D'ailleurs, elles ont intenté une action devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

各第一民族事实上已向安大略高级法院提出了一项诉讼。

Durant la même période, la Commission a intenté 30 actions en justice.

同期，该委员会向法庭提出了30起诉讼。

L'acheteur avait intenté une action en justice contre l'intermédiaire autrichien pour recouvrer l'avance versée.

奥地利中介提出诉讼以预付款。

Troisièmement, il aurait pu intenter une action en justice.

第三，他本应向法院提出诉讼。

Sur toutes les actions intentées, les juges ne tranchent favorablement que dans 28,5 % des cas239.

在所有维权诉讼中，法官支持诉讼理由的案件比例仅为28.5%。

Le demandeur a alors intenté une action pour être payé.

因此告采取法律行动偿金钱。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在民事法庭提起诉讼。

Consécutivement au refus de l'acheteur, le vendeur a intenté une action en dommages-intérêts contre lui.

在拒绝付款后，卖提出起诉，要求支付损害赔偿金。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这一判决时，没有查看初审无罪的证据。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择在他地点进行诉讼。

Il en va de même des actions en réparation intentées par les particuliers.

“不符合特别条约规定”又是何所指？

Le Procureur général a également intenté des poursuites réussies dans certaines affaires.

公诉检察官已经成功地起诉了几个案件。

Les procédures intentées contre ces personnes l'ont été conformément à la loi.

这些人提起的诉讼符合法律。

Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.

没有人我国政府提起诉讼或参与这样的诉讼。

2 Le requérant convient qu'il avait le droit, mais non l'obligation, d'intenter une action civile.

2 申诉人认为，他有权利但没有义务提起民事诉讼。

La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.

有代表进一步表示支持设定可提起诉讼的时限。

Dans l'ensemble, environ 3 % des actions intentées contre la police ont abouti à des condamnations.

在警察提起的诉讼案中，总共只有3%左右的案件经审理后实际作出有罪判决。

Il n'existe pas de cas de poursuite juridique intentée en vertu de la Convention.

记录在案的诉讼中没有依据《公约》提起的诉讼案件。

Il est critique qu'un demandeur puisse intenter une action dans son propre pays.

货物索赔者应能在司法管辖权范围内提起诉讼。

Elle ne peut intenter de poursuites que si l'impunité s'ensuivrait autrement.

它只有当豁免在他情形下出现时才作出起诉。