Le Procureur estime qu'environ 40 suspects pourraient être déférés devant des juridictions nationales.

检察官认为，大约四十嫌疑犯可在国家主管司法机构受审。

Les nouvelles obligations ne tombant pas sous la juridiction argentine comporteront des clauses d'action collective.

新债券除受阿根廷法律管制者外，将包括集体行动条款。

L'utilisation des clauses d'action collective sous l'autorité de différentes juridictions a également été fortement encouragée.

大家还大力鼓励在不同管辖权用集体行动条款。

Les critères de publication des décisions et opinions sont habituellement fixés par les juridictions.

公布司法判决和意见的标准一般由法院确定。

Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.

检察官打算将其中的4移送国家司法机构审理。

Les dossiers de trois autres affaires sont à l'examen pour renvoi à d'autres juridictions nationales.

正在审查三宗其他案件档案，以移交给其他国家司法机构。

La protection des témoins doit rester un souci de chaque instant des deux juridictions.

保必须依然是这两个司法机关目前的关切问题。

Je ferai ensuite quelques remarques concernant la juridiction du Tribunal.

然后，我将就法庭的司法管辖权问题发表一些意见。

La Convention s'applique tant aux zones relevant de juridictions nationales qu'à la haute mer.

该公约适用于国家管辖的区域，也适用于公海。

Nous notons que seuls 65 États ont accepté cette juridiction obligatoire.

我们注意到，现在只有65个国家接受法院强制管辖权。

C'est pourquoi nous appelons les États Membres à accepter cette juridiction.

因此，我们呼吁会员国接受国际法院的强制管辖权。

Toutefois, l'accord du gouvernement ne s'applique qu'au fournisseur sous sa juridiction.

但是，政府的同意将仅适用于在其管辖下的供应方。

Le recours à la juridiction consultative de la Cour a également été assez rare.

诉诸法院咨询管辖权也极为罕见。

On admet généralement que les décisions des juridictions internes ne sont « guère utiles ».

一般承认，国的决定“没有多大帮助。”

La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.

国际刑事法院是对国家刑事司法权的补充。

De nombreuses juridictions travaillent déjà sur la question.

许多管辖区已经就这一事项开展工作。

Ainsi quatre accusés au total ont à ce jour été renvoyés devant des juridictions nationales.

因此，迄今为止，已转交4被告。

La voie indiquée actuellement, pour les juridictions fonctionnelles, est la Cour pénale internationale.

为发挥司法裁判权的功用，当前有指出的途径是国际刑事法院。

L'évolution politique au Myanmar relève entièrement de sa juridiction interne.

缅甸的政治发展完全是本国的部事务。

Ces sanctuaires comptent des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale.

这两个保区包括国家管辖范围以外的区域。