Ils nous rendent la vie dure intentionnellement.
它们
地给我们带来艰难
人生。
On a fait observer que l'alinéa 8.3.2 a) précisait que les mots “moyen raisonnable de vérification” employés au paragraphe 8.3.1 devaient s'entendre de moyens à la fois matériellement praticables et commercialement raisonnables et que l'alinéa 8.3.2 b) prévoyait que le transporteur agissait “de bonne foi” lorsqu'il émettait un document de transport ou un enregistrement électronique, s'il ignorait effectivement que l'une quelconque des indications essentielles était fausse ou trompeuse quant à son contenu et qu'il n'avait pas intentionnellement omis de déterminer si une telle indication était fausse ou trompeuse parce qu'il pensait qu'elle était susceptible de l'être.
据指出,第8.3.2(a)项作出了澄清,指明第8.3.1项所述“合

对手段”不但必须实际可行,而且必须在商业上合
,而第8.3.2(b)项则规定,承运人在下述情况下签发运输单证或电子记录即为“善
”行事:承运人并不实际了解任何实质性声明本质上是有假或有误
,以及承运人虽认为该声明可能有假或有误,但并非
不确定该声明是否有假或有误。
Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, au fait d'offrir, d'accorder ou de promettre, directement ou indirectement, tout avantage indu à toute personne qui déclare ou confirme pouvoir exercer une influence sur les décisions ou les actes de personnes qui occupent certaines positions dans les secteurs public ou privé, que cet avantage soit pour elle-même ou pour une autre personne, ainsi qu'au fait de solliciter ou de recevoir une offre ou une promesse en contrepartie de l'exercice de ladite influence.
各缔约国均应采取必要
立法和其他措施,将
实施
下列腐败行为规定为刑事犯罪:直接或间接向宣称或确认其能对公营或私营部门任职者
决定或行为施加某种影响
任何人提议给予、给予或许诺任何不应有
好处,而不论该不应有
好处是给予其本人还是给予另一人
;并以索取或收受提议
给予或许诺作为这类影响
交换条件。
L'incitation à commettre l'une quelconque de ces infractions est considérée comme une infraction au sens de l'article 107 du Code pénal, aux termes duquel est considéré comme contribuant à la commission de l'infraction quiconque incite une autre personne à commettre une infraction; participe, avec une ou plusieurs autres personnes, à un complot visant à la commission d'une infraction, s'il résulte de ce complot une omission ou un acte illégal et s'il est émis un ordre aux fins de la commission de l'infraction; ou aide intentionnellement, par une omission ou un acte illégal, à commettre cette infraction.
煽动实施任何此种恐怖行为,均被视为《刑法典》第107节所涉罪行。 该节规定,某人煽动实施某一行为,是指:该人唆使任何人做了某事;或
一人或多人共同参
实施此事
阴谋,而在实施该阴谋和为实施此事时,有行为或非法
不行为
发生,或通过行为或非法
不行为有
地协助实施此事。
Il est noté dans le préambule du projet de résolution qu'il importe que les États interprètent et exécutent correctement les obligations qui leur incombent en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et s'en tiennent strictement à la définition de la torture figurant à l'article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, selon laquelle le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës sont intentionnellement infligées à une personne aux fins d'obtenir des renseignements.
决议草案
序言指出,最重要
是在酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格
待遇或处罚方面,各国能够正确地解读和履行各自
义务,并严格遵循《禁止酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格
待遇或处罚公约》第1条对酷刑
定义,根据该定义,“酷刑”一词指
是一切有
使人遭受疼痛或剧烈痛苦以获得情报
行为。
En ce qui concerne l'allégation du requérant selon laquelle son expulsion constituerait en outre une violation des articles 2 et 16, l'État partie note que l'article 2 requiert tout État partie de prendre des mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture ne soient commis, et observe qu'une expulsion ne peut être considérée comme un acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës sont intentionnellement infligées à une personne à l'une des fins énoncées à l'article 1, au point que cet acte puisse relever de la définition de la torture énoncée dans ce même article.
关于驱逐他另将违反第2和第16条规定
声称,缔约国指出,第2条规定缔约国应采取有效措施制止酷刑行为,而就第1条所列举
目
之一而言,驱逐并不是有
要造成可列入其酷刑定义范围内
严重
痛苦或苦楚
行为。
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