Il a en outre conclu que, si des preuves tant confidentielles que non confidentielles indiquaient que Bosch pouvait être interdit de séjour en vertu de l'article 1182 a) 28) F) de la section 8 du Code fédéral des États-Unis, il existait suffisamment de preuves non confidentielles pour obvier à la nécessité d'interdire de séjour Bosch sans qu'il soit entendu par un juge.
他还判定虽然机密和非机密证据表明Bosch可根据美国法典8,1182(a)(28)(f),拒绝其入境,同时也有足够的非机密证据可以排除不经审理拒绝入境的必要性。

(
地马拉)说,《宪法》第112条赋予家庭工人的惠益,作为最低限度的一项保证,与其他部门的工人所享受的惠益完全相同,修改后的《劳工法》将允许不适用《宪法》
违反该原则的
何条文。
图规避法律的诉讼系属无效,除非有关法规设想到了不同结果,即用适当法律规定取代某一诉讼的无效依据。




