preneur de licence constitue également une sûreté sur ses droits découlant de l'accord de licence (principalement l'autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence), cette sûreté grèverait un bien différent (et non les droits du donneur de licence à demander le paiement de redevances) et serait de fait soumise à la sûreté constituée par le donneur de la licence puisque le preneur aurait acquis ses droits soumis à cette sûreté (voir recommandation 79) et qu'il n'aurait pu donner à son créancier garanti plus de droits qu'il n'en a (conformément au principe nemo dat).
如果被许可使用人也在特许协议为其规定权利（即主要是使用被许可使用知识产权权限）设定了担保权，则该担保权是另一资产（而不是许可权人收取使用费权利）担保权，而且实际附带许可权人设定担保权，因为被许可使用人取得权利原已附带该担保权（见建议79），而且被许可使用人给予其有担保债权人权利不可能超过其享有权利范围（根据“谁亦不能以己所
予人”原则）。
Ainsi, si le représentant de l'insolvabilité rejette l'accord de licence, le créancier garanti (sous réserve de l'arrêt des poursuites et de toute autre limite imposée par la loi sur l'insolvabilité à la réalisation des sûretés réelles mobilières dans le cadre de la procédure d'insolvabilité) peut réaliser sa sûreté sur la propriété intellectuelle mise sous licence en disposant de celle-ci ou en concluant, avec un nouveau preneur, un nouvel accord de licence similaire à celui qui a été rejeté, et en rétablissant ainsi le flux de redevances (voir recommandation 149 du Guide sur les opérations garanties).
然，如果许可人破产管理人取消许可协议，许可人有担保债权人（在服从于破产法对破产程序中强执行担保权规定延缓执行或其他任何限前提下）可通过以下方式强执行其在被许可使用知识产权享有担保权：对被许可使用知识产权进行处分，或者与新被许可人订立同被取消协议相类似新许可协议，从而重新确立不断支付使用费（见《担保交易指南》建议149）。
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犯被警方从学校
方
。
姿，但是双眼一直注视
的画像都尚未找到
习，自己画
人质者所提出的条件。
