Une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation formulée par un État ou par une organisation internationale après le paraphe ou la signature mais avant l'entrée en vigueur d'un traité bilatéral, par laquelle cet État ou cette organisation vise à obtenir de l'autre partie une modification des dispositions du traité à laquelle il subordonne l'expression de son consentement définitif à être lié par le traité ne constitue pas une réserve au sens du présent Guide de la pratique.
一国或一国际组织在草签或签署某一双边条约后,但在该条约生效前,作出单方面
明,意图藉
促使另一方更改条约
规定,作为其表示最后同意接受条约约束
条件,不论

明
措词或名
为何,均不构成本实践指南所

留。


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