Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

会注意到,根据缔约国采
的一元
原则,只要瑞士参加的条约规定被认为能直接适
,即可在国内法院直接援引这些规定。
法直接适
出,
过何种方法将国际法纳入国内法律体制中(一元



