Pelagonija a présenté une copie d'extraits du contrat qui la liait au maître d'ouvrage.

Pelagonija提供了他与雇主鉴定合同摘录复制件。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同载有一项对两个主要当事方有约束力仲裁条款。

Les dissidents des FLN liaient la libération des enfants à l'admission de leur groupe au programme officiel de DDR.

为释放儿童，民族解放力量异见团体提出将该团体纳入重返社会正式进程。

Cette disposition était interprétée par presque tous comme signifiant que les instruments internationaux liaient les citoyens ainsi que les juges.

这一要求被乎一致地解释为国际条约不仅对公民而且对法官具有约束力。

Nous avons souligné, toutefois, que la question des garanties de sécurité négatives allait au-delà des liens qui la liaient au TNP.

然而，我们强调，消极安全保证和《核不扩散条约》并非仅是一种相。

Les droits fondamentaux étaient immédiatement applicables et liaient les entités publiques ou privées, ce qui rendait leur mise en œuvre plus efficace.

权利也具有直接适用性，贯通公共和私营实体，从而赋予其更大效力。

On jugeait donc utile d'apporter une précision de manière à bien montrer qu'un contrat de concession liait les deux parties également.

与会者认为有必要加上一些限定词，以强调特许权合同对双方当事人具有同样约束力。

Le connaissement Bolero n'étant pas reconnu par la loi, le règlement du système constituait la base contractuelle qui liait tous les membres.

由于法律不承认Bolero提货单，章程规定了对于所有成员都有约束力合同础。

Le Comité a noté que certaines organisations liaient les calendriers de versement et la suspension des pénalités frappant le non versement des contributions.

委员会指出，其它一些组织将付款计划同暂不处罚不缴付摊款挂钩。

Le meilleur exemple connu d'un dispositif de ce type était l'accord de libre association qui liait les îles Cook et Nioué à la Nouvelle-Zélande.

他认为，自由联合安排最著名例子是库克群岛和纽埃同新西兰自由联合那种安排。

Le meilleur exemple connu d'un dispositif de ce type était l'accord de libre association qui liait les îles Cook et Niue à la Nouvelle-Zélande.

他认为，自由联合安排最著名例子是库克群岛和纽埃同新西兰自由联合那种安排。

Selon le principe de compétence, le tribunal avait juridiction pour rendre une telle sentence, laquelle liait les parties et mettait fin à la procédure arbitrale.

根据法院确定自己职权范围权力原则，仲裁庭有权做出对当事人有约束力并且终结仲裁程序裁决。

Le meilleur exemple connu d'un dispositif de ce type était l'accord de libre association qui liait les îles Cook et l'île Nioué à la Nouvelle-Zélande.

他认为，自由联合安排最著名例子是库克群岛和纽埃同新西兰自由联合那种。

S'agissant plus précisément des contre-mesures, le paragraphe 2 de l'article liait le recours à des contre-mesures à des procédures obligatoires de règlement des différends.

具体就反措施来说，第〔48〕条第2款将采取反措施与具有约束力争端解决程序联起来。

Les conventions collectives pouvaient être négociées entre un nombre quelconque d'employeurs et de salariés et elles ne liaient que ceux qui acceptaient d'y être inclus.

不论人数多少，雇主和雇员均可就集体合同进行谈判。

Larsen réclame une indemnité totale pour pertes liées aux contrats de USD 271 357 (KWD 84 799), au titre d'un contrat de coentreprise qui la liait à la CONCO.

Larsen要求赔偿它与CONCO签订一项短期合伙合同发生损失共计271,357美元(84,799科威特第纳尔)。

La décision polonaise n'était pas un motif d'annulation de la sentence dans le pays d'origine pas plus qu'elle ne liait de quelque façon les juridictions allemandes.

波兰决定既不会导致为宣布裁决书在来源国无效提供理由，也不会以任何其他方式对德国法院产生约束。

L'article 52 concerne le principe de proportionnalité, que le texte adopté en première lecture liait à la gravité du fait illicite et au préjudice subi.

第52条[原第49条]涉及到相称原则，第一读所通过案文曾涉及到不法行为严重性和所遭受伤害。

Les membres considèrent pour la plupart qu'il s'agissait de déclarations à caractère politique qui, de ce fait, ne liaient pas juridiquement l'État auteur de la déclaration.

大多数成员认为，这些声明是政治性，因此对声明国没有法律约束力。

Cependant, il ne fallait pas déduire de l'invalidité d'une réserve que le traité liait l'État réservataire dans son intégralité.

不过，一项保留无效不能得出于该条约对该保留国具有完全约束力假定。