Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
〈谚语〉乱出主意者不承担后果。
Il est noté dans la directive que le principe « pollueur payeur », qui est inscrit dans le Traité de l'Union européenne et qui est conforme au principe du développement durable, veut que « l'exploitant dont l'activité a causé un dommage environnemental ou une menace imminente d'un tel dommage soit tenu pour financièrement responsable, afin d'inciter les exploitants à adopter des mesures et à développer des pratiques propres à minimiser les risques de dommages environnementaux, de façon à réduire leur exposition aux risques financiers associés. »
指令指出,纳入《欧盟条约》并符合可持续原则的“谁污染谁付费”原则,要求“其活动造成环境损害或这种损害的立即威胁的经营者承担财政责任,以
经营者采取措施和办法,尽量减少环境损害的风险,减少承担财政责任的风险。”
En résumé, l'échange de renseignements sur demande peut se traduire par un échange de renseignements véritable, à condition que : a) l'État transmetteur dispose des renseignements pertinents, qui lui ont été communiqués par les agents payeurs dans le cadre d'un système de déclaration automatique; ou b) l'État destinataire soit suffisamment informé et communique ses données à l'État transmetteur afin que celui-ci i) obtienne les renseignements demandés même en l'absence d'un système de déclaration automatique et ii) transmette ces renseignements à l'État destinataire.
总
言之,如果(a) 提供国因为

动
告

有来
收入支付者的相关资料,或(b) 即
提供国没有
动
告
,但接收国有足够的相关详细资料,并提供给提供国,
其㈠ 能够获得接收国想要的资料,并㈡ 与接收国进行信息交流,这样,应请求进行的信息交流才是有效的信息交流。
Lorsqu'un gouvernement souhaite obtenir des renseignements aux fins de l'application de sa législation ou aux fins de l'administration de l'impôt, il peut demander aux agents locaux payeurs de revenus de lui communiquer automatiquement des renseignements en indiquant le numéro d'identification fiscale, grâce auquel le fisc peut, en ayant recours aux moyens informatiques, mettre automatiquement en rapport ces renseignements avec ceux qui sont portés sur la déclaration de revenus du contribuable.
当政府为实现国内税收遵从和税收征管目的需要获得信息时,可以要求地方的所得支付者利
纳税人识别号码
动
告这些所得,税收当局可以把这些电脑
动
告的所得与同样纳税人识别号码的纳税人纳税申
中的信息相对照。
On a indiqué qu'une telle évaluation était un des facteurs pris en considération pour déterminer si toutes les mesures appropriées avaient été prises pour respecter l'obligation de diligence due en matière de prévention mais que la Commission devrait envisager d'inclure d'autres éléments de la pratique internationale tels que les meilleures techniques existantes, les pratiques écologiques optimales, le principe du pollueur payeur (en termes de prévention) et le principe de précaution.
有人表示,这种评估是确定“一切适当措施”的因素之一,
这些适当措施构成预防方面的应有注意之标准,但是委员会应当考虑提及国际实践的其他要素,例如现有最佳技术、最佳环境做法、污染者赔偿原则(预防方面)以及预防原则。
Les parties sont notamment tenues de se conformer aux principes de précaution, de réciprocité, de bonne foi et du « pollueur payeur ». Les principales dispositions du projet d'accord relatives aux eaux souterraines imposent aux parties l'obligation de prévenir la dégradation des eaux, d'en améliorer la qualité et de veiller à ce que la protection des eaux de surface portent pas préjudice aux eaux souterraines et vice-versa.
各缔约方需遵循的原则包括:审慎、相互性、诚意和“污染者支付清理费”;协定草案有关地下水的主要规定涉及:缔约方有义务防止地下水恶化、提高地下水的质量、并确保地面水的保护不会有损于地下水、
地下水的保护也不会有损于地面水。
Il convient de développer le rôle de la so-ciété civile et d'encourager une participation plus active du secteur privé afin de créer une nouvelle culture de responsabilité dans le domaine de l'environnement par l'application du principe du “pollueur payeur”, l'établissement d'indicateurs et de rapports sur la performance environnementale et l'adoption d'une démarche de prudence (évaluation des risques) dans les décisions concernant les investissements et les techniques.
民间社会的作
应该得到发展,并应鼓励私营部门作出更大的承诺,以便通过实行“污染者付清理费”原则、环境业绩指标和
告,并通过在投资和技术决定中确立一个预防性办法(风险评估),创造一种新的环境问责制文化。
Dans cette situation, si l'État transmetteur ne dispose pas d'un système de déclaration automatique concernant les intérêts perçus par les étrangers non résidents et les entreprises étrangères (« personnes étrangères »), il n'a pas, normalement, suffisamment de détails pour obtenir auprès des différents agents payeurs de revenus qui se trouvent sous sa juridiction (« agents payeurs ») les renseignements pertinents sur les personnes étrangères qui perçoivent ces revenus.
在这种情况下,如果提供国对侨居的外国人和外国公司(“外国人”)的利息收入情况没有
动
告
,通常提供国就无法从国内利息支付人(“利息支付人”)那里得到关于获得这类收入的外国人的足够的详细资料。
Comme indiqué dans le rapport du Comité, le secrétariat de la Commission fera savoir au Conseil d'administration que le Comité regrette que le Conseil ait choisi deux fois de ne pas donner suite aux recommandations du Bureau des services de contrôle interne tendant à exiger des gouvernements et autres agents payeurs de fournir des certificats d'audit des états de paiement présentés à la Commission.
正如审计委员会
告所注意到的,理事会两次决定不实施监督厅关于要求政府和其它付款机构为提交赔偿委员会的付款
告提供审计证书的建议,审计委员会对此表示遗憾,赔偿委员会秘书处将提请理事会注意这一点。
Au cours des essais auxquels il a procédé, le Comité a constaté que les renseignements qui étaient déjà enregistrés dans la base de données, tels que le type de somme à recevoir, l'identité du payeur, le numéro de chèque, les renseignements bancaires et le montant perçu, pouvaient être modifiés tant que le reçu n'avait pas été associé à un bordereau de dépôt.
在所作的检查中,委员会注意到,只要收款单据未与存款单据对上号,便仍可更改已存入数据库的收款细节,如应收款类别、付款者身份、支票号码和银行详情及已收到款额。
Le Conseil a poursuivi l'examen de la recommandation du Comité des commissaires aux comptes tendant à ce que la Commission d'indemnisation adopte des directives en vertu desquelles les gouvernements et autres agents payeurs seraient tenus de fournir des certificats d'audit des états de paiement présentés à la Commission, à la lumière d'une nouvelle note d'information établie par le secrétariat sur la question.
理事会参照秘书处就这一问题拟订的另一份情况说明,继续审议审计委员会的建议,即赔偿委员会制订一项政策,请政府和其他付款代理为提交委员会的付款
告提供审计证书。
Au paragraphe 61, préoccupé par le manque de transparence résultant de la décision de ne pas exiger de certificats d'audit, le Comité a recommandé à la Commission d'indemnisation d'adopter des directives en vertu desquelles les gouvernements et autres agents payeurs seraient tenus de fournir des certificats d'audit des états de paiement présentés au Fonds, et de les appliquer dans les meilleurs délais.
第61段对决定不执行审计证书导致责任归属不明感到关切,审计委员会建议赔偿委员会制订一项政策,要求政府和其它付款机构为提交基金的付款
告提供审计证书,并即刻予以落实。
Quels renseignements un gouvernement doit-il automatiquement obtenir auprès des banques et autres établissements financiers et auprès d'autres payeurs, dans le pays, pour parer de facto au secret bancaire et faire en sorte d'avoir un véritable échange de renseignements avec d'autres gouvernements conformément aux dispositions des conventions fiscales relatives à l'échange de renseignements ou aux accords sur l'échange de renseignements?
按照所得税条约或信息交换协定中关于信息交换的条款,政府应
动从本国的银行、其他金融机构和其他所得支付者获得哪些信息来克服事实上的银行保密,促进与其他政府的有效信息交换?
Le Comité, préoccupé par le manque de transparence résultant de la décision de ne pas exiger de certificats d'audit, recommande à la Commission d'indemnisation d'adopter des directives en vertu desquelles les gouvernements et autres agents payeurs seront tenus de fournir des certificats d'audit des états de paiement présentés au Fonds, et de les appliquer dans les meilleurs délais.
审计委员会对决定不执行审计证书导致责任归属不明感到关切,建议赔偿委员会制订一项政策,要求政府和其它付款代理为提交基金的付款
告提供审计证书,并即刻予以落实。
Il existe cependant d'autres situations dans lesquelles des paiements sont dus et où le fait d'empêcher des tentatives de paiement ne relevant pas des deux catégories visées dans la résolution empêcherait les payeurs de s'acquitter de leurs obligations juridiques envers la personne inscrite sur la Liste ou envers de tierces parties et engagerait par là même leur responsabilité.
但可能出现的其他情况是,可能需要付款,
不准在决议提及的两类情况之外付款会
付款人无法履行对列入名单的个人或第三方的法律义务,从
其承担责任。
On a fait remarquer que le texte ne reflétait pas encore expressément les principes bien établis selon lesquels des mesures devaient être prises à titre de précaution, le pollueur était le payeur et le développement devait être durable, ce qui contribuait à mettre l'accent sur le juste équilibre des intérêts mentionnés dans les projets d'articles 10 et 11.
有意见认为,案文仍需要明确地反映一些普遍公认的原则,即应当采取预防行动、污染者应当赔偿、和发展应当是可持续的,这样才能强调第10条和第11条草案所提到的公平均衡利益的程序。
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Elles sont déjà sur le navire " Jeanne" . Le navire partira demain pour Londres. Cependant, comme nous n’avons pas eu le temps de vérifier le certificat de situation financière, nous avons ouvert une traite à vue. et vous serez le payeur.
现在已
“
妮”号船了,明天驶往伦敦。但是
于没有时间核査资信证明,我们开具了一份以
为付款人的即期汇票。