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Ces questions semblent toujours relever de la lex ferenda.

这些问题似乎属于拟议的范

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Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.

很少几个案件中,出于张区域法而提到具有规范意义的“区域义”。

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Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.

很少几个案件中,出于张区域法而提到具有规范意义的“区域义”。

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Il exprime une préférence pour l'application de la lex contractus choisie par les parties.

张适用当事人选定的契约地法

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Ils complètent le système actuel de responsabilité des États et représentent une lex ferenda.

这些条款和原则补充了现有国家责任制度,代表了“应有”

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Il existait une jurisprudence abondante concernant le recours à la technique de la lex specialis.

有许多案例法采用了法的手法。

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Les régimes autonomes étaient une sous-catégorie de la lex specialis.

自足的制度法的子范畴。

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L'accusé peut prétendre à bénéficier d'une peine moins sévère prévue par la loi (mitior lex).

被告人有权获得法律规定的较轻处罚(较为有利的法律)。

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L'inclusion d'un article traitant de la lex specialis a été jugé nécessaire à cet égard.

他们认为,须增加有关“法”的条款 。

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Le Royaume-Uni considère que les dispositions de l'article 8 sont lex ferenda.

联合王国认为,第8条草案的规定属于拟议

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Les régimes spéciaux («autonomes») en tant que lex specialis.

作为法的(“自足”)制度。

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De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此,许多国家这类问题上援引保护国法。

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Le principe de lex specialis a également été jugé utile à cet égard.

这方面,有人认为法原则也有益的。

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Certaines délégations ont également jugé pertinente l'attention accordée à la « lex specialis interdite ».

一些代表团认为,对“加以禁止的法”的关注有意义的。

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Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可以说明保护国办法的重要性。

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Elle produit des effets en vertu du principe de la lex specialis, envisagé à l'article 55.

它具有法原则的效力:见第55条。

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Il complète le principe de la lex specialis énoncé à l'article 55.

它补充了第55条中阐述的法。

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C'est là le domaine où le principe de la lex specialis doit s'appliquer.

须适用法原则的领域。

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Le principe de la lex posterior est toutefois d'application limitée.

然而,适用后法原则有限度的。

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Un autre problème est que la lex fori pourrait ne pas répondre aux attentes des parties.

另一个令人关切的问题,根据诉讼地法,当事人的意图可能不会实现。

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