D'après l'article 1110 du Code civil, l'erreur n'est une cause de nullité que si elle a pour objet soit la « substance de la chose », soit la « personne du cocontractant ».
根据民法法典1110条规定:只有在为了事物内容或合同本身这个目标
时候,错误才是
用
!
Voir J. Verzijl, « La validité et la nullité des actes juridiques internationaux », 15 R.D.I.
J.Verzijl,“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”,Revue de Droit International(RDI),vol.15(1935),p.298, 作者引用了以下情况作为例子:一项行为
绝对不存在与行为本身

;
和可撤销;绝对
和相对
;可被法庭自行宣布

与因缔约方如此决定而必须承认

;全部
和部分
;可以纠正

与不可纠正

;具有现在(ex tunc)
果

和具有追溯(ex tunc)
果

。
Il en résulte que l'acceptation, par une ou plusieurs Parties contractantes, d'une réserve non valide, soit parce qu'elle est interdite par le traité, soit parce qu'elle est incompatible avec son objet et son but, ne saurait remédier à la nullité intrinsèque de la réserve : celle-ci est nulle parce qu'elle n'entre pas dans les prévisions du traité dont elle détruit l'équilibre voulu par l'ensemble des Parties et « certaines parties seulement » ne peuvent le remettre en cause dans leurs relations inter se. Ceci pourrait être précisé dans le projet de directive 3.3.3
因此,一个或多个缔约方接受一项因条约禁止或不符合条约目
和宗旨而

保留,不能改变保留本身固有

性质:保留
,是因为它不在条约构想
范围内,且破坏了全体缔约方希望条约具有
平衡,而“仅仅若干缔约方”, 是不能在彼此关系中对条约提出质疑
。
Même si la question des causes de nullité doit être examinée par le Groupe de travail qui sera constitué en 2001 au sein de la Commission à cette fin, le Rapporteur spécial a jugé opportun de faire, dans la présente introduction, quelques références au régime des nullités en droit international et à son application dans le contexte des actes unilatéraux ainsi qu'à la possibilité d'élaborer des règles spécifiques concernant les conditions de validité, ce qui, à son avis, pourrait faciliter les travaux et les délibérations du Groupe de travail.
虽然应由委员会中今年将设置
专门讨论本问题
工作组来研究
专题,但是,特别报告员却认为导言部分应
稍微提
国际法上

制度及其对单方面行为
适用,还应提
是否可能拟订关于
力
条件
具体规则,他认为这或许有助于工作组
工作和讨论。
En conséquence, ces irrégularités et ce sur quoi elles ont débouché jusqu'à présent, à savoir les deux résolutions que l'Assemblée générale a prétendument adoptées les 13 et 16 septembre et le document relatif à la réforme de l'ONU qui leur est annexé, sont entachés de nullité et ne peuvent produire aucun effet juridique ni politique du fait de la grave transgression des principes et des procédures en vigueur à l'ONU, du droit public international et du régime général et particulier régissant le fonctionnement de l'Assemblée générale de l'Organisation qu'ils constituent.
因此,这些程序及其迄今所产生
两个所谓在大会9月13日和16日通过
决议,亦属
,同样
,这两个决议提
联合国改革文件,亦为
,不能产生任何
法律或政治
果,因为它们严重违反联合国
政治和法律秩序、国际公共秩序以及规范联合国大会工作
一般
和特别
制度。
载更多声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。