La constitution ne contient pas de dispositions obligeant le Samoa à appliquer des accords internationaux.
“宪法”中没有规定,从而使国际协议对萨摩亚具有约束力。
En obligeant le Procureur général à porter l'affaire devant le tribunal compétent, dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de la décision, pour qu'il prononce la mise sous séquestre, l'article susmentionné fait en sorte que cette mesure soit toujours assortie de toutes les garanties prévues par la loi; en d'autres termes le législateur a veillé à ce que la décision relative à la mise sous séquestre passe du domaine administratif au domaine judiciaire afin que soient appliquées les règles juridiques de nature à lui conférer la validité requise dans l'optique de son application par un organe judiciaire.
上述条款要求总检察长须在作出决定之日起最多60日期限内将案件提交给主管法庭,以便法庭作出实
保管
决定,这样就有依法规定
所有保障作为该项

配套;也就是说,立法机构保证使有关实
保管
决定从行政领域过渡到司法领域,以便有关法规得到执行,使得决定具备由司法机关付诸实
所需
效力。
La Déclaration et le Programme mondial d'action qui la concluront apporteront, j'en suis persuadé, un regain d'ambitions en faveur de l'amélioration des conditions de vie de tous les enfants du monde et bien entendu, en premier lieu, des plus malheureux d'entre eux, ceux impliqués dans les conflits armés, ceux utilisés à des fins sexuelles perverses, ceux encore, que la pauvreté laisse en marge de la société en leur refusant les moyens indispensables de leur épanouissement, les obligeant parfois même à chercher leur survie alimentaire dans les décharges publiques, sans oublier ceux frappés, directement ou indirectement, par des actes de terrorisme.
我相信,将作为其成果
《宣言和世界行动纲领》将为我们改善世界各地儿童生活条件
雄心壮志提供进一步
动力,首先是其中那些最不幸
儿童:卷入武装冲突
儿童;遭受性虐待
儿童;贫困使之处于社会边缘
儿童,他们被剥夺发展
需要,以至于他们有时不得不在垃圾堆里寻找食物;以及直接或间接地受到恐怖主义影响
儿童。
Les pays membres du Mouvement des pays non alignés lancent une fois de plus un appel au Conseil de sécurité pour qu'il assume sa responsabilité en obligeant Israël à respecter le droit international et à mettre fin à son occupation et à ses pratiques illégitimes et iniques sur le territoire palestinien occupé, qui incluent l'imposition de sanctions collectives et unilatérales à l'économie et au peuple palestiniens, et la construction illégale de colonies de peuplement et du mur visant à confisquer et annexer les terres et les biens palestiniens et à modifier la nature démographique et géographique du territoire palestinien.
我们不结盟运动成员国再次呼吁安全理事会承担起责任,迫使以色列尊重国际法,结束占领和在被占领
勒斯坦领土上
不正当、非法做法,其中包括对
勒斯坦人民和经济实行集体惩罚和单方面制裁,非法建造定居点和隔离墙,企图以此没收和

勒斯坦人
土地和财产,以及改变
勒斯坦领土
人口和地理特征。
6 S'agissant de l'affirmation de l'auteur, qui déclare n'avoir pas eu accès aux tribunaux car l'aide juridictionnelle ne lui a pas été accordée afin de lui permettre de déposer une requête constitutionnelle relative à la durée de la peine imposée à la suite de la commutation, le Comité rappelle sa jurisprudence, selon laquelle le Pacte ne contient pas de disposition expresse obligeant un État partie à fournir une aide juridictionnelle dans tous les cas et le Pacte n'impose une telle obligation que lorsqu'il s'agit de déterminer le bien-fondé d'une accusation pénale dans l'intérêt de la justice.
6 关于提交人说没有得到法律援助,未能在减刑时对他所定刑期
问题提出宪法质疑,因而他被剥夺了诉诸法院
机会,对这项申诉,委员会回顾先前
判例 ,即《公约》没有对任何缔约国规定在所有情形中向个人提供法律援助
明确义务,而仅规定出于司法利益需要在确定刑事指控时提供法律援助。
Les mesures adoptées n'ont pas encore eu les résultats escomptés, car, bien qu'il s'agisse assurément de mesures qui aident les enfants à se faire inscrire pendant l'année scolaire, cela n'a pas été une motivation suffisante, et ce en raison de la grave crise qui frappe actuellement les familles pauvres, obligeant les secteurs les plus vulnérables à se tourner vers de nouvelles stratégies de survie. Une de ses stratégies est de sortir les enfants des écoles pour qu'ils puissent se procurer un revenu sous une forme une autre, afin de satisfaire les besoins prioritaires comme la santé et l'alimentation.
采取

没有取得预期成果,因为尽管这些
旨在帮助学年期间注册
儿童,但
不足以确保所有儿童能够行使其受教育
权利,这是由于严重
危机正在影响贫困家庭,迫使最易受伤害
阶层寻求新
生存战略,其中之一就是让孩子缀学,帮助赚取某种收入,满足家庭诸如医疗卫生和食品等最基本
需要。
Pour s'attaquer à cette situation, le Gouvernement a pris des mesures économiques en vue d'éliminer la pauvreté comme facteur de l'abandon scolaire, ainsi que des mesures culturelles et pédagogiques visant à sensibiliser les parents et les élèves aux avantages de la scolarité ; des mesures pour faciliter le transport vers les écoles ; des mesures visant la mise en place de programmes d'apprentissage spécialisés ; des mesures pour veiller à la sécurité ; des mesures obligeant les parents qui empêchent leurs enfants de fréquenter l'école de payer des amendes, et des mesures pour améliorer l'enseignement en zone rurale.
为解决这一问题,阿尔
尼亚政府采取了旨在消除妨碍上学
贫穷
经济
,旨在让父母和学生认识教育
好处
文化和教学
,方便到达学校

,执行特殊教育方案

,加强安全,对阻止子女上学
父母处以罚款,以及改善农村地区教学工作

等。
Elle aimerait savoir quel système d'aide judiciaire est actuellement en place pour ouvrir aux femmes l'accès de la justice, s'il existe une formation à la problématique des sexes pour le personnel judiciaire et les membres de la police, quels services existent pour les femmes des communautés isolées et des zones rurales, quels programmes de redressement sont en place pour traiter les auteurs de violence domestique et si les nouvelles dispositions législatives prévoient des voies de recours au civil, comme la délivrance d'ordonnances de protection ou de contrainte obligeant le coupable de quitter le domicile conjugal.
她想知道伯利兹实行了哪些法律援助制度以保证妇女获得法律援助,是否向司法部门和执法官员提供对性别问题具有敏感认识
培训,被隔离
社区和农村地区
妇女可以获得哪些服务,对于家庭暴力犯罪者出台了哪些改造方案,新
法律是否规定了民事补救
,如要求犯罪者离开婚姻家庭
保护令或限制令。
Au cours de la période couverte par le présent rapport, les éléments et facteurs particulièrement efficaces ont été un dialogue de grande qualité, et, de ce fait, un partenariat très utile avec des organisations de la société civile, le Bureau pour Égalité des chances et les députés de l'Assemblée nationale, qui ont su faire des propositions de révision de la Constitution slovène, afin d'y inclure une disposition contraignante, obligeant les autorités à prendre des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la participation des femmes aux prises de décisions politiques.
在本报告所涉期间,在拟订修正斯洛文尼亚共和国宪法
提案,明确规定采取特别
以提高妇女在政治决策中
参与程度为一项绝对义务这方面, 高水准
对话以及由此产生
公民社会组织、平等机会办公室和国民议会议员三方有意义
伙伴关系,效果尤为突出。
Nous rappelons donc la responsabilité historique, politique et juridique des Nations Unies et des membres du Quartet, qui est maintenant chargé du règlement de la question palestinienne en obligeant Israël, puissance occupante, à respecter de façon inconditionnelle les termes de la Feuille de route et des résolutions internationales pertinentes, en particulier des décisions de la Cour internationale de justice et de l'Assemblée générale qui demandent le démantèlement du mur de séparation raciste sur la Cisjordanie du fait qu'il est considéré comme illégal, nul et non avenu.
因此,我们呼吁联合国和四重奏承担起历史、政治和法律责任,现在,四重奏有责任找到办法,通过迫使占领国以色列无条件地执行路线图和其他有关国际决议——尤其是国际法院和大会要求拆除西岸被视为非法和无效
种族主义隔离墙
各项决议——
规定,解决
勒斯坦问题。
Parallèlement à ces modifications démographiques, les retombées des crises alimentaire, énergétique et financière pourraient continuer à limiter la croissance du produit national brut et faire obstacle à la reprise de l'économie dans nombre de pays pauvres, obligeant à des coupes sombres dans des filets de protection sociale d'une importance cruciale, ce qui entraînerait une recrudescence du chômage, acculant à l'extrême pauvreté des groupes déjà pauvres, en particulier dans les zones rurales où les besoins humanitaires sont aigus, augmentant le risque de troubles sociaux et de violence.
与这些人口变化平行发生
是,粮食、燃料和金融危机可能继续阻碍许多穷国
国内总产值增长和经济恢复,迫使它们削减关键社会安全网,造成失业增加,使本已贫穷
人进一步沦为赤贫,特别是在人道主义需求尖锐
农村地区,增加了社会动荡和暴力
风险。
Les chefs d'État ou de gouvernement ont exhorté toutes les Parties à des conflits armés à s'acquitter des obligations que leur impose le droit international humanitaire., notamment en interdisant que la population et les biens civils soient pris pour cible durant les conflits armés et en obligeant les parties à un conflit à assurer une protection générale contre les dangers auxquels les opérations militaires exposent les installations civiles, les hôpitaux, les matériels de secours, ainsi que leurs moyens de transport et de distribution.
各国国家元首和政府首脑呼吁武装冲突各方遵守国际人道主义法规定
义务,禁止在武装冲突期间以平民人口和民用目标为攻击对象,任何冲突
当事方都必须确保广泛防止民用设
、医院和救济物资、交通工具和此种救济物资
分发受到军事行动造成
危险。
Il faut absolument prendre des mesures concrètes pour sortir de cette crise et éviter qu'elle ne s'aggrave davantage, pour venir en aide à la population civile palestinienne, notamment en lui assurant la protection et l'assistance nécessaires pour surmonter la crise humanitaire qu'elle traverse et en obligeant la Puissance occupante à autoriser l'acheminement de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza, et pour ramener le calme afin de mettre une fois pour toutes un terme à cette énième tragédie pour le peuple palestinien.
必须采取切实
处理这一危机,阻止它朝着危险
方向进一步恶化;同时援助
勒斯坦平民,包括提供必要
保护和协助,帮助他们应对所面临
人道主义危机,途径包括迫使以色列确保人道主义援助不受阻碍地运送到加沙地带;
促进所需
平静,以最终结束
勒斯坦人民面临
这一最新
悲剧。
Alléguant des raisons de sécurité, les autorités israéliennes ont continué à imposer des restrictions très poussées à la liberté de circulation du personnel de l'Office : bouclages extérieurs de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, couvre-feux et bouclages intérieurs, mise en place de points de contrôle et maintien de procédures contraignantes obligeant le personnel résidant en Cisjordanie à produire des permis et des cartes magnétiques pour entrer en Israël et à Jérusalem-Est et s'y déplacer à bord de véhicules automobiles.
以色列当局以安全为由,继续对近东救济工程处人员
行动自由
加广泛
限制。 这些限制包括:对西岸和加沙地带进行外部封锁;实行宵禁和内部关闭;设置检查站;继续采取繁琐
程序,规定住在西岸
当地工作人员在进入和开车进入以色列和东耶路撒冷时须使用许可证和磁卡。
Invoquant des raisons de sécurité, les autorités israéliennes ont continué à imposer des restrictions très poussées à la liberté de circulation du personnel de l'Office dans le territoire palestinien occupé : bouclages extérieurs de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, couvre-feu et bouclages intérieurs, mise en place de points de contrôle fixes et mobiles et maintien de procédures contraignantes obligeant le personnel résidant en Cisjordanie à produire des permis et des cartes magnétiques pour entrer en Israël et à Jérusalem-Est.
以色列当局以安全为由,继续对近东救济工程处人员
行动自由实
广泛
限制。 这些限制包括:对西岸和加沙地带进行外部封锁;实
宵禁和内部封锁;设置固定
和流动检查站;继续实
繁琐
程序,规定住在西岸和加沙地带
当地工作人员在进入以色列和东耶路撒冷时须使用许可证和磁卡。
S'il convenait que c'était là une question importante, il constatait que la Commission avait le choix entre deux possibilités: soit simplement codifier des règles solidement établies (même si cela signifiait accepter ce que de nombreux membres considéraient comme une règle rétrograde, c'est-à-dire que l'État n'était pas tenu de remettre l'argent à la personne lésée), soit faire œuvre de développement progressif et énoncer une règle nouvelle obligeant l'État à verser à l'individu lésé les sommes qu'il avait reçues à titre d'indemnité.
虽然他同意这是一个重要问题,但可供委员会选择
办法是,或者径直编纂既定规则(即便这意味着通过被许多委员视为倒退
规则:国家没有义务将赔偿金转交受损害
个人),或者进行逐渐发展,阐述一条新规则,国家据此有义务将所获赔偿金转交受损害
个人。
S'il convenait que c'était là une question importante, il constatait que la Commission avait le choix entre deux possibilités: soit simplement codifier des règles solidement établies (même si cela signifiait accepter ce que de nombreux membres considéraient comme une règle rétrograde, c'est-à-dire que l'État n'était pas tenu de remettre l'argent à la personne lésée), soit faire œuvre de développement progressif et énoncer une règle nouvelle obligeant l'État à verser à l'individu lésé les sommes qu'il avait reçues à titre d'indemnité.
虽然他同意这是一个重要问题,但可供委员会选择
办法是,或者径直编纂既定规则(即便这意味着通过被许多委员视为倒退
规则:国家没有义务将赔偿金转交受损害
个人),或者进行逐渐发展,阐述一条新规则,国家据此有义务将所获赔偿金转交受损害
个人。
De plus, le BSA (Code des États-Unis, titre 31 art. 5311 et suiv. ) confère au Secrétaire au Trésor le pouvoir d'édicter des règlements obligeant les banques à tenir des registres et à présenter des rapports considérés comme particulièrement utiles pour les enquêtes et procédures criminelles, fiscales ou réglementaires, ou pour les activités de renseignement ou de contre-espionnage visant à protéger les États-Unis contre le terrorisme international, ou pour les programmes antiblanchiment prescrits et les procédures de conformité.
此外,《银行保密法》(美国《法典》第31卷第5311条及后列诸条)授权财政部长颁发条例,要求银行保存记录和提交报告,如果这些记录和报告被确定对下列事项非常有用:刑事、税务和规章方面
调查或诉讼,或者为保护不受国际恐怖主义袭击而进行
情报或反情报活动;执行反洗钱遵守方案和遵守程序。
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日介绍 C’était une occasion impossible à refuser. Seulement, quand les Boche connurent le raccommodement projeté, ils se rapprochèrent aussitôt de Gervaise, avec des politesses, des sourires obligeants ; et il fallut les prier aussi d’être du repas.
这是无法回绝的机遇。博歇夫妇知道了热尔维丝有心讲和之后,非常急切地与她亲近:赔着笑脸,说出许多恭维的话;于是她也不
不请他们吃饭了。