L'interdiction d'exploitation du territoire du Bénin pour la perpétration d'actes terroristes à l'extérieur.

防止利用贝宁领土从国外施恐怖主义。

La communauté internationale doit mettre fin à la perpétration de ces crimes.

国际社会必须制止这些罪。

La Norvège envisage toutefois une nouvelle disposition qui interdit explicitement la perpétration d'actes terroristes.

不过，挪威现在在考虑出台新的条文，明确禁止煽实恐怖主义。

L'article 3 de la loi criminalise la perpétration d'actes terroristes.

法第3条将犯有恐怖主义定刑事罪。

La perpétration des injustices crée un terrain favorable à l'éclosion du terrorisme.

人们对正义得到伸张不抱希望，是滋生恐怖主义的温床。

Nous sommes aussi vigilants à la perpétration actuelle de crimes graves au Darfour.

我们也对目前在达尔富尔犯下的严重罪保持警惕。

Consciente de la gravité du phénomène du terrorisme et de ses conséquences défavorables pour la paix et la sécurité internationales, la Tunisie considère que la lutte contre le terrorisme passe par l'intensification des efforts et de la coopération sur le plan international, le but étant de mettre au point un dispositif juridique complet et universel qui traite de la question du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, empêche la perpétration et le financement d'actes terroristes, réprime l'incitation au terrorisme, la participation à des actes terroristes et l'indulgence à l'égard de tels actes, et punisse quiconque protège ou abrite des terroristes.

突尼斯确信恐怖主义现象的严重性及其对国际和平与安全的重大负面影响，并认，要打击恐怖主义，就必须促进合作并在国际一级加倍努力，使有关法律遍及全球的效力以处理所有方面、所有式的恐怖主义问题，并禁止从事和资助恐怖、煽恐怖主义、共谋推恐怖主义、纵容恐怖主义或保护或庇护恐怖肇事者。

L'article 21 du Code criminel définit comme suit les participants à une infraction : 1) Participent à une infraction a) quiconque la commet réellement; b) quiconque accomplit ou omet d'accomplir quelque chose en vue d'aider quelqu'un à la commettre; ou c) quiconque encourage quelqu'un à la commettre et 2) Quand deux ou plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s'y entraider et que l'une d'entre elles commet une infraction en réalisant cette fin commune, chacune d'elles qui savait ou devait savoir que la réalisation de l'intention commune aurait pour conséquence probable la perpétration de l'infraction, participe à cette infraction.

(1) 以下3种人皆犯罪的参与者：(a) 实际手的人；(b) 帮助任何人犯罪而做的任何事情或不作的人；(c) 教唆任何人犯罪者；(2) 两个或两个以上的人共同密谋从事非法活，并互相帮助及帮助他们中的任何人此目的作出违法，而已知道或应当知道作出这项犯罪就会是实现这个共同目标的可能后果的人，是项犯罪的参与者。

Avant les réformes indiquées, la législation financière ne comportait pas de dispositions visant la prévention et le financement du terrorisme (FT); mais, depuis lors, selon les dispositions d'ordre général prises par le Ministre des finances et du crédit public, les institutions financières sont tenues de prendre des mesures et d'établir des procédures pour empêcher et déceler toutes actions, omissions ou opérations susceptibles d'inciter ou d'apporter une aide, un appui ou une coopération quelconque à la perpétration des crimes visés aux articles 139 (Terrorisme) et 400 bis (Opérations faites à l'aide de ressources de provenance illicite) du Code pénal fédéral.

在通过这些修正案之前，金融立法中并没有防止向恐怖主义提供资助的条款。 在这些立法生效后，金融机构必须根据财政和公共信贷部发布的一般条例采取措施和通过程序，防止和追查可能向《联邦刑法典》第139条（恐怖主义）和第400条之二（涉及来源非法的资源的活）所规定犯罪提供任何性质的庇护、帮助、援助或合作的交易、遗漏或业务活。

Outre le fait que les actes susmentionnés sont considérés comme des infractions en soi, le projet de loi tient dûment compte du danger que représentent ces infractions puisqu'il autorise l'application des peines - plus sévères - qui sont prévues en cas de perpétration d'un acte terroriste ou de participation à un tel acte au sens de l'article 32 du Code pénal et des textes définissant la notion de participation, et ce s'il est prouvé que lesdites infractions ont un lien avec un acte terroriste même si celui-ci n'a pas été commis et s'il n'y a pas eu un commencement d'exécution.

除颁布以上特别规定和将这些视犯罪外，法案还考虑到这些的严重性，并就此规定，可对恐怖的实施或参与（依循刑法第32条和有关同谋的规定）处以最严厉的处罚，如果证实有关罪与恐怖有关联，即使恐怖没有实施或没有开始实施。

Ainsi, aux termes de l'article 210 du Code pénal, il y a infraction d'association illicite, définie comme « la participation à une association ou à un groupe de trois personnes ou plus établis en vue de la perpétration d'actes criminels, du seul fait que l'on est membre de ladite association ». Cette disposition pourrait permettre de considérer comme criminelle la participation d'individus à une organisation vouée à la réalisation de certaines activités qualifiées de criminelles au regard du droit pénal, et qui, par leurs effets dommageables sur les personnes et les biens, pourraient être liées à des actes de terrorisme.

按照《刑法典》第210条，非法集会的罪名被定义参加一个由3人或3人以上组成并犯罪目的而存在的集会或团体，仅仅成集会的成员就是一项罪名，其范围包括个人参加从事法律所列的某些犯罪而存在的组织，这种由于其对个人或财物所造成的损害可能与恐怖有关。

D'après les amendements apportés à cette loi, un étranger qui détient un titre de voyage ou un visa valide peut, selon que de besoin, se voir refuser l'entrée dans le pays s'il y a de bonnes raisons de soupçonner qu'il constitue une menace pour l'ordre public et la sécurité ou pour les relations internationales de la Slovénie, ou si l'on soupçonne que sa présence est liée à la perpétration d'un acte terroriste ou d'autres actes violents, à des activités de renseignement illégales, à la possession ou au trafic de stupéfiants, ou à d'autres activités criminelles.

修改后的外侨法规定，如有合理的理由怀疑持有有效旅证件和（如有必要）签证入境的外国人可能危害公安或斯洛文尼亚共和国的国际关系、或怀疑其来斯洛文尼亚是了执恐怖主义活或其他暴力活、非法情报工作、持有毒品或贩卖毒品、或进其他犯罪活，可拒绝其入境。

Le plan encourageait aussi les États Membres à recourir à l'assistance technique fournie entre autres par l'ONUDC pour mettre en place et maintenir un appareil national de justice pénale efficace et reposant sur la primauté du droit, qui garantisse que quiconque participe au financement, à l'organisation, à la préparation ou à la perpétration d'actes de terrorisme ou qui y apportent un appui soit traduit en justice, sur la base du principe aut dedere aut judicare, et que ces actes de terrorisme soient érigés en infractions graves dans la législation et la réglementation nationales.

此外，计划还鼓励会员国寻求技术援助，特别是禁毒办提供的援助，目的是建立并保持以法治基础的有效的刑事司法系统，确保根据引渡或起诉原则，凡参与资助、谋划、筹备、实施或支持恐怖者都将被绳之以法，且此类恐怖在国内法律法规中被定严重的刑事犯罪。

Alors que l'auteur avait fondé son recours sur une violation du droit à la présomption d'innocence, estimant que le tribunal de première instance n'avait pas démontré l'existence d'un lien entre les faits prouvés et lui-même, le Tribunal suprême a réexaminé les circonstances qui permettaient d'établir un lien entre l'accusé et l'infraction qui lui était imputée, et a conclu à l'existence d'indices multiples et concordants qui correspondaient à un contexte temporel coïncidant exactement avec la perpétration de l'infraction, étaient décrits dans la décision et étaient cohérents avec les circonstances de l'affaire.

提交人上诉的依据是他的无罪推定权被侵犯，理由是下级法院没有证明已证明的与提交人之间的因果关系，但最高法院对情况作了审查，发现在被告与罪之间可以确立一种关系，可以证明有各种相互吻合的证据证明有一时间段恰好与罪发生的时间巧合，这些证据被列入判决，而且与案件的情况相符。

Article 24 : 1) Quiconque, ayant l'intention de commettre une infraction, fait ou omet de faire quelque chose pour arriver à son but est coupable d'une tentative de commettre l'infraction, qu'il fût possible ou non, dans les circonstances, de la commettre, et 2) Est une question de droit la question de savoir si un acte ou une omission par une personne qui a l'intention de commettre une infraction est ou n'est pas une simple préparation à la perpétration de l'infraction, et trop lointaine pour constituer une tentative de commettre l'infraction.

(1) 任何有意犯罪者了实践其意图而做出任何事情或不作，则不论在当时的情况下是否可能作出犯罪，都犯了意图犯罪的罪；(2) 有意犯罪的人的或不作是或不是仅犯罪筹备工作、是不是太远而不构成意图犯这项罪的问题，是个法律问题。

Un étranger peut se voir refuser l'entrée dans le pays, même s'il satisfait aux exigences énoncées aux articles 7 et 8, s'il y a de bonnes raisons de soupçonner qu'il constitue une menace pour la paix et l'ordre public, ainsi que pour la sécurité et les relations internationales de la Slovénie, ou si l'on soupçonne que sa présence est liée à la perpétration d'un acte terroriste ou d'autres actes violents, à des activités de renseignement illégales, à la possession ou au trafic de stupéfiants, ou à d'autres activités criminelles.

如有以下情，应拒绝外侨入境，尽管他们满足了第７条和第８条的要求：有充分理由怀疑他们威胁到公共秩序与和平及斯洛文尼亚共和国的安全和国际关系；怀疑他们入境与进恐怖活和其他暴力活、非法情报活、持有和贩运毒品或其他犯罪有关。

C'est pourquoi, si la personne qui participe au financement, à l'organisation, à la préparation ou à la perpétration d'actes de terrorisme ou qui y apporte un appui est un national ou un résident permanent de la Malaisie ou si les actes de terrorisme visés sont commis à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé en Malaisie, la Malaisie revendiquera sa compétence pour connaître de l'infraction comme si l'infraction avait été commise en Malaisie et, lorsque les preuves sont suffisantes, engagera des poursuites contre cette personne, conformément à la loi.

因此，只要参与资助、计划、筹备或犯下恐怖主义或参与支持恐怖主义的人都是马来西亚公民或永久居民或所指的恐怖主义是在马来西亚登记的船舶或飞机上发生的，则马来西亚会主张享有对这些罪的司法管辖权，正如同它们是在马来西亚境内犯下的；对证据确凿的罪，还将依法起诉。

À ce sujet, ils ont demandé à tous les États de prévenir et réprimer le financement des actes de terrorisme en érigeant en infraction grave la collecte de fonds destinés à la perpétration de tels actes dans les États et de s'abstenir d'organiser et d'encourager des actes de terrorisme, d'y aider ou d'y participer, ou de tolérer sur leur territoire des activités organisées en vue de perpétrer de tels actes, soulignant que la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations devait être globale et soutenue.

在这方面，他们呼吁所有国家防止和制止向恐怖主义提供资金，把恐怖主义集资定刑事犯罪，并不要组织、煽、协助或参与国内的恐怖主义，也不要默许在本国领土内可能从事这种的有组织活。 领袖们重申，打击一切式和表现的恐怖主义的斗争必须是全面而持续的。

L'État bulgare met tout en oeuvre, sur le plan législatif et dans la pratique, afin que quiconque se trouve impliqué dans le financement, la planification, la préparation ou la perpétration d'actes terroristes, ou prête son concours à de tels actes, puisse être traduit en justice. Il s'attache également à garantir, outre l'ensemble des mesures visant à réprimer les actes terroristes, que de tels actes soient qualifiés d'infractions graves selon les règles du droit interne, et que les peines prévues soient à la mesure de leur gravité.

保加利亚采取一切必要的立法的和实际的措施，使参与资助、策划、准备或施恐怖或支持这种的每个人受到司法机关的惩罚，而且除了针对恐怖主义的一切其他措施，保证根据国内立法和规定将这种作严重刑事罪论处，对其的惩罚将充分反映这种恐怖主义的严重性。

Cet article dispose expressément que le permis de séjour en Slovénie n'est pas délivré à un étranger s'il y a de bonnes raisons de soupçonner qu'il constitue une menace pour la paix et l'ordre public, ainsi que pour la sécurité et les relations internationales de la Slovénie, ou si l'on soupçonne que sa présence est liée à la perpétration d'un acte terroriste ou d'autres actes violents, à des activités de renseignement illégales, à la possession ou au trafic de stupéfiants, ou à d'autres activités criminelles.

本条明确规定，如有以下情，不应向外侨颁发斯洛文尼亚共和国居留证：有正当理由怀疑他们威胁到公共秩序与和平及斯洛文尼亚共和国的安全和国际关系；怀疑他们入境与进恐怖活和其他暴力活、非法情报活、持有和贩运毒品或其他犯罪有关。